L'inspection générale des finances

Résumé du document

Il existe 22 inspections générales, dont la plus ancienne est l'inspection générale de l'administration créée en 1790. La plus connue et la plus prestigieuse des inspections générales est l'inspection générale des finances, issue de la fusion intervenue en 1816 de plusieurs corps d'inspection des ministères des Finances et du Trésor. Ses attributions sont définies dans l'ordonnance du Baron Louis de 1831. Il s'agit d'une mission générale de surveillance, qui s'entend par la vérification de « la gestion de l'universalité des manutentions de deniers publics », d'une part et d'autre part « sous le rapport administratif (de) la marche des divers services financiers ».

A l'heure actuelle, c'est le décret du 4 octobre 2006, qui, sans trop s'éloigner du décret du Baron Louis, fixe de manière assez large les attributions de ce corps d'inspection : « Outre les missions et les attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, l'inspection générale des finances exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Elle peut également recevoir des missions du premier ministre. Elle peut être autorisée par le ministre chargé de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'États étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne ».
Ainsi, en tant que corps assez ancien, de quelle manière l'IGF déploie-t-elle ses compétences aujourd'hui et comment s'est-elle adaptée aux changements survenus dans la sphère publique ?

Extraits

[...] En 2006, elle a ainsi consacré presque 13% des ressources du service à ces problématiques. En 2007, elle a par conséquent été sollicitée dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de l'autonomie sur les universités. L'IGF a ensuite beaucoup contribué à la Revue générale des politiques publiques (RGPP), démontrant ainsi son rôle d'acteur de la modernisation de l'Etat, concernant la sphère financière, mais également en dehors. Ainsi, au printemps 2007, le gouvernement a demandé à l'IGF de définir le périmètre de la RGPP. [...]

[...] La loi prévoit en outre des sanctions en cas d'empêchement opposé aux investigations de l'inspection générale des finances. Ainsi, le fait de faire obstacle au contrôle de l'inspection générale des finances est passible d'une amende de euros, le Ministre chargé de l'Economie pouvant saisir le procureur de la République afin que soit poursuivie cette infraction. Par ailleurs, le ministre peut également exiger le reversement du concours financier dont l'utilisation n'aura pu être justifiée en raison de l'obstacle au contrôle. Enfin, la loi prévoit la possibilité de ce reversement, lorsqu'apparaît, notamment à l'issue du contrôle, qu'un concours accordé par l'Etat, un établissement public ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat n'a pas reçu l'emploi auquel il était destiné. [...]

[...] En outre, l'IGF exerce les mêmes pouvoirs de contrôle à l'égard des organismes bénéficiaires de concours financiers provenant de l'Union européenne. Enfin, le contrôle de l'IGF s'étend aux activités liées à divers produits financiers réglementés dans le secteur du logement. L'IGF dispose de moyens de contrôle importants qui lui permettent de rendre ses actions efficaces La loi précise que : Le contrôle s'exerce de plein droit. Il est effectué sur pièces et sur place et porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme vérifié. [...]

[...] Ses attributions sont définies dans l'ordonnance du Baron Louis de 1831. Il s'agit d'une mission générale de surveillance, qui s'entend par la vérification de la gestion de l'universalité des manutentions de deniers publics d'une part et d'autre part sous le rapport administratif, la marche des divers services financiers À l'heure actuelle, c'est le décret du 4 octobre 2006, qui, sans trop s'éloigner du décret du Baron Louis, fixe de manière assez large les attributions de ce corps d'inspection : Outre les missions et les attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, l'inspection générale des finances exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. [...]

[...] L'inspection se concentre désormais sur trois autres aspects principaux. Une activité d'enquête, d'audit et d'évaluation est d'abord développée et mobilise près de deux tiers des ressources de l'IGF. Les missions d'enquête doivent apporter une réponse rapide et fiable sur une question précise (fraude à la prime pour l'emploi). Elles peuvent provenir de ministres et du Premier d'entre eux, notamment. En revanche, elles ne peuvent être suscitées directement par les parlementaires comme c'est le cas des interventions de la Cour des comptes. [...]