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Cours en droit de la concurrence 31 à 60

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64 résultats

31 juil. 2012
doc

La concurrence et les partenaires institutionnels

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

Plus les concurrents sont proches de l'unité commerciale plus c'est contraignant. Plus le client fera des comparaisons et passera d'une unité commerciale à une autre. Il faut donc situer les concurrents sur la zone de chalandise. On va donc mesurer l'intensité concurrentielle puis on va la...

17 juil. 2012

La désorganisation de l'entreprise, un acte de concurrence déloyale

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

La concurrence déloyale trouve son origine dans la jurisprudence et la doctrine (1952 - Doyen Roubier et son ouvrage « Théorie générale de l'action en concurrence déloyale »). C'est l'ensemble des procédés concurrentiels contraires aux lois et usages, intentionnels ou non (négligence et...

14 juin 2012
doc

Les sources et les évolutions du droit de la concurrence - publié le 14/06/2012

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

La première source est le Code de commerce : depuis 2000, les règles du droit français de la concurrence, résultant de l'ordonnance Balladur de 1986, ont été codifiées aux articles L.411-1s du Code de commerce. La deuxième source est le Code civil avec l'article 1382 :...

13 juin 2012

Protection de la liberté et de la loyauté de la concurrence

Cours - 3 pages - Droit de la concurrence

La concurrence commence dès qu'il y a offre et demande sur un même marché. Du point de vue de l'entreprise, il y a concurrence dès qu'il y a de la clientèle. En entreprise, la concurrence n'a pas de définition juridique car c'est un mélange de biens matériels et humains....

08 juin 2012

Cours sur le droit de la concurrence

Cours - 16 pages - Droit de la concurrence

Le principe même de la liberté dans l'activité économique qui est la racine du droit de la concurrence résulte du développement de la pensée économique en Angleterre puis en France, pensée qui a mis en avant la nécessité de la libéralisation de l'activité économique et d'un moindre...

08 juin 2012
doc

La rupture des relations commerciales en droit de la concurrence

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

Avant 1996, cette question de la rupture des relations contractuelles était gouvernée par des règles essentiellement jurisprudentielles (sur le fondement de 1134 al. 1 et 3 du code civil). Deux sanctions étaient alors possible : la rupture brutale d'un contrat (rupture sans préavis d'un...

05 juin 2012
doc

Le refus de contracter en droit de la concurrence: la transparence contractuelle et tarifaire

Cours - 6 pages - Droit de la concurrence

Cette pratique du refus de contracter était jusqu'en 1986, pénalement sanctionnée, à l'égard des consommateurs, mais aussi entre commerçants. Ceci a été dépénalisé entre commerçants puis supprimé par la loi du 1er juillet 1996. La question est de savoir si ce refus de contracter est...

31 mai 2012
doc

L'identification des actes de déloyauté en droit de la concurrence

Cours - 5 pages - Droit de la concurrence

Cette catégorie est très hétéroclite, mais ne prend cependant pas en compte l'hypothèse de la désorganisation du marché. Au départ, la vente du muguet était réservée au PCF. L'organisation des fleuristes engage une action paracommerciale contre le PCF qui ne respecte pas les contraintes...

29 mai 2012
doc

Le droit commercial et l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Cours - 3 pages - Droit de la concurrence

Le code sanctionne la paracommercialité (exercice du commerce en dehors du cadre légal), il y a 2 formes : •Les ventes sauvages (usage irrégulier du domaine public pour offrir des produits ou services au public) sanctionnées par une confiscation des produits offerts et une amende de...

25 mai 2012
doc

Introduction générale au droit de la concurrence

Cours - 2 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence peut se définir comme étant un ensemble de règles juridiques en relation directe avec des mécanismes économiques souvent complexes. Il s'agit par exemple de l'entente anticoncurrentielle entre Appel et Orange. Les deux opérateurs avaient passé un contrat d'exclusivité...

25 mai 2012
doc

Droit de la concurrence: les autorités administratives

Cours - 3 pages - Droit de la concurrence

On y distingue les autorités communautaires et les autorités internes. Au niveau communautaire, on retrouve la Commission (qui est saisie pour faire appliquer le droit de la concurrence), avec en appel le TPICE et en cassation la CJCE. Au niveau interne, on trouve le Tribunal...

24 mai 2012

Droit de la distribution et règles de la concurrence

Cours - 8 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la distribution est un droit qui s'attache à deux grandes choses : opération de distribution et aux personnes c'est-à-dire aux distributeurs. La distribution est l'ensemble des opérations qui permettent la commercialisation d'un produit ou d'un service. Economiquement ce sont...

16 mai 2012
doc

Approche et définition du droit de la concurrence

Cours - 10 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est un droit extrêmement récent, d'inspiration et d'intelligence américaine que les pays européens ont emprunté à la suite de la Seconde Guerre Mondiale (ou plus exactement, que les USA ont imposé à l'Europe). Ce droit américain de la concurrence est lui-même très...

16 mai 2012
doc

Droit antitrust: les règles essentiellement françaises

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

L'abus de situation de dépendance économique est envisagé à l'art. L.420-2 al. 1er du code de commerce. C'est une règle propre au droit français qui sanctionne l'abus commis par une entreprise qui profite de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve l'un de ses partenaires....

09 mai 2012

La soumission des conventions d'occupation domaniale à des formalités de publicité et de mise en concurrence

Cours - 7 pages - Droit de la concurrence

En ce qui concerne plus particulièrement les concessions domaniales, la doctrine avait pensé jusque là que celles-ci étaient soumises aux obligations de publicité et de concurrence. Suivant l'arrêt Sodegis de 2004 qui ouvrait les concessions à ces obligations, le Tribunal Administratif de Nice en...

07 Mars 2012
doc

Les relations de l'entreprise commerciale

Cours - 9 pages - Droit de la concurrence

Liberté et loyauté constituent les 2 pôles d'un bon équilibre des relations économiques. La concurrence doit être libre mais la liberté de la concurrence ne signifie qu'on puisse agir n'importe comment. La libre concurrence risque d'être menacée par des pratiques que le législateur se doit de...

24 févr. 2012

Droit de la concurrence: marchés concurrentielles et pratiques anti-concurrentielles

Cours - 20 pages - Droit de la concurrence

L'histoire du droit de la concurrence commence véritablement aux Etats-Unis avec la promulgation du Sherman-Act en 1890, l'industrie manufacturière dans la seconde moitié du 19 ème siècle représente les 2/3 du PNB américain. Elle est à la fois fortement concentrée et composée d'entreprises de...

21 févr. 2012

La régulation des pratiques commerciales en droit de la concurrence

Cours - 14 pages - Droit de la concurrence

Les relations qui s'instaurent entre les distributeurs et producteurs, ces relations qui sont des relations entre professionnels échappent au droit de la consommation. Le consommateur n'y ait pas parti, en revanche, il est le destinataire final de la chaine de distribution. Par...

21 févr. 2012

Les clauses abusives en droit de la concurrence

Cours - 11 pages - Droit de la concurrence

Les contrats de consommation sont souvent des contrats d'adhésion, c'est-à-dire on va trouver dans le contrat de consommation des contrats standardisés, contrat pré-rédigés sans qu'aucune modification ne soit effectuée par le consommateur. C'est le professionnel qui détermine les...

23 Janv. 2012

Ethique de ventes

Cours - 2 pages - Droit de la concurrence

Vente : Bien détenu par un vendeur et cédé à un acheteur en échange d'une contrepartie Deux termes incompatibles : Ethique des ventes et performance des vendeurs Le commerce est souvent perçu comme une activité immorale L'instauration d'un cadre juridique dans le domaine des ventes...

30 déc. 2011
doc

Le droit des pratiques anti-concurrentielles et le contrôle des concentrations d'entreprise

Cours - 66 pages - Droit de la concurrence

La notion de concurrence est une notion complexe. Fait l'objet de diverses définitions économiques. Notion difficile à appréhender en droit. La concurrence c'est la compétition entre entreprises. C'est l'action par laquelle une entreprise tente d'enlever aux autres entreprises...

20 déc. 2011

Les aides aux entreprises en droit de la concurrence

Cours - 8 pages - Droit de la concurrence

En ce qui concerne la police des aides des entreprises, il s'agit d'un cas particulier du droit de la concurrence tel qu'il dérive du droit communautaire. Aujourd'hui, ce droit des aides occupe une place importante dans le contentieux : si les principes sont simples, leur mise en...

20 déc. 2011

Les ententes et les positions dominantes

Cours - 17 pages - Droit de la concurrence

On va étudier deux types de situations sur le marché qui résultent de pratiques qui faussent la concurrence. Il s'agit donc d'abord d'une appréciation de fait fondée sur des analyses économiques et du résultat de cette appréciation de fait dépend la qualification juridique des pratiques :...

13 Nov. 2011
doc

Compétences contentieuses et consultatives du Droit de la Concurrence en France

Cours - 5 pages - Droit de la concurrence

AU NIVEAU NATIONAL -Schématiquement, il y a des EM dans lesquels le système est qualifié d' « administratif », par opposition au système « Mixte ». -Système Administratif UNITAIRE? Il existe une autorité spécialisée avec un pouvoir de décision en matière de...

10 Mars 2011
odt

Droit interne et communautaire de la concurrence

Cours - 80 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit d'aborder le droit de la concurrence avec les pratiques restrictives de concurrence, les actes anticoncurrentiels etc. ...

28 févr. 2011
ppt

Cours sur le droit de la concurrence - publié le 28/02/2011

Cours - 40 pages - Droit de la concurrence

Le principe de liberté de la concurrence: - Contrôle des pratiques restrictives de concurrence - Pratiques anticoncurrentielles - ententes - abus de position dominante - contrôle des concentrations d'entreprises...

25 Nov. 2009
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L'arrêt Hoffmann-Laroche du 13 février 1979

Cours - 50 pages - Droit de la concurrence

Document: Commentaire d'arrêt de Droit à la Concurrence: L'arrêt Hoffmann-Laroche du 13 février 1979 & Co. C/Commission (5 pages) Extrait: Le critère considéré comme le plus éloquent mais ne devant pas être déterminant à lui seul est la part...

01 mai 2009
doc

Notion et régulation de l'abus de puissance économique en droit de la concurrence marocain

Cours - 230 pages - Droit de la concurrence

Document: Notion et régulation de l'abus de puissance économique en droit de la concurrence marocain. 80 pages. Extrait: L'abus de pouvoir économique n'est pas sanctionné par la théorie de l'abus de droit. L'exercice du pouvoir issu des droits...

10 Mars 2009
doc

CJCE, 16 mars 2004, AOK Bundesverband

Cours - 6 pages - Droit de la concurrence

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la CJCE, le 16 mars 2004, AOK Bundesverband, 5 pages Extrait: La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été saisie d'un recours en interprétation pour savoir si les caisses d'assurances maladie du régime...

20 Janv. 2009
doc

A quoi sert la sanction du parasitisme ?

Cours - 7 pages - Droit de la concurrence

Document: A quoi sert la sanction du parasitisme ? Dissertation en droit de la concurrence Extrait: La sanction du parasitisme n'est pas admis par tout les auteur, pour certains, cette sanction est contraire a la liberté de commerce, pour d'autre elle permet...