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Commentaires d'arrêt en droit des affaires 241 à 270

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279 résultats

05 juin 2011

Cass. civ., 27 octobre 2007 : bail commercial.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

De manière générale, le renouvellement du bail commercial résulte du congé donné par le bailleur ou de la demande de renouvellement exprimée par le locataire. Cependant, un renouvellement automatique peut être admis dans certaines hypothèses. Par un arrêt en date du 27 octobre 2004, la...

05 juin 2011

12 novembre 1992 : La nature du fonds de commerce.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un bien composite. C'est, disent certains auteurs, une collection de biens qui, par interprétation de la volonté du propriétaire, est traité comme un bien unique. Par un arrêt en date du 12 novembre 1992, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu...

05 juin 2011

Commentaire d'arrêt 31 mai 1988 : la clientèle.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Par un arrêt en date du 31 mai 1988, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion sur les notions de clientèle et d'achalandage parfois mal distinguées. En l'espèce, les consorts X ont donné à bail à la société Vernier et Compagnie une boutique par un acte...

27 mai 2011

Intérêt collectif des créanciers-com,9 nov 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Une des caractéristiques majeures du contrat de location-gérance de fonds de commerce est la solidarité imposée au loueur par l'article L. 144-7 du C.com. Il dispose que, jusqu'à la publication du contrat et pendant les six mois qui suivent, ce dernier est tenu solidairement du paiement...

27 mai 2011

Jugement d'ouverture-com,8 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le séquestre conventionnel n'emporte pas transfert de la chose consignée d'un patrimoine à un autre. Dans l'hypothèse de la vente d'un fonds de commerce, si la chose, en l'occurrence le prix de vente, est indisponible, elle est destinée à intégrer le patrimoine de...

27 mai 2011

Responsabilité des dirigeants-com, 28 février 1995

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En droit, le cumul de l'action en comblement de passif et des actions en responsabilité de droit commun « n'était plus admissible depuis la loi du 25 janvier 1985 ». Ces termes, issus d'un article de M. Daigre, illustrent la virulence du débat résultant de cette loi, sur...

27 mai 2011

contrat en cours-com,10 juill 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Comme l'écrit le professeur Roussel Galle, l'entreprise « est en effet « logée et nourrie » par ses contrats dont le maintien est indispensable à sa survie » (Roussel Galle, RPC 2009-1, p.55, n°1). Il est en effet impératif, tant que la liquidation n'est...

27 mai 2011

Privilège de procédure-com,19 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le privilège de la procédure, institué par l'article L. 621-32 avant la réforme de 2005, profite aux créances postérieures au jugement d'ouverture d'une procédure collective. Dès lors, on comprend que le contentieux soit important en la matière, les créanciers, notamment ceux...

27 mai 2011

Privilège de procédure-com,21 septembre 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Les vices de rédaction de l'ancien article L. 621-32 du C.com eurent des répercussions directes sur l'ordonnancement des créances dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire, notamment en raison de la maladresse liée à la place accordée aux frais de justice. ...

27 mai 2011

contrat en cours-com,2 octobre 2001

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Convoité par les créanciers, le « privilège de procédure » de l'article L. 621-32 du code de commerce (antérieur à la réforme de 2005), octroie un régime de faveur aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective. Mais où situer la...

27 mai 2011

Liquidation-com,11 décembre 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Seul acteur spécifique de la liquidation judiciaire, le liquidateur est à la fois chargé de « représenter les créanciers » (ancien article L.622-5 du code de commerce, actuel article L.812-1) et d'exercer les « droits et actions du débiteur concernant son patrimoine...

26 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt commerciale du 20 mars 2007

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Selon l'adage latin neminem laedit qui suo jure utitur, autrement dit « celui qui use de son droit ne lèse personne ». Ainsi par principe la personne qui exerce son droit ne cause de dommage injuste à personne. Pourtant dès le XIXème siècle s'est développée la notion...

24 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt chambre commerciale 4 mai 2010

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Selon Georges Wolinski « Pour bien gérer, il faut partager les sacrifices avec tout le monde, et les bénéfices avec personne ». En matière de droit des sociétés cette citation parait très déplacée, à moins que l'organe de gestion n'abuse de sa situation en s'appropriant...

16 mai 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du 12/03/1996 :

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des sociétés. Toutefois, l'arrêt de principe de...

16 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt 9 mars 1993:

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Face à la supériorité des forts « il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité », telles sont les propos de madame Deboissy et messieurs Cozian et Viandier dans leur manuel de droit des sociétés. ...

01 mai 2011
doc

Cour de cassation, Civ. 1ère , 16 février 1977

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Peut-on considérer qu'il y ait eu une société créée de fait entre deux parties, sachant que l'une des parties n'a effectué aucun apport de capitaux et sachant qu'aucune preuve de gestion commune ou d'un partage des bénéfices n'a été apportée? Dans cet arrêt du 16...

27 avril 2011
doc

Commentaire de l'ARRET VITAMA, Chambre commerciale Cour de Cassation 14 janvier 1992

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Selon l'article L 223-29 du Code de commerce, les décisions prises par les associés, au sein d'une Société à Responsabilité limité le sont à la majorité qualifiée et non à l'unanimité. Le législateur a tenu à leur accorder un certain nombre de prérogatives aux...

10 avril 2011
doc

3ème chambre civile, 7 janvier 1987 : Contournement de la prohibition de l'hypothèque sur biens futurs et validité de la promesse d'hypothèque

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt du 7 janvier 1987, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'une hypothèque grevant des biens futurs ne peut être contractée, mais que cet acte constitue plutôt une promesse d'hypothèque, engagement créateur d'une obligation de faire, et donc non soumis...

07 avril 2011
doc

Chambre commerciale, 11 décembre 2007, opposabilité d'une clause attributive de compétence au liquidateur qui agit en rupture abusive d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le liquidateur, seul acteur spécifique de la liquidation judiciaire, est un mandataire judiciaire chargé par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise. Par cet arrêt du 11 décembre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation...

06 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Cass 2ème civ. 22 septembre1995

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la 2nde chambre civile de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité générale du fait d'autrui. En l'espèce, lors d'une compétition de rugby, M Y... X..., membre de l'association JS Labouheyre a été...

06 avril 2011

Chambre commerciale de la cour de cassation du 12 octobre 1993

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte des précisions quant à la responsabilité des commettants du fait du préposé. En l'espèce, un procès-verbal de saisie-contrefaçon a été dressée à l'encontre de la société Z car il a été...

04 avril 2011

Commentaire d'arrêt du 3 décembre 1997

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Mr et Mme N. divorcent pour faute. Après avoir été assignée par son mari, Mme N. a formé une demande reconventionnelle. Les juges d'appel condamnent M. N. au paiement d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants. Ce dernier conteste,...

04 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 22 octobre 2009

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Alors qu'il venait de descendre d'un train, un voyageur fut victime d'un accident. Il assigna en réparation tant la RATP que le conducteur de la rame en réparation de ses dommages. Après une décision rendue en première instance, la cour d'appel de Versailles déclara la RATP...

28 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12/03/1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des sociétés. Toutefois, l'arrêt de principe de la...

17 Mars 2011
doc

Chambre commerciale, 10 juillet 2007, le contrat de société n'est pas un contrat en cours

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

La condition du sauvetage de l'entreprise est que l'on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s'agit du régime de continuation...

16 Mars 2011
odt

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 14 février 1978

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le passif exigible se traduisant par une unique dette peut-il amener à établir un état de cessation des paiements d'un commerçant? Telle est la question à laquelle a répondu la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 14 février 1978. En l'espèce,...

02 Mars 2011

Cour de cassation, 1er chambre civile, 26 avril 2000. La réduction de la dette du débiteur principal emporte-t-elle la modification de celle de la caution envers le créancier ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La réduction de la dette du débiteur principal emporte-t-elle la modification de celle de la caution envers le créancier ? La Cour de cassation répond à cette interrogation par la négative, en rappelant que l'engagement de la caution se substitue à celui lui débiteur défaillant, et...

02 Mars 2011

La mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal. Arrêt de la chambre 1e chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Si la mention manuscrite de la caution dans le contrat de cautionnement ne fait pas apparaître le taux conventionnel applicable à la dette principal, la caution est-elle néanmoins tenue de ces intérêts ? La Cour de cassation répond à ce problème par l'affirmative, en jugeant ainsi que...

02 Mars 2011

La garantie de livraison, cour de cassation, chambre commerciale 3 décembre 2008

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le garant de livraison dispose-t-il d'un recours subrogatoire contre le constructeur et par voie de conséquence contre ses cautions? La Cour de cassation répond à cette question par la négative, redéfinissant ainsi la garantie de la livraison qui apparaît désormais au vue des conséquences...

27 févr. 2011
doc

Chambre commerciale, 8 juin 2010 : procédure collective et séquestre conventionnel

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt du 8 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation décide que la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement,...