Lettre type pour refuser le démarchage des entreprises concurrentes si vous êtes client GDF
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Je tiens à ma tranquillité et souhaite rester durablement cliente de votre entreprise. Je vous informe que j'ai pris connaissance des nouvelles dispositions de la loi vous soumettant à l'obligation de transmettre les coordonnées de vos clients aux entreprises concurrentes vous en faisant la demande.
Lettre type pour qu'un stagiaire accède à la cantine d'entreprise ou perçoive une indemnité compensatrice
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Mon fils, Victor Voila, a rejoint votre entreprise en qualité de stagiaire voilà neuf jours. D'après la loi d'encadrement des stages, les stagiaires doivent recevoir les mêmes avantages que les salariés en activité. Or l'accès de l'espace restauration de l'entreprise cliente...
Lettre relative à la demande de réalisation d'état des lieux et d'inventaire de répartition des charges
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Mon bail commercial signé avec vous voilà bientôt neuf années va être renouvelé en janvier. Or, à l'origine, aucun état des lieux ni inventaire de la répartition des charges entre vous et moi n'avait été signés car vous aviez reporté cette formalité de date en date sans la réaliser. Il y...
Lettre type pour demander la révision du bail de fermage accordé sur votre champ
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En novembre 2011, je vous ai consenti un droit au bail signé chez maître Vuitry, notaire à Sacasse. Ce bail vous consentait un droit d'exploitation sur la parcelle de 4 ha située au fond de l'impasse de la délivrance, pour une durée de 25 ans. Ce bail « de carrière » vous a été consenti...
Lettre type pour demander à votre propriétaire la diminution d'un complément de loyer exceptionnel en zone Duflot
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Monsieur, J'ai pris possession de la maison située au 16 rue des sentes depuis le 20 août dernier. Mon loyer est encadré par la loi Duflot et Alur. Dans ce cadre, vous avez fixé un complément de loyer exceptionnel d'un montant de cent cinquante euros pour l'usage d'une terrasse de 18 m2. Je...
Lettre type pour qu'un père veuf récupère quatre trimestres par enfant auprès de sa caisse de retraite
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Madame ou Monsieur le chargé de clientèle, Ma femme, Lala Voila, décédée il y a quatre ans (certificat de décès joint) ne pourra pas bénéficier des trimestres de retraite attribués par l'éducation de nos enfants communs (Lila, Victor, Victoire et Agathe), puisqu'elle n'a pu liquider sa retraite...
Lettre type pour refuser le saut de classe de votre enfant
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Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, Le conseil d'école de Louise Michel, établissement que fréquente, cette année, mon fils Hector Voila, en classe de CP, nous a remis, à son père et moi, sa notification pour l'année scolaire 2014-2015. Ils veulent faire...
Lettre type pour obtenir une indemnisation de la commune quand un ouvrage municipal vous provoque un préjudice
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Monsieur le maire, En dépit de mes demandes répétées et adressées à plusieurs reprises entre mai 2012 et septembre 2013, la municipalité n'a pas renoncé au projet de construction d'un stade municipal qui vient de finir d'être édifié à 12 mètres 22 de ma propriété, côté nord. Or ce lieu est...
Lettre type pour réclamer auprès des impôts la TVA réduite à 5,5 pour des travaux éligibles au CIDD
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Madame, Monsieur, En date du 2 octobre dernier, votre service a répondu à ma demande concernant des volets roulants posés cette année dans ma résidence principale, au 16 rue des sentes à Sacasse, pour un montant de 8000 euros. Vous me refusez le bénéfice de la TVA réduite à 5,5 pour cent au...
Lettre type pour s'assurer des garanties décennales souscrites par un artisan
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Monsieur, J'ai signé, le 29 septembre, avec vous un contrat destiné à contractualiser la réalisation de la charpente des petits toits de la ferme « les baux » à Jussé. Vous m'avez adressé une demande d'acompte pour la réalisation des travaux. Or, à la relecture de ce contrat, je me suis...
Lettre type pour refuser le paiement des honoraires d'un agent immobilier lorsque vous exercez votre droit de préemption
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Monsieur le propriétaire, Vous désirez vendre le logement dont je suis l'actuelle locataire, au 16 rue des sentes à Sacasse. En conformité avec la loi, vous m'avez informée du montant demandé pour l'acquisition de ce logement et me rappelez l'existence de mon droit de préemption. Il se trouve...
Lettre type pour contester les honoraires de location d'un agent immobilier pour un bien de petite surface
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Madame, Monsieur, J'ai bien reçu la facture de vos honoraires que vous m'avez adressée par lettre simple en date du 20 septembre 2014. Vous me demandez 550 euros au titre des honoraires que nous vous devrions pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée et la constitution du bail pour le...
Lettre type pour demander à votre assureur l'exclusion des trajets professionnels sur votre contrat automobile et obtenir une réduction de 20 à 50 pour cent en moyenne
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Madame, Monsieur, Mon contrat automobile numéro 25687231 arrive à sa date anniversaire dans 2 mois. À cette occasion, je souhaiterais le renégocier. En effet, en raison de l'ouverture de la nouvelle ligne de chemin de fer desservant Paris à partir de Sacasse, je n'utiliserai plus mon...
Lettre type pour obtenir un dédommagement en cas de surréservation de la compagnie
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J'ai commandé sur Internet, en date du 2 mai dernier un billet d'avion pour un voyage au Japon, le 20 juillet 2014, à 14 heures. J'ai réalisé toutes les formalités afférentes de manière régulière. Or, au dernier instant, on m'a refusé l'embarquement au motif que l'avion...
Lettre type pour exiger la garantie d'un risque exclu contractuellement par votre assureur
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Dans votre courrier daté du 15 septembre dernier, vous m'informez ne pas pouvoir m'indemniser pour le vol commis dans mon appartement au motif qu'il n'y a pas eu d'effraction.
Lettre type pour demander à votre propriétaire de renoncer à un dédommagement auprès de son assureur pour le percevoir - peinture, papiers peints
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Comme vous le savez, j'ai fait part, à mon assureur (ELLASSURE), de l'incendie survenu le 17 septembre dernier, dans l'appartement que j'occupe au 16 rue Calmette, depuis le 1er janvier 2010.
Lettre type pour exiger d'un directeur d'école une indemnisation suite à un accident
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Le 10 septembre dernier, mon fils est tombé de la structure « cage d'écureuil » dans la cour de récréation et s'est brisé le tibia. D'après le planning affiché sur les murs de l'école, ce temps de récréation n'était surveillé que par une institutrice et une employée communale...
Lettre type à un entrepreneur pour le mettre en demeure d'achever votre chantier
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Monsieur, En date du 1er mai dernier, nous avons signé, à votre bureau, un contrat d'entreprise pour permettre la réalisation des toitures et charpente de l'immeuble locatif dont je suis propriétaire au 10 boulevard lieuté, à Sacasse. Vous vous étiez engagé, contractuellement, à achever les...
Lettre type pour demander au service de distribution de l'eau de venir vérifier votre compteur
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J'ai constaté, avec surprise, à la réception de ma facture d'eau, en date du 18 septembre 2014, une consommation quatre fois supérieure à ma consommation habituelle. J'ai vérifié tous les robinets, les chasses d'eau et les joints de la maison.
Lettre type pour demander un échelonnement de paiement d'une facture de gaz
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En raison de la très grande rigueur de l'hiver, et du passage d'un système de cuisson électrique à une gazinière, la facture que vous m'avez adressée s'élève à 759 euros.
Lettre type pour contester un rapport d'expertise
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En date du 22 septembre dernier, vous m'avez fait parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, le rapport de madame Clarisse Sébol, expert missionnée par vos soins pour l'évaluation du préjudice que j'ai subi suite à l'incendie de mon appartement.
Lettre type pour demander à votre assureur le rapport d'expertise réalisé suite à un sinistre
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Suite à un sinistre (incendie) survenu dans mon appartement en date du 03 septembre 2014 et déclaré par voie téléphonique et par courrier le jour même, vous avez mandaté un expert afin qu'il vienne évaluer les dégâts et les chiffrer pour que vous puissiez m'indemniser du préjudice subi.
Demande de mise en oeuvre de ma garantie protection juridique (LRAR)
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J'ai bien reçu votre proposition d'indemnisation en date du 18 septembre 2014, destinée à couvrir les dommages survenus dans mon appartement à l'occasion de l'incendie survenu en raison d'un défaut de vigilance de mon voisin du dessus. Vous me proposez une indemnisation à...
Lettre type : suite à un rejet de prélèvement automatique, votre créancier prélève des frais indus
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En date du 10 août dernier, le prélèvement automatique de mon loyer, pour le 16 rue des sentes à Sacasse, d'un montant de 786 euros a été rejeté par ma banque, faute d'une couverture suffisante. En date du 15 août, vous m'avez envoyé un courrier recommandé me demandant, en sus de ma...
Lettre type pour contester une offre d'indemnisation proposée par un assureur
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Lettre type : "Par courrier daté du 20 septembre 2014, votre compagnie m'adresse une proposition d'indemnisation pour la reconstruction de ma maison suite au sinistre que vous avez référencé 965894. [...]"...
Lettre type pour se plaindre de casse auprès d'un déménageur professionnel
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En date du 02 septembre dernier, j'ai signé, auprès de votre compagnie, un contrat de déménagement de ma résidence principale du 15 route de la passementerie au 16 route de turi, à Sacasse.
Résiliation de contrat Virgin Box et Virgin Mobile
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Veuillez par la présente, prendre acte de la résiliation de mon contrat internet et de tous ses services associés. Actuellement abonnée à votre service internet, je déménage prochainement dans un nouveau logement, c'est pourquoi je souhaite résilier mon abonnement et de mettre fin au contrat...
Plainte au Commissariat de Perpignan pour nuisances sonores
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Messieurs, Je vous serais reconnaissante de ne pas prendre cette plainte avec négligence. Locataire du logement numéro 16, situé au troisième étage de mon appartement, je subis des nuisances sonores répétées, principalement nocturnes depuis quelques mois, de la part de mes voisins Mr et Mme...
Demande de réhabilitation d'une route secondaire (Cameroun)
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Monsieur, J'ai le respectueux honneur de vous solliciter, au nom de tous les habitants du quartier 8 de votre commune, sachant l'intérêt particulier que vous éprouvez à notre égard vu les efforts permanents pour entretenir notre route. Vous savez combien nous aimons notre quartier où nous...
Demande de réhabilitation des infrastructures de notre établissement scolaire (Cameroun)
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Monsieur, J'ai le respectueux honneur de vous solliciter, au nom de tous les élèves d'un des meilleurs établissements de votre commune, sachant l'intérêt particulier que vous éprouvez à notre égard vu l'ensemble de nos performances scolaires. Vous savez combien nous aimons notre...
