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Fiches en droit constitutionnel 511 à 540

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993 résultats

08 juil. 2010
doc

Le Droit constitutionnel face à la coutume

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Coutume : il faut bien comprendre que quand on parle de coutume on parle d'une véritable règle, norme juridique, notamment si la norme est juridique, elle peut être invoquée devant les tribunaux. La règle coutumière a pour caractéristique d'être non écrite, une coutume née de la...

08 juil. 2010
doc

Le constitutionnalisme et l'émergence des constitutions écrites

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Désormais on peut dire qu'adopter une constitution revient à adopter une constitution écrite. Notamment dans ce que l'on appelle les démocraties libérales (des pays Occident en général), l'organisation du pouvoir est réalisée par un texte écrit, disposant d'une autorité supérieure...

08 juil. 2010
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L'influence réciproque des notions d'Etat de droit (Rechtsstaat) et de rule of law - peut-on parler d'Etat de droit au Royaume-Uni ?

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Les discours contemporains promouvant la démocratie ont fait du concept d'Etat de droit une exigence incontournable. Selon la conception classique, il s'agit d'un Etat soumis au droit et agissant par l'intermédiaire du droit. Aujourd'hui la notion dépasse la vision formaliste,...

07 juil. 2010
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Le Président sous la Vème République - publié le 07/07/2010

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Néanmoins, si la Constitution est une règle du jeu, elle n'est pas tout le jeu : ainsi peut-on dire que c'est la pratique politique et non le texte constitutionnel qui est déterminante. Et c'est bien là tout l'enjeu : la Vème République est véritablement le régime...

07 juil. 2010
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Le Parlement est-il une chambre d'enregistrement ou un co-législateur ?

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce: "Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat". Comme sous les régimes précédents, le Parlement est donc composé de deux chambres, qui est le principe du bicamérisme, en vigueur depuis 1875. Cependant, ce qui différe la...

07 juil. 2010
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Les différentes approches de la notion de Constitution

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Fait d'un juriste : Hans KELSEN. Il a révolutionné la science juridique et c'est un des grands du courant positiviste : c'est étudier le fonctionnement réel d'un système juridique en se débarrassant de tte conception métaphysique. La théorie part de la notion...

30 juin 2010
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La Cinquième République française depuis 1958

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Tableau chronologique et récapitulatif de la Cinquième République française depuis 1958.

30 juin 2010
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La responsabilité du Président de la République - publié le 30/06/2010

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La maxime "le Roi ne peut mal faire" traduit l'irresponsabilité du roi au détriment des ministres. Cette règle de l'irresponsabilité royale a été transposée en France sous l'article 2 de la Constitution de 1791, qui dispose "La personne du roi est inviolable". L'irresponsabilité...

25 juin 2010
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Exigences légales de l'environnement et autres

Fiche - 17 pages - Droit constitutionnel

- Les textes en droit international Traité : effet en droit interne lorsqu'il est ratifié ou approuvé. - Les textes en droit communautaire Décisions importantes prises par les conseils européens, traduites en règle de droit par la Commission. Directive :...

23 juin 2010
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Fiche de décision : CC 2005-530 DC et 2005-531 DC du 29 décembre 2005 : la constitutionnalité de la loi de finances

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Procédure : la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 fait suite à la saisine du Conseil Constitutionnel par 60 députés, tandis que la décision n°2005-531 DC, rendue à la même date, fait suite à la saisine du Conseil par 60 sénateurs. Ces deux saisines se sont donc faites conformément...

22 juin 2010
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Histoire du fédéralisme allemand

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

L'Etat fédéral en Allemagne a été précédé de deux formes de confédérations : la confédération germanique (1815-1866) et la confédération de l'Allemagne du Nord (1867-1871). Ce point de repère se propose d'étudier le fonctionnement institutionnel du fédéralisme allemand et son évolution de son...

22 juin 2010
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Les "constitutional conventions" (conventions de la Constitution)

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Un régime durable dans le temps est amené à évoluer. En effet, au cours des siècles, la pratique des institutions change, la distribution des pouvoirs se modifie, parfois de façon considérable. Alors que les souverains Tudor de l'Angleterre tels que Elisabeth I furent réputés régnant presque...

16 juin 2010
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L'indemnité parlementaire

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le versement d'une indemnité parlementaire, qui va de pair avec la démocratisation du suffrage, a à l'origine pour but de permettre à chaque citoyen de représenter la Nation. Elle est indispensable lorsque les élus ne sont plus nécessairement des notabilités et que des citoyens de classes...

16 juin 2010
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La communication entre l'exécutif et le Parlement

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le droit de message est le mode de communication institutionnelle entre le Président et le Parlement (art.18C). En effet, depuis 1873, le Président est la seule personne à ne pas pouvoir pénétrer les hémicycles, alors même que des présidents étrangers y ont été autorisés, et que lui-même pénètre...

09 juin 2010
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L'Etat et la constitution - la solution révolutionnaire

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Document: Fiche de révision de Droit Constitutionnel: L'Etat (4 pages) Extrait: La solution de 1789 : La nation peut être représentée, la volonté de la nation peut être représenté par un groupe de représentant. ...

04 juin 2010
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L'indépendance de la justice

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

La notion de justice recouvre de nombreux sens (principe moral du respect du droit, action de mettre en application ce qui est conforme au droit, antonyme d'injustice...), mais la justice que concerne la question d'indépendance, c'est la justice en tant qu'institution judiciaire,...

28 mai 2010
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La désagrégation institutionnelle de la IVe République

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Pour ce qui intéresse la pratique institutionnelle, le régime a connu une triple évolution concernant : le rôle du Conseil d'État de la République, les relations entre le Parlement et le gouvernement ainsi que l'instabilité gouvernementale, enfin la réapparition des délégations de pouvoir...

21 mai 2010
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Analyse de la révision constitutionnelle de 2008

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

En juillet 2008, l'une des plus larges révisions de la Constitution françaises de 1958 voyait le jour. À l'heure du cinquantième anniversaire du texte, l'intention générale était de le réactualiser, de le réadapter aux nouvelles pratiques institutionnelles nées de l'usage ou des 22 révisions...

20 mai 2010
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Les pouvoirs du gouvernement

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Un titre très bref, le titre III de la Constitution est consacré au gouvernement. Son importance est variable. En effet, il est puissant en période de cohabitation et il est effacé derrière le président de la République en dehors de ces périodes. L'article 20 n'est d'ailleurs appliqué...

18 mai 2010
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Les modalités de l'impeachment

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

« Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs », Article II, Section 4 de la Constitution des Etats-Unis...

17 mai 2010
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Les définitions en Droit Constitutionnel

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Document: Fiche de Droit Constitutionnel: Les définitions en Droit Constitutionnel (3 pages) Extrait: Fait majoritaire, en droit constitutionnel français, est l'une des caractéristiques du régime de la Vème République qui tend à favoriser...

12 mai 2010
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Les actes de gouvernement

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Les actes de gouvernement sont les actes des autorités administratives qui ne sont susceptibles d'aucun recours. La particularité de ces actes réside dans l'immunité juridictionnelle qui leur est conférée qui concerne à la fois le contentieux de la légalité et celui de la responsabilité. On...

10 mai 2010
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Question prioritaire de constitutionnalité, schéma simplifié

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Un double contro?le est effectue? pre?alablement a? la saisine du Conseil constitutionnel. En effet, la juridiction constitutionnelle ne pourra e?tre saisie sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d'E?tat qu'apre?s transmission de la question par les juges du fond. Ainsi, ce...

04 mai 2010
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La IVe République, la recherche de la bonne Constitution ?

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

La IVe République intervient après l'intermède du régime de Vichy. Elle veut aller contre les dysfonctionnements de la IIIe République. Mais sur bien des points, la pratique institutionnelle ressemblera à celle connue par la IIIe. La défaite de 1940 met fin à la IIIe République avec le vote de la...

29 avril 2010
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Théories et pratiques de la séparation des pouvoirs

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

La préoccupation essentielle de J. Locke, qui est anglais, est la protection de la propriété privée des individus fondement des libertés individuelles. Dans ce dessein, il faut que le pouvoir politique soit avant tout non-oppresseur : Locke dans son Traité du gouvernement civil de 1689...

23 avril 2010
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Le contrôle de conventionalité

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de conventionalité est le contrôle d'un acte par rapport à une convention internationale. (Art. 55 de la Constitution de 1958) Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque...

23 avril 2010
doc

L'organisation de l'Etat fédéral

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Le fédéralisme est une association volontaire d'États en une collectivité étatique distincte et supérieure, le fédéralisme d'agrégation ou le fédéralisme de désagrégation. L'association volontaire d'États donne au départ lieu à une confédération. À sa base on trouve un traité international conçu...

16 avril 2010
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La répartition des pouvoirs sous la Ve République

Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel

La cohabitation, selon Jean Massot dans son ouvrage "Alternance et cohabitation" sous la Ve République correspond à la "coexistence d'un chef de l'État élu au suffrage universel sur un programme politique et d'un premier ministre s'appuyant sur une majorité parlementaire élue pour...

09 avril 2010
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L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Le titre I de la constitution de 1958 est dédié au principe de souveraineté de l'Etat. Cette partie regroupe en tout trois articles, l'article 2 jusqu'à l'article 4 compris. Ici nous nous intéresseront plus précisément à l'article 3 de la constitution. Cet article met...

09 avril 2010
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La question prioritaire de Constitutionnalité - publié le 09/04/2010

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Innovation majeure de la réforme constitutionnelle de juillet 2008, introduite à l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée à l'encontre de toute disposition législative quelle que soit la date de sa...