Le principe de l'égalité devant l'impôt

Le principe de l'égalité devant l'impôt

Résumé du document

Document: Le principe de l'égalité devant l'impôt, dissertation en finances publiques. Seulement la première partie et le plan de la seconde Extrait: C'est au nom de la justice fiscale qu'a été proclamé le principe de l'égalité devant l'impôt. Il est un des principes fondamentaux, à portée constitutionnelle, du droit fiscal. Plan: I ? Le principe d'égalité et son application

Informations sur la dissertation

Arnaud
  • Nombre de pages : 2 pages
  • Publié le : 25/06/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 10 fois
  • Format : .pdf

Extraits

[...] 17/12/2006 Principe de l'égalité devant l'impôt au nom de la justice fiscale qu'a été proclamé le principe de l'égalité devant l'impôt. Il est un des principes fondamentaux, à portée constitutionnelle, du droit fiscal. Commentaire [Sylvie1] : L'i dée de justice n'ayant pas de valeur absolue, il n'existe pas d'accord sur les conditions que doit remplir l'impôt pour être juste I Le principe d'égalité et son application Ce principe non seulement une portée juridique, mais également politique, économique et sociale. A Le principe d'égalité en matière fiscale En matière fiscale, ce principe peut se dissocier en deux principes constitutionnels : l'égalité devant la loi et l'égalité devant les charges publiques - Egalité devant la loi Egalité fiscale = égalité devant la loi fiscale : art DDHC repris à l'article 1er de la Constitution de 1958 : - Extrait art de la DDHC : La loi doit être la même pour tous - Extrait art. [...]


[...] ZORDAN 17/12/2006 II Limites et perspectives du principe A Les limites Les portées politiques, économiques et sociales du principe d'égalité sont parfois contradictoires de la notion de justice qui lui est associée. L'évasion fiscale Keynes B Les perspectives Commentaire [Sylvie5] : Il prôna l'intervention de l'état pour corriger les comportements et les anticipation ; exemple : une relance de la consommation , une baisse du taux d'intérêt et un accroissement des investissement public pour assurer le plein emploi (1883-1946 - Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie 1936). [...]


[...] B L'application du principe Le Conseil Constitutionnel comme le Conseil d'Etat ont été vigilants quant au respect du principe d'égalité devant l'impôt. Le Conseil Constitutionnel CC prononce des décisions d'annulation : DC du 27/12/1973 relative à la taxation d'office, DC du 1/07/1986 relative au délai de reprise, DC du 21/06/1993 sur la CSG. Cependant, il admet que la législation peut prendre en compte les particularités liées à l'activité des contribuables, DC du 29/12/1983 portant sur les exonérations fiscales, ou à des conditions géographiques et économiques singulières (DOM). [...]


[...] Ainsi la loi ne peut créer de discriminations entre les citoyens et doit s'appliquer de manière identique à tout contribuable placé dans la même situation. Commentaire [Sylvie2] : Elle s'enracine dans le principe d'égalité devant la loi tel que proclamé à l'art DDHC et repris à l'art 1er Const. 04/10/ - Egalité devant les charges publiques Ce principe vise l'impôt, qui doit être juste : - Art de la DDHC : Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. [...]

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