Cours de Droit Public Economique - publié le 16/06/2008

Résumé du document

Cours de droit public économique 2006-2007

Extraits

[...] D'autres fois, la loi ne fait aucune référence à ces schémas (ex : télécommunication). Le plus original des schémas élaborés était celui des espaces naturels et bureaux destinés à mettre en évidence les qualités environnementales devant être préservées. Il y avait aussi deux schémas collectifs en matière de transport mais ces deux schémas ont été supprimés par l'ordonnance du 8 juin 2005. La portée de ces services est incertaines : ce ne sont pas des normes impératives mais doivent être compatibles avec elles, les schémas régionaux. Mais ceux ci n'existent plus vraiment. [...]

[...] Cela concerne le respect de la confidentialité et de la neutralité dans le contenu des messages transmis, les obligations en matière de permanence, de qualité, de disponibilité du réseau ou du service. Cela concerne la transmission des appels d'urgence, l'inter opérabilité des services ce qui implique un très grand nombre de règles techniques. Tout cela aujourd'hui est fixé par voie réglementaire et, en définitive, la règlementation opère cette concrétisation et qui est la conséquence à la fois d'un régime de concurrence et de la nécessité de garantir le respect d'un certain nombre d'impératifs d'intérêt général. [...]

[...] Mais précisément, l'ordonnance a renforcé le pouvoir de la CADA et lui a attribué un pouvoir de sanction qui vise les personnes qui réutilisent des informations publiques en violation des conditions prévues par la loi. Donc, aujourd'hui, la CADA présente pleinement cette caractéristique d'exercer une autorité. - L'indépendance : L'indépendance doit être entendue dans un sens organique d'abord, c'est à dire l'indépendance vis à vis du pouvoir politique et vis à vis des secteurs professionnels. L'indépendance vis à vis du pouvoir politique est assuré par le mode de désignation des membres ainsi que par la collégialité mais aussi par l'absence de pouvoir hiérarchique et l'absence de tutelle d'un ministre sur l'autorités administratives indépendantes. [...]

[...] Ainsi, au 1er juillet 2004, sont devenus éligibles tous les consommateurs professionnels, quels que soit la consommation effectué. A partir du 1er juillet 2007, tout consommateur (professionnel ou domestique) pourra choisir son fournisseur de gaz ou d'électricité. A ce moment la, le marché sera antérieurement ouvert et la qualité de clients éligible disparaîtra parce que tout le monde pourra être éligible et choisir son fournisseur. Pour assurer l'organisation du marché et préserver certains intérêts, les directives de 2003 contiennent un certain nombre de règles précises : - les activités de marché doivent être assurées séparemment des activités de réseau. [...]

[...] C'est important car c'est en premier rang le conseil de la concurrence qui est compétent, c'est lui qui se prononce sur la qualification et la sanction sauf si, bien entendu, la commission évoque l'affaire. En revanche, le conseil de la concurrence, non seulement par une entreprise se sentant lésée, peut aussi être saisi par le gouvernement, par le ministre, par une CT, par une associationa gréée de consommateurs, une chambre de commerce, d'agriculture, de métiers . Il y a donc de nombreux organismes qui peuvent déclencher les investigations . Le niveau des sanctions est le même que prévu par la commission, le Conseil de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires. [...]