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Droit autres branches

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2786 résultats

04 juin 2014
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Qu'est-ce qu'un devis ?

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Un devis est un document écrit et officiel d'une entreprise qui permet de connaître l'estimation du prix qu'elle propose pour une prestation ou un service préalablement à leur exécution. Il est descriptif et contient la quantité, le prix et le type de matériaux utilisés ainsi que le coût des...

03 juin 2014
doc

Lettre type pour demander une réduction de loyer au motif d'une panne du chauffage collectif

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Madame, Je vous ai signalé, voilà quinze jours, une panne du chauffage collectif. Vous avez fait se déplacer un chauffagiste qui vous a informée que cette panne nécessite une intervention directe du syndic de l'immeuble. Celui-ci n'a pas encore fait le nécessaire. Par conséquent, je vous ai...

29 mai 2014
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Lettre type pour réclamer le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage suite à une acquisition moins de dix ans après l'achèvement de l'ouvrage

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Madame ou Monsieur, J'ai acquis de manière indivise avec mon mari en date du 1er février, la maison sise au 18 impasse des préavis pour laquelle le précédant propriétaire, Monsieur GENOI, avait souscrit une assurance dommages-ouvrage voilà trois ans au moment de la réfection du toit en...

29 mai 2014
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Demande d'exemption du port de la ceinture de sécurité pour raison médicale

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Madame ou Monsieur, Suite à une chute avec séquelles, survenue voilà six mois, je me trouve dans l'impossibilité de porter la ceinture de sécurité. Veuillez trouver ci-joint, un certificat de mon médecin traitant expliquant et justifiant cet état de fait.

26 mai 2014
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Le droit concernant le tourisme

Cours - 18 pages - Droit autres branches

La Constitution=Texte légal qui règle l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs de l'État et garantit les libertés publiques. L'État est responsable de la politique économique et sociale. La Constitution repose sur 3 principes fondamentaux : Respect de l'homme, souveraineté de peuple et...

24 mai 2014
doc

Classification des droits subjectifs

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Actes Juridiques : manifestation de volonté dans l'intention de créer, de modifier un droit. - Acte juridique unilatéral : manifestation de la volonté d'une seule personne en vue de créer des droits tel que le testament, la donation. - Acte bilatéral ou multilatéral : Contrat entre plusieurs...

24 mai 2014
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Méthodes du raisonnement juridique, opération de qualification et interprétation des lois

TD - Exercice - 2 pages - Droit autres branches

Fait juridique réel (mort de George) qui va présupposer des droits subjectifs. Il va alors céder son droit de propriété avec un acte unilatéral. Le lègue est un acte unilatéral à titre gratuit quand à la stipulation cela fait simplement parti de l'acte unilatéral. Quand aux différents droit :...

07 mai 2014
doc

L'organisation de la justice

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

La justice est souvent représentée par une femme, la déesse grecque Thémis, munie d'une balance et d'un glaive, les yeux bandés. En France, elle obéit à plusieurs principes : - la présomption d'innocence - la séparation des fonctions (police différent de justice) - le droit à un...

25 avril 2014
doc

Texte de loi autorisant le droit de céder le droit de vote séparément des autres droits attachés aux actions

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 06 janvier 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1: Tout titulaire d'au moins une action revêt la...

21 avril 2014
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Les contrats spéciaux de construction

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Il faut connaitre les rudiments sur les contrats de construction qui sont apparus dans les années 1960. On va donc avoir une série de lois qui vont prévoir des régimes particuliers pour des opérations spécifiques On a 4 contrats de construction : - La vente d'immeubles à construire - La promotion...

08 avril 2014
doc

La prise d'acte : Plan détaillé commentaire d'arrêt cour de cassation chambre sociale - Audience publique 12 décembre 2012 n°10-26324

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Est-ce que le paiement d'un complément de salaire (prime) est une cause suffisante ? Réponse en l'espèce : oui. C'est une réponse classique puisque la Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer là-dessus : Soc. 24 avr. 2003 : retard répété dans le paiement des salaires sans une raison valable...

14 Mars 2014
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L'individualisation des personnes physiques

Cours - 21 pages - Droit autres branches

Le droit objectif n'est qu'un aspect du phénomène juridique, il est l'ensemble des règles destiné à organiser la vie sociale. Le droit objectif est donc destiné à régir l'ensemble des activités inhérentes à la vie sociale, et par conséquent, à s'appliquer aux personnes qui constituent la société....

07 Mars 2014
doc

L'intérêt de l'étude du droit

Cours - 35 pages - Droit autres branches

À quoi sert l'étude du droit ? Le droit comporte des règles qui couvrent un nombre très important d'aspects de l'activité humaine. Le droit est partout. Mais, il y a du droit qui ne se voit pas qui se devine. Ex. : télécharger un titre sur iTunes. À partir du moment où il y a plusieurs individus...

04 Mars 2014
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Le juge n'est que la bouche de la loi - Montesquieu

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

« Tout juge dit le Droit ; aucun ne l'édicte ». Cette phrase de Gérard Cornu est une présentation brève du rôle que va jouer le juge en France et de sa position par rapport au respect du système juridique français. Le juge tranche un litige en respect avec les règles du Droit en vigueur. Le rôle...

01 Mars 2014
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Les biens vacants

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Bien vacant : bien qui n'a pas de « maître », quand il n'est pas encore approprié, et ce alors même qu'il est appropriable. Ce sont alors des choses susceptibles de devenir des biens, qui attendent d'être appropriés, ce sont alors des choses qui ne sont pas encore appropriés, mais qui sont encore...

28 févr. 2014
doc

Les biens communs

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

On pourrait aussi parler de choses communes, on se reporte à l'article 714 alinéa 1er du code civil « il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous ». Cet article précise qu'il n'y a pas de droit de propriété sur une chose, ce en quoi elle reste alors chose,...

25 févr. 2014
doc

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : la question du respect de la vie privée et des libertés individuelles

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la CNIL) est une autorité administrative indépendante composée de dix-sept commissaires dont des députés, des sénateurs, des conseillers d'Etat, des conseillers à la Cour de cassation. Ces membres sont nommés ou désignés pour cinq ans....

19 févr. 2014
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Fiches pour le grand oral du CRFPA et de l'ENM en libertés et droits fondamentaux

Fiche - 167 pages - Droit autres branches

La mission principale de la liberté est d'« équilibrer les antagonismes en préservant la sphère de chacun » (F. Terré). La notion de liberté a évolué. En 1789, la liberté correspondait par exemple à la liberté d'aller et venir. Puis, la liberté a évolué vers la création de droits. Une...

11 févr. 2014
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La résiliation à titre conservatoire

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

La résiliation à titre conservatoire, voilà une expression bien étrange au regard du droit commun de l'assurance en matière de résiliation. En effet, le Code des assurances en son article L 113-12 alinéa 2 pose le principe d'une faculté annuelle de résiliation pour les assurances dommages des...

10 févr. 2014
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Le droit des assurances

Cours - 32 pages - Droit autres branches

L'assurance est un mécanisme financier permettant de répondre aux exigences de protection des personnes et des patrimoines contre les risques de toutes natures. Elle est donc liée au développement du commerce et de l'industrie et aux transformations sociales. Nous retiendrons : dans cette...

04 févr. 2014
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Publicité et législation

Fiche - 28 pages - Droit autres branches

Pour vendre -> nécessité de faire connaître produits et marque -> publicité Publicité omniprésente : exposition en continu Publicité -> multiples supports -> plusieurs types Mais quelles pratiques cachent donc ce terme ?

03 févr. 2014
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Introduction aux études juridiques

Cours - 74 pages - Droit autres branches

Def du droit :  « il s'agit d'un ensemble de règles gouvernant les rapports entre les hommes dans les sociétés. » Il n'y a pas un droit, il existe autant de droit que de sociétés humaines, de concepts religieux, de croyance… Il y a également une relativité du droit dans le temps. Le droit...

31 Janv. 2014
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Les règles de police et de servitude dans les parcs naturels nationaux

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Le régime de protection impose de nombreuses restrictions aux droits individuels. Le parc est composé d'un coeur (voire plusieurs) regroupant espaces remarquables à protéger qui est un secteur réglementé et d'une zone d'adhésion sorte de zones tampon entre zone de conservation...

10 Janv. 2014
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Le droit des assurances : le contrat d'assurance, les familles d'assurances, le contentieux de l'assurance

Cours - 26 pages - Droit autres branches

Il y a très peu de techniques juridiques qui aient connu un développement aussi important ces 300 dernières années. Le droit des assurances est une matière particulière, elle n'existait pas à Rome ni sous les Carolingiens. Elle n'a pas d'antériorité historique contrairement aux autres branches du...

09 Janv. 2014
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Les institutions juridiques et judiciaires

Cours - 27 pages - Droit autres branches

Contestations dans toutes les sociétés sur les applications/interprétations de la règle de droit : besoin de trancher les contestations. Tiers impartial. Dans une société civilisée, "nul ne peut se faire justice à soi-même" -> anarchie, destruction de la société. État = Tiers impartial -> service...

08 Janv. 2014
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Méthodologie de la fiche d'arrêt

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

2. La procédure : elle commence par le premier acte d'introduction en instance, ne rien mettre sur la décision rendue en première instance si on n'a pas de précision. Puis énoncer qui interjette appel, qu'est ce qui est demandé à la cour d'appel, qu'est ce que répond la cour...

03 Janv. 2014
doc

Méthodologie de la dissertation et du commentaire d'arrêt

Guide pratique - 2 pages - Droit autres branches

Phrase d'accroche : citation ou phrase d'accroche qui part du général au particulier. Si aucune phrase d'accroche : définition des termes du sujet. Historique : bref rappel historique de la notion (4/5 phrases) Intérêt du sujet Problématique : question juridique, si question on peut...

03 Janv. 2014
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Méthodologie d'un cas pratique de consultation juridique

Cas pratique - 2 pages - Droit autres branches

- Commencer par écarter tous les faits qui sont sans rapport avec la question posée puis organiser les faits pertinents dans l'ordre chronologique. - Qualifier juridiquement les mots et les concepts utilisés dans le cas pratique. Ces mots et concepts sont souvent sans aucune signification...

18 déc. 2013
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Le nom de domaine

Cours - 13 pages - Droit autres branches

Le nom de domaine est un signe distinctif créé à la fin des années 1990. Cependant, il ne fait pas partie des droits de propriété intellectuelle. Rappel des différentes propriétés intellectuelles : propriété industrielle, Brevets, Dessins, Droit d'auteur, logiciels… Les titulaires de nom...

16 déc. 2013
doc

Droit privé de l'ancien régime

Cours - 13 pages - Droit autres branches

15/16ème au 18ème : législation royale croît. Surtout ss louis 14 au 17ème. 1453 : Byzance. Rome laisse droit écrit. -450 : loi des 12 tables. Droit des préteurs(magistrat) romains. Droit des contrats. Droit réfléchi par des jurisconsulte ss auguste et invente gd principe par ex « nul ne peut se...