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Commentaire : DC 16 juillet 1971

Commentaire : DC 16 juillet 1971
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Résumé

I) Le rôle du Conseil constitutionnel, une mission définie par la Constitution mais susceptible d'évoluer A. Le rôle du Conseil constitutionnel B. Une évolution du rôle du Conseil constitutionnel rendue possible par la décision du 16 juillet 1971 II) La reconnaissance de la liberté d'association comme ayant valeur constitutionnelle, point de départ d'une série limitée de prises en considération de libertés comme étant protégées par la Constitution A. Une nouvelle mission entreprise par le Conseil constitutionnel, la préservation des libertés B. La poursuite quelque peu limitée de la reconnaissance, par le Conseil constitutionnel, des libertés comme ayant un caractère constitutionnel

Par sa décision du 16 juillet 1971, « le Conseil constitutionnel donne pour la première fois force à tout ce qui est énuméré dans le préambule de la Constitution de 1958 qui, lui-même, renvoie au préambule de la Constitution de 1946, qui renvoie à celui de 1789 ». Liberté d'association : actes : séminaires, Council of Europe, 1994. Cette décision a eu un fort impact sur le rôle du Conseil constitutionnel qui, à cette date, s'est attribué une nouvelle mission : être le garant des libertés contenues dans le préambule de la Constitution de la Vème République. Par Conseil constitutionnel, on entend selon le Vocabulaire juridique de G. Cornu : « L'organe de contrôle et de consultation créé par la Constitution du 4 octobre 1958 ». Il a pour fonction d'effectuer un contrôle de constitutionnalité des normes. Par « contrôle de constitutionnalité », on désigne, d'après Marie-Anne Cohendet : « L'appréciation de la conformité d'un acte juridique à la Constitution, généralement confiée à une juridiction et assortie d'une sanction, en vue de garantir le respect de la Constitution et donc sa primauté dans la hiérarchie des normes. » et par liberté d'association, le droit de constituer, d'adhérer et de refuser d'adhérer à une association. Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel rend une décision dans laquelle il se prononce sur le caractère inconstitutionnel d'une disposition d'une loi destinée à s'ajouter à celle de 1901 relative au contrat d'association. La liberté d'association a été reconnue par la loi du 1er juillet 1901, sous l'impulsion de Pierre Waldeck-Rousseau, au terme d'une bataille parlementaire d'une vingtaine d'années. Cette loi met définitivement fin aux interdictions préventives posées par la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 qui interdisait aux individus de se grouper pour la défense de leurs « prétendus intérêts communs ». En 1971 sous la présidence de Georges Pompidou, le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas et l'Assemblée nationale proposent de revenir sur un des fondements de la loi de 1901 relative au contrat d'association. Ils envisagent que, dans certains cas, la création d'une association puisse être soumise à un contrôle judiciaire préalable. Le Sénat ne conçoit pas l'instauration de cette nouvelle disposition dans la loi de 1901. Considérant que ce contrôle est contraire à la Constitution, Alain Poher, président du Sénat, va alors saisir le Conseil constitutionnel le 1er juillet 1971 afin qu'il statue sur la question. Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel lui donne raison. En déclarant inconstitutionnelles les nouvelles dispositions destinées à être ajoutées à la loi de 1901, sur le fondement du Préambule de la Constitution qui réaffirme les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR), la Haute Juridiction atteste de la valeur constitutionnelle de la liberté d'association. En quoi la décision du 16 juillet 1971 rendue par le Conseil constitutionnel est-elle le point de départ d'un nouveau contrôle de constitutionnalité ? Le rôle du Conseil constitutionnel n'est pas resté inchangé depuis la mise en place de cet organe en 1958 (I). C'est la décision du 16 juillet 1971, rendue par le Conseil constitutionnel, qui est à l'origine d'un renouveau de ses fonctions (II).

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