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Commentaires d'arrêt en droit constitutionnel 31 à 59

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59 résultats

23 févr. 2012
odt

Commentaire de l'arrêt la Saulaie du 16 juillet 2010, Conseil d'état

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Cet arrêt consacre les conditions de la formation d'une question prioritaire de constitutionnalité, les conditions de formation d'un pourvoi devant le Conseil d'État ainsi que la constitutionnalité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le principe d'égalité...

21 févr. 2012
doc

Conseil constitutionnel, décision du 10 décembre 2010: individualisation de la peine et principe de nécessité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Le principe d'individualisation de la peine et le principe de nécessité sont des principes constitutionnels. Ils sont présents, entre autre, dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à l'article 8. Celui-ci dispose que « la loi ne doit établir que des peines...

15 févr. 2012
doc

Fiche de l'arrêt du Conseil d'État dit Mégret, 5 juillet 2000 : la compétence du Conseil d'État

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel

Dans sa requête, M. Bruno Megret agissant en son nom personnel et non au nom de celui du Front national demande au CE d'annuler la décision rendue publique le 24 mars 99, d'engager des forces militaires françaises en Yougoslavie ainsi que les autres décisions militaires qui en découlent et cela...

13 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass soc, 28 novembre 2007 : la séparation des pouvoirs

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel

Des personnes ont été licenciées par leur entreprise, dont certains sans autorisation préalable du ministre des sociales, du travail et de la formation professionnelle, autorisant le licenciement.

07 févr. 2012

Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 et Conseil d'Etat, 11 février 2004 : la privatisation d'une entreprise publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Les entreprises entrent et sortent du secteur public aux grés des nationalisations et des privatisations, ces dernières ayant quelques limites. Dans le cadre de l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 9 avril 1996 sur la « loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier...

26 Janv. 2012
doc

Commentaire d'Arrêt,18 décembre 2002, Duvignères

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Mme Duvignères, auquel on a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif que ses ressources dépassaient le plafond maximal d'attribution de cette aide, disposait au sein de ses ressources de l'aide personnalisée au logement (APL). Cette attribution sous condition de ressources, fut...

19 déc. 2011

Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat, 1er juin 2011, Association réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Aujourd'hui, au vu de la multiplicité des sources juridiques, tant nationales qu'internationales, qui tendent à la protection des droits fondamentaux et individuels des hommes, on peut dire que la protection des intérêts des individus tend à être davantage préservé. Cela apparaît au travers de la...

22 Nov. 2011
odt

La supposée primauté de la Constitution dans le système juridique interne français

Commentaire d'arrêt - 16 pages - Droit constitutionnel

Il s'agit d'un arrêt très important, principalement car la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) affirme qu'une loi déclarée conforme à la Constitution (C°) par le Conseil Constitutionnel (Cconstit) peut être inconventionnelle ; ce qui remet en cause la supposé...

16 Nov. 2011
odt

Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

« Considérant que, dans ces conditions, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ». C'est par ce considérant...

16 Nov. 2011
odt

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

Crée par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel avait à ses origines une compétence certes « prestigieuse » ( contrôle de la conformité des lois à la Constitution, garant de la légalité des élections et référendums), mais volontairement « limitée...

12 Oct. 2011

La réaction des juges administratifs, judiciaires et communautaires face à la QPC

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité introduite récemment en France fait l'objet de nombreux débats alors qu'elle est une formidable faculté donnée aux citoyens, est elle également une limite aux pouvoirs du juge en matière de contrôle de conventionnalité de la loi. Le premier...

12 Oct. 2011
odt

Le problème d'égalité devant l'impôt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel rendue le 16 août 2007 évoque le problème d'égalité devant l'impôt. L'idée d'une réduction a été lancée par Sarkozy en avril 2007. Elle annonçait que ces diminutions d'impôt se feraient à compter de la date de son élection, soit le 6 mai...

04 Oct. 2011

Commentaire de l'arrêt du 27 Février 2007

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel

L'arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 27 Février 2007 par la 1er Chambre civil porte sur le droit a l'image et a la vie privée d'une personnalité publique et plus précisément d'un Prince. Un hebdomadaire a publié un entretien de l'ancienne compagne...

13 août 2011
odt

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 2 mars 1994, SA La Cinq

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

« Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». C'est en ces termes généraux que l'article 62 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose...

19 mai 2011

Commentaire : DC 16 juillet 1971

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Par sa décision du 16 juillet 1971, « le Conseil constitutionnel donne pour la première fois force à tout ce qui est énuméré dans le préambule de la Constitution de 1958 qui, lui-même, renvoie au préambule de la Constitution de 1946, qui renvoie à celui de 1789 ». Liberté...

18 avril 2011
doc

Quelle est la nature du régime de la Ve République ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

En 1946, ruinée et déstabilisée, la France doit réorganiser ses institutions pour pouvoir faire face à toutes les crises (économiques, sociales et politiques) qu'ont engendrées 6 ans de guerre mondiale. Une nouvelle constitution est alors adoptée, donnant naissance à la IVe République. ...

29 Mars 2011

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 19 juin 2008 sur la Loi relative aux OGM

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Dès les années 1990, la Commission européenne avait autorisé la production de légumes génétiquement modifiés, ce qui avait immédiatement provoqué de vives réactions de la part d'associations ayant pour mission la défense de l'environnement, celles- ci invoquant les risques de...

21 Mars 2011
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 10 juillet 2010 « Association du quartier Les Hauts de Choiseul »

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel

La Charte de l'Environnement, promulguée le 01/03/2005 par l'ancien Président de la République française Jacques Chirac, est l'aboutissement de plusieurs années de travail qui ont ...

24 févr. 2011

Conseil Constitutionnel 23 avril 1961 Article 16 de la Constitution

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de la décision du 23 avril par le truchement de laquelle le Conseil Constitutionnel a eu à connaître de la première utilisation de l'article 16 de la constitution.

24 févr. 2011

Conseil Constitutionnel 30 juillet 1982 Loi sur les prix et les revenus

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de la décision du 30 juillet relative à la loi sur les prix et les revenus, adoptée suite à l'élection du président Mitterrand.

24 févr. 2011

Conseil Constitutionnel 16 juillet 1971 Liberté d'assocation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Commentaire du grand arrêt rendue par le Conseil Constitutionnel le 16 juillet 1971, concernant l'intégration de la liberté d'association dans le bloc de constitutionnalité.

24 févr. 2011

Conseil Constitutionnel 24 juin 1959 Réglement de l'Assemblée Nationale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Suite à la constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel est compétent pour contrôler la constitutionnalité des règlements des assemblées nationales, voici un commentaire de la décision effectuant le premier de ces contrôles.

31 Janv. 2011

Conseil Constitutionnel 27 novembre 1959 Organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de la décision du 27 novembre 1959 concernant l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

31 Janv. 2011

Conseil Constitutionnel 25 juillet 1979 Continuité du service public de la radio et de la télévision

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de la décision du 25 juillet 1979 concernant le principe de continuité du service public.

31 Janv. 2011

Conseil Constitutionnel 25 février 1982 Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Par le truchement de cette décision le COnseil Constitutionnel est venu contrôler la constitutionnaltié de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

31 Janv. 2011

Conseil Constitutionnel 20 janvier 1984 Loi relative à l'enseignement supérieur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Commentaire de la décision du 20 janvier 1984 concernant le conrtôle de conventionnalité la loi relative à l'enseignement supérieur

31 Janv. 2011

Conseil Constitutionnel 20 janvier 1981 Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

par un Loi le parlement est venu renforçer la sécurité et protégeant la liberté des personnes. Le COnseil Constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnaltié de cette disposition, chose faite dans la décision ici commenté

31 Janv. 2011

Conseil Constitutionnel 12 janvier 1977 Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Par une loi le parlement est venu autoriser la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales. Le conseil constitutionnel a du se prononcer sur la cosntitutionnaltié d ces disposiutions, voici un commentaire de cette décision.

31 Janv. 2011

Commentaire ; Conseil Constitutionnel 30 juillet 2010 M Daniel W. et autres (la garde à vue).

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Par le truchement de la décision du 30 juillet 2010 le Conseil Constitutionnel est venu déclarer inconstitutionnel la procédure de garde à vue française en voici un commentaire d'arrêt