Le fédéralisme et la décentralisation
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La France a longtemps été centralisée. L'Etat était trop hypertrophié, il gérait trop de choses, c'est pourquoi la nécessité de la décentralisation est apparue. Cette dernière consiste à transférer les compétences de l'Etat à des autorités locales dotées d'une certaine autonomie, notamment...
Le référé-liberté
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Avant la loi du 30 juin 2000, il n'existait pas de réelles procédures d'urgence devant la juridiction administrative, la seule mesure était celle du sursis à l'exécution et elle ne permettait pas d'assurer aux administrés une possibilité de suspendre l'exécution d'une décision. Le Référé-liberté...
Droit organisation judiciaire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Tribunal : rend un jugement. Jugement en 1er et dernier ressort ? pas d'appel (cassation possible). Jugement en 1er ressort ? appel possible. 1 mois pour faire appel. L'appel est suspensif c'est-à-dire que les « condamnations » prévues ne sont pas appliquées le temps de la procédure.
Méthode de rédaction d'une dissertation et d'un commentaire en droit administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
A pour objet de montrer que l'on connaît notre cours. Objet essentiel de répondre à une question. Sujets parfois sous forme de question. Réponse articulée autour d'un plan. Chaque partie est une étape / un élément de la réponse.
Les autorités titulaires du pouvoir de police
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Au niveau national, les titulaires du pouvoir de police général sont les titulaires du pouvoir réglementaire. Il y a deux titulaires, le premier ministre tout d'abord et le président de la république en vertu de l'article 13 de la constitution. Concernant le premier ministre la jurisprudence a...
Le tribunal des conflits - méthodes et mécanismes de production des arrêts
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits a été créé en 1872 par la même loi qui a mi en place la justice déléguée, il siège au Palais royal, comme le Conseil d'Etat. Il est rattaché administrativement aux moyens et locaux du Conseil d'Etat. Les arrêts du tribunal des conflits, utilisent les mêmes...
Le régime des contrats administratifs - publié le 02/04/2013
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dès lors que le contrat administratif, participe d'une manière ou d'une autre aux missions d'interêt général dont à la charge l'administration, le droit positif lui reconnaît, un certain nombre de prérogative qui lui permettent de faire prévaloir l'interêt général par exemple la continuité du...
L'égalité devant le service public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant le service public, c'est un corolaire d'un principe constitutionnel, le principe d'égalité devant la loi, proclamé par l'article 1er de la DDHC. Ce principe ne signifie pas que tous les usagers du service public doivent être traité exactement de la même manière, il...
La continuité du service public - les syndicats et le droit de grève
Fiche - 2 pages - Droit administratif
C'est un principe souvent invoqué par les syndicats, il faut savoir ce à quoi renvoi la continuité du service public, il faut avoir à l'idée il n'existe pas de droit au service public dans le droit positif français. Dès lors qu'il n'y a pas de texte constitutionnel ou législatif qui impose la...
Le pouvoir discrétionnaire de l'administration
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les règles de droit administratif permettent à l'administration de disposer d'une véritable liberté de choix. L'action administrative reste encadrée, mais cette liberté permet aux autorités publiques de bénéficier d'une certaine marge de manœuvre, pour bien comprendre cette liberté de choix...
Le contrôle des actes et des activités de police administrative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La police administrative est un procédé de puissance publique. Les mesures adoptées sur le fondement sont souvent des mesures contraignantes. Les mesures de police induisent nécessairement un certain nombre d'atteinte aux libertés des citoyens. C'est la raison pour laquelle il est important dans...
Distinction entre police administrative et police judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Police administrative et police judiciaire ne relèvent pas des mêmes autorités, elles ne sont pas soumises aux mêmes droits, et ne relèvent pas de la compétence du même juge. En effet, la police judiciaire est dirigée par l'autorité judiciaire, la gardienne de la liberté individuelle, par...
L'initiative de la loi
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Soit c'est un projet de loi, émane du gouvernement, soit proposition de loi, émane du parlement. Article 39. Projet de loi : en fonction de circonstances politiques autorité du président ou du premier ministre. Plus sous l'autorité du président que du premier ministre. Si loi de finances,...
Droit de la responsabilité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Administrative => règle les problèmes entre l'administration et personne privée. - Judiciaire => règle les conflits entre personne morales de droit privé aussi personne physique. Tribunaux administratifs (1 par région), en France environ 30 tribunaux (contre environ 300 tribunaux...
Fiche: arrêt de droit administratif
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Une association est liée par un bail de location avec un commerce. Une clause a été ajoutée au bail, elle stipule qu'en cas de ventre des locaux, le commerce doit en premier lieu faire une proposition de vente à l'association. Le commerce a vendu par acte authentique les locaux à une société...
La notion de service public - intérêt général, collectivité et droit public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
D'un côté cela peut signifier une activité de l'administration, ce qu'on appelle aussi la mission de service public. Mais cela peut aussi réunir tous les organes qui dépendent de l'administration. La définition juridique s'attache à la définition de trois critères : - La poursuite d'une activité...
Déconcentration et décentralisation - publié le 25/03/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La déconcentration n'existe que parce qu'il existe un principe hiérarchique entre les niveaux de l'État. La décentralisation ne peut fonctionner que dans le principe de la supériorité, du contrôle du national sur le local (art 72). L'idée de déconcentration est apparue sous le...
Les régimes particuliers des épaves terrestres
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Aux termes du mixage de l'article 717 al. 1 et 717 al. 2 C. civ., « les droits sur les choses perdues » « sont réglés par des lois particulières ». Ces « lois particulières » reconnaissent à l'administration des domaines le droit de procéder à la vente aux enchères publiques de l'épave....
Contentieux des contrats administratifs - actes détachables antérieurs et postérieurs au contrat
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'acte détachable Il y a deux types d'actes détachables : - Antérieur - Postérieur au contrat C'est l'une des premières questions à se poser afin de poser le cadre. L'acte détachable peut être attaqué par les tiers et non les parties au contrat. C'est une voie de droit spécifique. - Seuls les...
Sociologie de la construction des problèmes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Comment un problème devient-il public ? Comment fait-il l'objet de l'attention des autorités publiques ? - Les travaux de science politique ont montré qu'aucun problème n'est intrinsèquement public = ne l'est par ses propriétés spécifiques. - Ils ont aussi remarqué que certains problèmes sont...
Les règles de procédure
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Lorsqu'on parle de règle de procédure, ce sont toutes les règles relatives à l'élaboration de l'acte administratif unilatéral. C'est la procédure qui va aboutir à la prise de l'acte. Le non respect d'un délai prévu dans la loi n'entrainera pas forcément la nullité de la décision. Le JA s'attache...
La responsabilité civile et pénale
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Etre responsable juridiquement, c'est supporter les conséquences des obligations qu'on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale. Obligation de répondre de ses actes.
La disparition de l'acte
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Un acte ne peut disparaitre que de deux façons : abrogation, retrait. L'abrogation est le mode normal de disparation d'un acte administratif. L'administration pour abroger un acte adopte un autre acte qui vaut pour l'avenir. Les effets qu'il a eu au cours de son application ne sont pas remis...
La composition du ministère public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
C'est la magistrature debout (par opposition à la magistrature du siège : assise), ce sont des magistrats qui ne rendent pas de décision de justice. Ils sont nommés par décret du Président de la république sur proposition du garde des sceaux et depuis 1993, le Conseil Supérieur de la Magistrature...
L'application des actes administratifs unilatéraux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Un acte administratif produit ses effets à partir du moment où il entre en vigueur, les administrés peuvent aussi les opposer à l'administration et celle-ci peut les opposer aux administrés. Comment est-ce qu'un acte entre en vigueur : à sa publicité. L'ordonnance du 20 février 2004 qui a...
La haute administration et la politique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En France on considère que la haute fonction publique est composée des grands corps administratifs tel que le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes, Inspection des Finances, les corps préfectoraux. La politique quand à elle recouvre tout ce qui a trait au gouvernement d'une communauté ou...
Identification, naissance et disparition de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Circulaires et directives: CE, 29 janvier 1954 Notre Dame du kreisker. Régime juridique des circulaires Les ministres et chefs de service ont, en vertu de leur pouvoir hiérarchique, la possibilité de s'adresser à leurs subordonnés par voie de circulaire. Ces instructions ou note de service n'ont...
Les exceptions à la compétence du juge administratif en matière administrative
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le conflit positif est une procédure engagée par le préfet afin d'obtenir qu'un litige relevant selon lui du juge administratif soit soustrait à la connaissance du juge judiciaire. Pour cela le préfet demande au Juge judiciaire de se dessaisir et lui fait parvenir un déclinatoire de...
Le droit administratif général
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Règle : détermine comment l'espace politique est géré grâce à un corps de règles qui régissent le fonctionnement de l'état. -> Fonctionnement de l'Etat dans la mise en œuvre de l'action. L'Etat n'est pas seulement une fiction, c'est un cadre d'administration. Au sens large, c'est un ensemble...
Le reversement d'aides accordées par l'Union européenne et l'obligation de respect des directives en matière de marchés publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La question du reversement d'aides accordées à des collectivités territoriales ou établissements publics, par l'Union européenne, dans le cadre des fonds structurels européens peut donner lieu à des difficultés notables, comme le montre la jurisprudence administrative, au travers de deux...
