Lettre de demande de quittance(s) de loyer - publié le 10/03/2009

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de quittance(s) de loyer.

La délivrance automatique d'une quittance par le bailleur n'est pas une obligation. Par contre, si le locataire en fait la demande, le bailleur doit la lui délivrer gratuitement. Si malgré vos demandes répétées, le bailleur rechigne à s'exécuter, n'hésitez pas à officialiser votre demande en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Extraits

[...] En vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande par la présente de me faire parvenir gratuitement l'intégralité des quittances susmentionnées. A défaut de réception de ces documents sous huitaine, je me verrais dans l'obligation d'engager une procédure en injonction de faire auprès du tribunal d'instance compétent. En espérant que vous ne me forcerez pas en venir à ces extrémités et que nos relations resteront agréables et courtoises, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]