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La responsabilité du commettant du fait de son préposé

La responsabilité du commettant du fait de son préposé
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Résumé

1. L'admission de l'irresponsabilité du préposé
A) L'irresponsabilité du préposé à l'égard des tiers
B) L'irresponsabilité du préposé à l'égard du commettant

2. La relativité de l'irresponsabilité du préposé
A) la responsabilité du préposé excédant les limites de sa mission
B) Les limites à l'immunité du préposé

En disposant que les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil détermine la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Mais ce fait peut-il toujours engager la responsabilité personnelle du préposé? La question s'est posée à la suite d'un épandage d'herbicides réalisé par hélicoptère et qui a causé un dommage au propriétaire d'un terrain voisin des commanditaires de l'opération. Le pilote de l'hélicoptère contestait le fait que sa responsabilité soit retenue alors qu'il avait agi dans les limites de la mission qui lui avait été impartie par son commettant. Il considérait que cette circonstance devait exclure sa responsabilité au profit de celle du seul commettant. L'Assemblée plénière lui a donné raison, instituant une véritable immunité au profit du préposé qui n'a pas excédé les limites de sa mission. Cette reconnaissance a entraîné une évolution dans la nature juridique de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. À l'origine, la responsabilité du commettant a été conçue comme une simple garantie de la solvabilité du préposé au profit de la victime. Il était alors tout à fait possible de laisser subsister à côté de la responsabilité du commettant celle du préposé dans la mesure où il demeurait le débiteur principal de l'indemnisation. À ce titre pesait sur lui une lourde responsabilité: non seulement la victime pouvait choisir d'agir uniquement contre lui sans qu'il puisse appeler en garantie son commettant (sauf à démontrer la faute personnelle de celui-ci), mais si elle se retournait contre le commettant, celui-ci pouvait exercer un recours contre lui après avoir indemnisé la victime. Des critiques se sont alors élevées faisant valoir qu'il était injuste de rendre responsable le préposé des dommages causés alors qu'il travaille pour le compte, avec les moyens et sous l'autorité de son commettant. La doctrine considère illégitime de faire supporter au préposé les conséquences d'éventuels défauts d'organisation de l'entreprise qui ne lui sont pourtant pas imputables. Sensible à ces critiques, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 25 février 2000, a transformé la responsabilité du commettant du fait de son préposé en une garantie profitant également au préposé. Elle refuse d'engager la responsabilité du préposé, au moins lorsqu'il n'a pas commis de faute caractérisée.

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