Modèle de bail commercial - publié le 10/03/2009

Résumé du document

Le preneur ne pourra céder son droit au bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce, et après avoir obtenu au préalable l'accord par écrit du bailleur.
II est expressément interdit de sous-louer ou de donner en gérance libre sous peine de résiliation.

Faute d'exécution de l'une des clauses du bail, et notamment faute de paiement d'un seul terme de loyer, des intérêts de retard, des charges accessoires, et des frais de commandement ou de mise en demeure, le bail sera résilié de plein droit, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée ou un commandement resté infructueux (...)

Extraits

[...] Toutes réfections aux devantures, vitrines. glaces, rideaux et volets de fermeture des locaux sont à la charge du preneur. De convention expresse entre les parties. le preneur s'engage à exécuter aux lieux et place du bailleur toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués y compris les frais de ravalement même ceux prescrits par l'autorité administrative. à l'exception toutefois. [...]

[...] Le preneur versera à chaque terme une provision trimestrielle d'un montant égal au quart des taxes et charges de l'exercice écoulé Dans le cas où il existe une cave. elle est concédée à titre de supplément gratuit, sans aucune garantie, ni responsabilité du bailleur De ne faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun percement de mur ou de voûte, aucune construction, sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur. dans le cas où l'autorisation serait accordée, le preneur devra laisser, en fin de bail. [...]

[...] même si leur durée excède 40jours Tous travaux de conformité avec les règles de sécurité ou d'hygiène ou de travail de l'exploitation ainsi que les nouvelles règles qui pourraient être édictées en ces différents domaines seront entièrement à la charge du preneur qui en fera son affaire personnelle sans recours contre le bailleur. Ces travaux de conformité devront être effectués sous la surveillance de l'architecte du bailleur. Au cas où un conduit de fumée serait exigé ou nécessaire il sera fait à l'emplacement désigné parle bailleur et aux frais du preneur et sous sa responsabilité exclusive D'acquitter ses taxes d'habitation, professionnelle et assimilées ; de satisfaire à toutes charges de ville et de police. balayage, éclairage et autres auxquelles les preneurs sont tenus. [...]

[...] le preneur dans les locaux présentement loués Les frais de timbre du présent bail et éventuellement d'enregistrement sont à la charge du preneur ainsi que ceux du droit de bail. Les frais et honoraires des présentes sont à la charge du preneur qui s'y oblige. CONDITIONS PARTICULIÈRES FAIT EN . exemplaires, à , le . [...]

[...] dégâts des eaux et responsabilités immobilières, le preneur serait tenu tout à la fois d'indemniser le bailleur du montant des surprimes par lui payées, et de le garantir contre toutes les réclamations d'autres locataires ou de voisins II est interdit d'encombrer les cours et couloirs communs par des marchandises, motocyclettes, bicyclettes, charretons et autres objets volumineux De veiller à ce que la tranquillité de la maison ne soit troublée en aucune manière parle fait du preneur, de ses employés ou de ses clients: en particulier il ne pourra rien faire dans les lieux loués, qui, parle bruit, l'odeur, l'humidité, les trépidations. La fumée ou toute autre cause, puisse gêner les personnes de la maison ou autres, ou nuire à l'immeuble Le preneur devra donner droit de visite à l'architecte du bailleur qui veut faire des travaux. De plus, il accepte dans le cas où le bailleur désirerait vendre son immeuble, de laisser visiter les lieux loués par toute personne munie d'une autorisation du bailleur ou de son mandataire deux jours par semaine. [...]