Le paiement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Qui paie mal paie deux fois. Pour que cet adage juridique ne soit pas l'unique règle qui fixe les conditions de validité du paiement, le législateur, dès 1804 a posé les conditions de validité du paiement dans un article du code civil (C.CIV) : l'article 1238.L'article figure dans titre...
Commentaire d'arrêt : 1ère Chambre civile, 3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt de rejet du 3 mai 2006, l'application subsidiaire du droit des sociétés paraît être, pour les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, un bon moyen d'échapper au silence des textes et des statuts d'une association. En l'espèce le président d'une association...
Arrêt de la cour de cassation du 17 avril 1996 relatif au droit des biens, et plus particulièrement au droit de plantation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, en 1961, le preneur avait prit à bail des terres à vignes, que ce dernier s'est obligé à planter et à maintenir en vigne. En parallèle à ses activités, le preneur a obtenu des droits de plantation et par conséquent, ce dernier a mis les terres en culture. Les bailleurs,...
Le principe de la réparation intégrale des dommages subis par toute victime d'un accident
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'exploitant d'un restaurant, par le biais d'une société dont il était le principal actionnaire, a été victime d'une agression ayant entrainé une incapacité de travail d'un an. Il a été contraint de céder ses actions à un prix inférieur à celui du marché. Il a donc demandé en justice la...
La place de la faute dans le droit de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La question du fondement de la responsabilité délictuelle est une des questions les plus controversées du droit des obligations et du droit civil en général. Cette polémique s'explique parce que le sujet est lié à des conceptions morales, philosophiques, sociales, et économiques. Pourtant ce...
Le vice de consentement pour cause de faiblesse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Malheur aux faibles, ils seront abusés ! Grandeur du droit, ils seront protégés ! Telle pourrait être la devise de l'affaire soumise à la cour de cassation le 5 octobre 2006. Une femme à la suite de son licenciement fait appel au service d'un avocat. Ce dernier lui permet d'obtenir une...
La responsabilité du commettant du fait de son préposé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En disposant que les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil détermine la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Mais ce fait peut-il...
L'offre d'achat et la promesse d'achat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Offrir et maintenir sa promesse d'achat dan le délai prévu, telle est la morale de l'arrêt de la cour de cassation du 7 mai 2008. Les faits étaient banals. Un acheteur signe une proposition d'achat pour un immeuble par l'intermédiaire d'un agent immobilier et remet une somme en dépôt...
L'obligation d'information et de conseil: la responsabilité du professionnel et du consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur un litige relatif à l'obligation d'information du consommateur pesant sur le professionnel. En l'espèce, les époux X ont acheté à la société ATC divers lots de...
Les régimes spéciaux de responsabilité: la faute inexcusable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les régimes spéciaux de responsabilité ont été crée dans le but de favoriser certaines catégories de victimes. Le régime spécial concernant les accidents de la circulation est d'ailleurs certainement le plus favorable aux victimes, ce que nous prouve l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la...
La première chambre civile de la Cour de Cassation le 30 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de Cassation rend, le 30 mai 2006, un arrêt de cassation partielle. En l'espèce, un expert comptable au sein d'une société pendant une période de quatre ans est condamné à restituer à cette dernière un trop perçu et à lui verser environ 1 million et...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 13 février 2001 - Une mention manuscrite est-elle une règle de validité ou une règle de preuve du cautionnement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Nous sommes en présence d'un acte écrit sous seing privé. Plus précisément, il s'agit d'un contrat de location avec engagement de caution, signé et mentionnant en chiffre le montant des dettes cautionnées. En l'absence de paiement du bailleur, le propriétaire assigne la personne portant caution...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 13 février 2001 - L'erreur du cocontractant à son devoir de conseil sur un motif du contrat extérieur à l'objet est-elle cause de nullité de la convention ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Nous sommes en présence d'un contrat de vente immobilière entre un particulier et un professionnel spécialiste de la défiscalisation, réalisé dans un but manqué d'obtenir des avantages fiscaux. En outre, il s'agit d'un motif connu du co-contractant mais sans stipulation expresse de celui-ci dans...
Arrêt de Cassation réunie en Assemblée plénière 1er Décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En droit, un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Cette convention requiert pour sa validité, au regard de l'article...
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 28 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les pourparlers sont des négociations informelles menées entre des cocontractants en vue de conclure un contrat. Elles ne créent aucune obligation de droit, hors du champ contractuel on parle à plus forte raison de pourparlers précontractuels. En cas de rupture il ne peut y avoir de sanction sauf...
Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les...
Le régime primaire, l'association conjugale et les charges du mariage.
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dès le XVI ème siècle, le juriste Antoine Loysel désignait le mariage sous le célèbre apophtegme « Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Par cette sentence, il annonçait déjà les fondements juridique du mariage repris dans le statut primaire du code civil. Encore...
La violation du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme dans son article 17 que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition...
Le défaut d'exécution d'une promesse unilatérale de vente par le promettant peut-elle être sanctionnée par une exécution forcée ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La promesse, qui est l'engagement d'une personne de faire quelque chose vis-à-vis d'une autre, a toujours été une source de conflit entre les individus, dès lors qu'elle n'a pas été respectée. D'ailleurs, William Hazlitt affirmait sur le non respect des promesses que « Certaines personnes font...
Des conditions constitutives de la servitude et du caractère réel de celle-ci
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Selon Domat, la servitude est « un droit qui assujettit un fonds à quelque service pour l'usage d'un autres fonds qui appartient à un autre maître ». Le Code civil français quant à lui, définit la servitude dans son article 637 comme « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité...
La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La frontière entre une obligation naturelle et une obligation civile est très difficile à définir, si difficile que la simple prononciation d'un « je te promets » peut nous engager à exécuter cette promesse ou peut ne pas avoir de valeur juridique. Ainsi, il est essentiel de pouvoir distinguer...
La responsabilité civile de l'infans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par son arrêt du 28 février 1996, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre la responsabilité civile de l'infans. De surcroît, il procède à l'accession progressive de la faute objective pour la responsabilité du fait personnel. Dans les faits, M. Aybram a dû, lors...
Analyse de l'article 2 de l'avant-projet Catala
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par l'arrêt Jand'heur, rendu en 1930, la responsabilité de fait des choses a pu être désormais considérée comme une responsabilité sans faute, due à la difficulté de prouver l'existence d'une faute pour les victimes. L'article 1384 alinéa premier du Code civil consacre ainsi...
Le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 28 mars 2008, évoquant le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol. Dans les faits, Daniel X... fait l'acquisition d'un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent pour...
Peut-on sanctionner un abus sans le caractériser ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dire de l'action en justice qu'elle a un caractère facultatif renvoie au caractère non obligatoire de l'action. Cette conception a été critiquée par Hiering dans son ouvrage intitulé « La lutte pour le droit ». Pour lui, celui dont le droit a été méconnu a le devoir tant envers lui-même qu'envers...
La publicité comparative - publié le 11/10/2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La publicité comparative n'est pas, en France, le moyen de communication publicitaire privilégié. En effet, autorisée par une loi du 18 janvier 1992 qui encadrait sévèrement son application, elle n'a pas connu d'essor particulier malgré un assouplissement de sa mise en œuvre dans une...
Chambre criminelle de la cour de cassation du 23 septembre 2010: le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Monsieur Dominique X a donné naissance, lors du viol incestueux de Mme X, à l'enfant Kenzo, laissant de ce fait la mère traumatisée par la résultante de ce fait immoral et surtout par la causalité ayant engendré son fils. Monsieur X avait alors été poursuivi et condamné par les juges du fond non...
Commentaire d'arret de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 17 avril 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arret. Il est question d'un litige opposant M. Paul Dethune, le preneur, aux Époux Marcel Dethune, les bailleurs. En effet, M. Paul Dethune a pris à bail en 1961, des terres à vignes qu'il s'est obligé à planter et maintenir en vigne, qu'il a mis les terres en...
Cass 3ème civ 23 septembre 2009 - Le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire, si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs. En l'espèce, une commune a vendu le 23 mai 2003 un lot...
Cour de Cassation - 7 Novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'objet d'un contrat doit toujours être licite. Cela signifie que l'opération juridique que les parties souhaitent réaliser ne doit pas déroger aux lois par la convention mise en place. L'objet doit être dans le commerce, conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Ainsi,...
