Les principes budgétaires et la transparence : Unité/universalité Spécialité/sincérité

[...] Cours n 11: Les principes budgétaires et la transparence Unité/universalité Spécialité/sincérité La nouvelle gouvernance financière PERFORMANCE Culture de résultat TRANSPARENCE CONFIANCE Objectifs/ marge de manœuvre Cours n 11 Les principes budgétaires et la transparence 1- les principes de présentation une vision totale: unité et universalité les exceptions 2- les principes de gestion spécialité B-sincérité Le principe d'unité « toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées dans un compte unique, intitulé budget général » (LOLF, art.6) Le budget présente en un seul document (unité formelle) toutes les recettes et les dépenses (unité matérielle) qui font l'objet d'un même débat (unité procédurale) Même s'il est présenté en divers fascicules et comprend des annexes Même pour les budgets locaux on distingue deux sections (budgets locaux, EP) La structure du budget de l'Etat Budget général (dépenses définitives des ministères) Budgets annexes (Contrôle et exploitation aériens, Publications officielles) Comptes spéciaux (ex CS du Trésor) Le principe d'universalité « Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses » (LOLF art.6; art.27, D.29 déc.1962) Non contraction R et D (ou règle du produit brut) Ex: dépense: 100; Recette:20; solde (produit net): +80 Non affectation des R aux D (évitez les gaspillages, avoir une vision globale) sauf exceptions (LOLF, art.16) Les affectations LOLF, art 16 « Certaines recettes peuvent être directement affectés à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de » Budgets annexes (art.18, disposition spéciale LF) Comptes spéciaux (art.19 et s., disposition spéciale LF) Procédures comptables particulières (au sein BG,BA,CS): fonds de concours, attributions de produits, rétablissement de crédits Les affectations des recettes locales L'affectation par section (Dépenses et recettes de fonctionnement, dépenses et recettes d'investissement) Les affectations spéciales (annexe budgétaire retraçant l'emploi de ces recettes affectées par la loi: taxe de séjour, amendes de police Les budgets annexes Budget annexe, LOLF. [...]

[...] art.18 Service de l'Etat non doté de la personnalité morale (Contrôle aérien, JO ) Activité économique (production de biens ou de service) Affectation de recettes (redevance) Constitue une mission créée par LF Présenté en 2 sections: opérations courantes/opérations en capital Les budgets annexes des collectivités territoriales Prévus par la loi pour certains services de la collectivité (à distinguer des budgets autonomes des établissements publics de la collectivité). Alimentés en principe par des ressources propres (redevances pour service rendu) BA obligatoires (régies dotées de la seule autonomie financière: ex. distribution d'eau potable) BA facultatifs créés en vertu d'un texte (services sociaux, service d'intérêt public à caractère administratif) Comptes spéciaux, LOLF, art et S. [...]

[...] 1o Les comptes d'affectation spéciale ; (art.21: opérations financées par des ressources particulières), ex. cession de titres 2o Les comptes de commerce (art.22: opérations à caractère industriel et commercial à titre annexe, ex. [...]