Les règles de police et de servitude dans les parcs naturels nationaux
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le régime de protection impose de nombreuses restrictions aux droits individuels. Le parc est composé d'un coeur (voire plusieurs) regroupant espaces remarquables à protéger qui est un secteur réglementé et d'une zone d'adhésion sorte de zones tampon entre zone de conservation...
Le droit des assurances : le contrat d'assurance, les familles d'assurances, le contentieux de l'assurance
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Il y a très peu de techniques juridiques qui aient connu un développement aussi important ces 300 dernières années. Le droit des assurances est une matière particulière, elle n'existait pas à Rome ni sous les Carolingiens. Elle n'a pas d'antériorité historique contrairement aux autres branches du...
Les institutions juridiques et judiciaires
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Contestations dans toutes les sociétés sur les applications/interprétations de la règle de droit : besoin de trancher les contestations. Tiers impartial. Dans une société civilisée, "nul ne peut se faire justice à soi-même" -> anarchie, destruction de la société. État = Tiers impartial -> service...
Méthodologie de la fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
2. La procédure : elle commence par le premier acte d'introduction en instance, ne rien mettre sur la décision rendue en première instance si on n'a pas de précision. Puis énoncer qui interjette appel, qu'est ce qui est demandé à la cour d'appel, qu'est ce que répond la cour...
Méthodologie de la dissertation et du commentaire d'arrêt
Guide pratique - 2 pages - Droit autres branches
Phrase d'accroche : citation ou phrase d'accroche qui part du général au particulier. Si aucune phrase d'accroche : définition des termes du sujet. Historique : bref rappel historique de la notion (4/5 phrases) Intérêt du sujet Problématique : question juridique, si question on peut...
Méthodologie d'un cas pratique de consultation juridique
Cas pratique - 2 pages - Droit autres branches
- Commencer par écarter tous les faits qui sont sans rapport avec la question posée puis organiser les faits pertinents dans l'ordre chronologique. - Qualifier juridiquement les mots et les concepts utilisés dans le cas pratique. Ces mots et concepts sont souvent sans aucune signification...
Le nom de domaine
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Le nom de domaine est un signe distinctif créé à la fin des années 1990. Cependant, il ne fait pas partie des droits de propriété intellectuelle. Rappel des différentes propriétés intellectuelles : propriété industrielle, Brevets, Dessins, Droit d'auteur, logiciels… Les titulaires de nom...
Droit privé de l'ancien régime
Cours - 13 pages - Droit autres branches
15/16ème au 18ème : législation royale croît. Surtout ss louis 14 au 17ème. 1453 : Byzance. Rome laisse droit écrit. -450 : loi des 12 tables. Droit des préteurs(magistrat) romains. Droit des contrats. Droit réfléchi par des jurisconsulte ss auguste et invente gd principe par ex « nul ne peut se...
Histoire du droit privé de l'ancien régime
Cours - 43 pages - Droit autres branches
Texte ordonnance de Blois de 1579. Lutte contre les mariages clandestins. Dès l'article 40, lutte contre les mariages clandestins. Idée d'unification du droit parce que ça concerne tout le monde et pas que les nobles. Publication des bans évoquer le concile de Latran qui l'évoque sans l'imposer....
La demande sur le secteur de la Santé
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Plus le stock de santé est important, plus le rendement de l'investissement va être important (plus on est en meilleure santé, moins on gagnera à l'améliorer). Les investissements en santé sont les soins, mais aussi le temps de repos… Le rendement de l'investissement correspond à...
L'assurance vie - publié le 29/11/2013
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'assurance vie est un contrat d'épargne, l'alimentation du contrat peut se faire par le versement d'une prime unique, par des versements périodiques ou encore par des versements libres. L'assurance vie est le plus souvent utilisée pour se constituer un capital avec ou sans objectifs précis...
La protection contre la publicité
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La pub est régie par loi 1979: cette loi n'a pas été reprise das code du patrimoine alors qu'elle avait été votée dans le cadre de la protection du patrimoine. Le leg n'a retenu que l'impact de la pub (pas le message). Loi vie à protéger les paysages contre les agressions de la...
Etude de cas en droit des sûretés : le contrat unilatéral de cautionnement
Étude de cas - 8 pages - Droit autres branches
Un dirigeant social se porte caution d'un prêt contracté par sa société le 6 juillet 1998 pour un montant de 750.000 euros sur vingt ans auprès d'une banque afin de financer l'achat d'un restaurant et ses travaux. Il dispose alors d'un patrimoine de 150.000 avec 1800 euros de revenu mensuel. Il...
Le mécénat d'entreprise dans le milieu culturel
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La loi française relative au mécénat, aux associations et aux fondations a été votée le 1er août 2003. Composée de vingt-trois articles, elle s'inscrit dans une large réforme visant à développer plus largement le mécénat, réformer la reconnaissance d'utilité publique et harmoniser les dispositifs...
Méthodologie du commentaire d'arrêt : explication de la méthode à appliquer
Guide pratique - 12 pages - Droit autres branches
Le commentaire d'arrêt, exercice réputé difficile, a pour objet : 1) la découverte et l'énoncé en termes juridiques du problème de droit posé à la juridiction qui a rendu la décision à commenter. 2) l'analyse critique de la solution donnée par cette décision. Tout d'abord, commenter ce...
La publicité trompeuse et mensongère
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Afin de protéger les consommateurs, le législateur a prévu d'encadrer la publicité : il est interdit par le code de la consommation la publicité trompeuse et mensongère. L'article L121-1 du Code de la consommation encadre cette publicité trompeuse et mensongère. Toute personne faisant de la...
Le crédit bail - publié le 15/11/2013
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le crédit bail est un des contrats que l'on peut qualifier de spéciaux. En effet, ce contrat produit des effets particuliers. Par exemple, dans un contrat de crédit bail, celui-ci contient un contrat de vente et un contrat de location.
La cession de contrat conventionnelle
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Cession de contrat : Opération par laquelle un tiers le cessionnaire se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel. Distinction entre cessions de contrat et des notions voisines : - Sous contrat : sous location d'un contrat de bail. Contrat conclu entre le locataire et le...
L'application des règles de régime textuel
Cours - 31 pages - Droit autres branches
Droit objectif : ensemble de norme, de nature juridique et dont la fonction est d'organiser la vie en société Barriere contre le chaos. Personne morale : personne juridique qui est autre chose que des personnes physiques - des abstractions. (Ex : association, société…) Personne morale de...
Commentaire de l'article L 341-2 du Code de la consommation
Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches
La volonté de développer un « régime de la consommation » pousse les établissements bancaires à accorder des prêts. Toutefois, les banquiers n'étant pas philanthropes, réclament des garanties pour pouvoir assurer le paiement effectif de la dette qu'ils accordent. Voilà pourquoi le Code de la...
Droit des biens: propriété pleine, entière, démembrée et partagée
Cours - 79 pages - Droit autres branches
Une des grandes branches du droit civil. Créé en 1804, le droit des biens se réfère à tous les biens nouveaux ( ordinateur , embryon, voitures,… peuvent être inclus dans la matière, la matière reflète une conception de la réalité). Doctrine : droit des biens = ensemble des règles juridiques...
Lettre type de réclamation pour renvoyer un article non conforme ou défectueux acheté sur Internet
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame, Monsieur, J'ai commandé, en date du (date de la commande), un (nom de l'objet et référence) sur le site www.lobjetenorlobjetdumois.fr. Or, en ouvrant le colis reçu le (date), j'ai constaté que cet article présente un défaut/n'est pas conforme à ma commande. En effet, mes critères de...
Lettre type pour l'ajout d'un second bénéficiaire sur un contrat d'assurance automobile
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Madame, Monsieur, J'ai souscrit, en date du (date de souscription), un contrat de garantie « automobile » sous la référence (rappeler le numéro du contrat). Actuellement en concubinage avec Monsieur (ses nom et prénom), je souhaiterais obtenir une extension de garantie à son bénéfice sur mon...
La responsabilité des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Pour les sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction, il faut distinguer deux situations. En effet, la société d'économie mixte d'aménagement peut agir en qualité d'élu ou encore en qualité de mandataire
Méthodologies en droit
Guide pratique - 3 pages - Droit autres branches
Méthodologie de la fiche d'arrêt. 5 parties : • Les faits (on commence par « en espèce »). • La procédure. • Les moyens du pourvoi (juges du fond). • La question de droit générale. • La solution (motif de la cour de cassation). 2 types d'arrêt : • Arrêt de rejet....
Le Conseil déontologique des valeurs mobilières
Présentation - 34 pages - Droit autres branches
Les valeurs mobilières constituent l'objet, voire l'axe de transactions du marché financier, et un des piliers fondamentaux de l'économie nationale, c'est pour cela que le législateur marocain a prêté l'immense importance à ces instruments financiers afin d'assurer la stabilité du marché...
Les premières vues sur le droit des clauses abusives
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La première loi date du 10 janvier 1978 : le législateur avait laissé le soin au gouvernement de déterminer les clauses abusives. Le problème qui s'est posé, c'est que le gouvernement n'a rien fait. Pourtant les choses avaient bien démarré : un décret de 1978 avait prévu que des clauses seraient...
L'information - publié le 28/10/2013
Cours - 7 pages - Droit autres branches
L'information est le maitre mot du Code de la consol -> mot qui revient le plus souvent, et qui commence par le Code de la conso. L'information est à la fois un instrument de loyauté contractuelle, de transparence, qui permet de faire jouer la concurrence. C'est aussi une technique de...
Les ventes ou prestations à la boule de neige : les ventes pyramidales
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
C'est un système qui consiste à jouer sur une progression géométrique du nombre d'adhérents. C'est un système de vente par parrainage. Par exemple : 10 consommateurs auxquels on propose d'acheter un produit (ménager, cosmétique) et ceux-ci se voient aussi proposer de trouver 10 nouveaux acheteurs...
Le refus et la subordination de ventes ou de prestations de service
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
C'est l'article 122-1 qui contracte les deux. Ce refus comprime la liberté de choisir son contractant, car elle n'est pas sans limites. Notamment, le refus de vente va monter une limite à la liberté de choix, car on ne peut pas refuser de conclure un contrat -> limite à la liberté de choix du...
