Le Droit constitutionnel face à la coutume
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Coutume : il faut bien comprendre que quand on parle de coutume on parle d'une véritable règle, norme juridique, notamment si la norme est juridique, elle peut être invoquée devant les tribunaux. La règle coutumière a pour caractéristique d'être non écrite, une coutume née de la réunion...
Le constitutionnalisme et l'émergence des constitutions écrites
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Désormais on peut dire qu'adopter une constitution revient à adopter une constitution écrite. Notamment dans ce que l'on appelle les démocraties libérales (des pays Occident en général), l'organisation du pouvoir est réalisée par un texte écrit, disposant d'une autorité supérieure...
L'influence réciproque des notions d'Etat de droit (Rechtsstaat) et de rule of law - peut-on parler d'Etat de droit au Royaume-Uni ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Les discours contemporains promouvant la démocratie ont fait du concept d'Etat de droit une exigence incontournable. Selon la conception classique, il s'agit d'un Etat soumis au droit et agissant par l'intermédiaire du droit. Aujourd'hui la notion dépasse la vision formaliste,...
Le Président sous la Vème République - publié le 07/07/2010
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Néanmoins, si la Constitution est une règle du jeu, elle n'est pas tout le jeu : ainsi peut-on dire que c'est la pratique politique et non le texte constitutionnel qui est déterminante. Et c'est bien là tout l'enjeu : la Vème République est véritablement le régime politique où la...
Le Parlement est-il une chambre d'enregistrement ou un co-législateur ?
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce: "Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat". Comme sous les régimes précédents, le Parlement est donc composé de deux chambres, qui est le principe du bicamérisme, en vigueur depuis 1875. Cependant, ce qui différe la...
Les différentes approches de la notion de Constitution
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Fait d'un juriste : Hans KELSEN. Il a révolutionné la science juridique et c'est un des grands du courant positiviste : c'est étudier le fonctionnement réel d'un système juridique en se débarrassant de tte conception métaphysique. La théorie part de la notion juridique : tt...
La Cinquième République française depuis 1958
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Tableau chronologique et récapitulatif de la Cinquième République française depuis 1958.
La responsabilité du Président de la République - publié le 30/06/2010
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La maxime "le Roi ne peut mal faire" traduit l'irresponsabilité du roi au détriment des ministres. Cette règle de l'irresponsabilité royale a été transposée en France sous l'article 2 de la Constitution de 1791, qui dispose "La personne du roi est inviolable". L'irresponsabilité...
Exigences légales de l'environnement et autres
Fiche - 17 pages - Droit constitutionnel
- Les textes en droit international Traité : effet en droit interne lorsqu'il est ratifié ou approuvé. - Les textes en droit communautaire Décisions importantes prises par les conseils européens, traduites en règle de droit par la Commission. Directive : Fixation des objectifs à atteindre...
Fiche de décision : CC 2005-530 DC et 2005-531 DC du 29 décembre 2005 : la constitutionnalité de la loi de finances
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Procédure : la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 fait suite à la saisine du Conseil Constitutionnel par 60 députés, tandis que la décision n°2005-531 DC, rendue à la même date, fait suite à la saisine du Conseil par 60 sénateurs. Ces deux saisines se sont donc faites conformément au...
Histoire du fédéralisme allemand
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
L'Etat fédéral en Allemagne a été précédé de deux formes de confédérations : la confédération germanique (1815-1866) et la confédération de l'Allemagne du Nord (1867-1871). Ce point de repère se propose d'étudier le fonctionnement institutionnel du fédéralisme allemand et son évolution de son...
Les "constitutional conventions" (conventions de la Constitution)
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Un régime durable dans le temps est amené à évoluer. En effet, au cours des siècles, la pratique des institutions change, la distribution des pouvoirs se modifie, parfois de façon considérable. Alors que les souverains Tudor de l'Angleterre tels que Elisabeth I furent réputés régnant presque...
L'indemnité parlementaire
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le versement d'une indemnité parlementaire, qui va de pair avec la démocratisation du suffrage, a à l'origine pour but de permettre à chaque citoyen de représenter la Nation. Elle est indispensable lorsque les élus ne sont plus nécessairement des notabilités et que des citoyens de classes...
La communication entre l'exécutif et le Parlement
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le droit de message est le mode de communication institutionnelle entre le Président et le Parlement (art.18C). En effet, depuis 1873, le Président est la seule personne à ne pas pouvoir pénétrer les hémicycles, alors même que des présidents étrangers y ont été autorisés, et que lui-même pénètre...
L'Etat et la constitution - la solution révolutionnaire
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Fiche de révision de Droit Constitutionnel: L'Etat (4 pages) Extrait: La solution de 1789 : La nation peut être représentée, la volonté de la nation peut être représenté par un groupe de représentant. L'assemblé national est crée et n'y a pas de division (pas de...
L'indépendance de la justice
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La notion de justice recouvre de nombreux sens (principe moral du respect du droit, action de mettre en application ce qui est conforme au droit, antonyme d'injustice...), mais la justice que concerne la question d'indépendance, c'est la justice en tant qu'institution judiciaire,...
La désagrégation institutionnelle de la IVe République
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Pour ce qui intéresse la pratique institutionnelle, le régime a connu une triple évolution concernant : le rôle du Conseil d'État de la République, les relations entre le Parlement et le gouvernement ainsi que l'instabilité gouvernementale, enfin la réapparition des délégations de pouvoir...
Analyse de la révision constitutionnelle de 2008
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
En juillet 2008, l'une des plus larges révisions de la Constitution françaises de 1958 voyait le jour. À l'heure du cinquantième anniversaire du texte, l'intention générale était de le réactualiser, de le réadapter aux nouvelles pratiques institutionnelles nées de l'usage ou des 22 révisions...
Les pouvoirs du gouvernement
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Un titre très bref, le titre III de la Constitution est consacré au gouvernement. Son importance est variable. En effet, il est puissant en période de cohabitation et il est effacé derrière le président de la République en dehors de ces périodes. L'article 20 n'est d'ailleurs appliqué...
Les modalités de l'impeachment
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
« Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs », Article II, Section 4 de la Constitution des Etats-Unis d'Amérique....
Les définitions en Droit Constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Fiche de Droit Constitutionnel: Les définitions en Droit Constitutionnel (3 pages) Extrait: Fait majoritaire, en droit constitutionnel français, est l'une des caractéristiques du régime de la Vème République qui tend à favoriser l'émergence d'une nette majorité. Le fait...
Les actes de gouvernement
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Les actes de gouvernement sont les actes des autorités administratives qui ne sont susceptibles d'aucun recours. La particularité de ces actes réside dans l'immunité juridictionnelle qui leur est conférée qui concerne à la fois le contentieux de la légalité et celui de la responsabilité. On...
Question prioritaire de constitutionnalité, schéma simplifié
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Un double contro?le est effectue? pre?alablement a? la saisine du Conseil constitutionnel. En effet, la juridiction constitutionnelle ne pourra e?tre saisie sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d'E?tat qu'apre?s transmission de la question par les juges du fond. Ainsi, ce...
La IVe République, la recherche de la bonne Constitution ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La IVe République intervient après l'intermède du régime de Vichy. Elle veut aller contre les dysfonctionnements de la IIIe République. Mais sur bien des points, la pratique institutionnelle ressemblera à celle connue par la IIIe. La défaite de 1940 met fin à la IIIe République avec le vote de la...
Théories et pratiques de la séparation des pouvoirs
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La préoccupation essentielle de J. Locke, qui est anglais, est la protection de la propriété privée des individus fondement des libertés individuelles. Dans ce dessein, il faut que le pouvoir politique soit avant tout non-oppresseur : Locke dans son Traité du gouvernement civil de 1689 explique...
Le contrôle de conventionalité
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de conventionalité est le contrôle d'un acte par rapport à une convention internationale. (Art. 55 de la Constitution de 1958) Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque...
L'organisation de l'Etat fédéral
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le fédéralisme est une association volontaire d'États en une collectivité étatique distincte et supérieure, le fédéralisme d'agrégation ou le fédéralisme de désagrégation. L'association volontaire d'États donne au départ lieu à une confédération. À sa base on trouve un traité international conçu...
La répartition des pouvoirs sous la Ve République
Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel
La cohabitation, selon Jean Massot dans son ouvrage "Alternance et cohabitation" sous la Ve République correspond à la "coexistence d'un chef de l'État élu au suffrage universel sur un programme politique et d'un premier ministre s'appuyant sur une majorité parlementaire élue pour...
L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le titre I de la constitution de 1958 est dédié au principe de souveraineté de l'Etat. Cette partie regroupe en tout trois articles, l'article 2 jusqu'à l'article 4 compris. Ici nous nous intéresseront plus précisément à l'article 3 de la constitution. Cet article met en...
La question prioritaire de Constitutionnalité - publié le 09/04/2010
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Innovation majeure de la réforme constitutionnelle de juillet 2008, introduite à l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée à l'encontre de toute disposition législative quelle que soit la date de sa...
