Selon une formule d'Edgar Faure, le débat rituel de la loi de finances se résume à trois mots: Litanie, Liturgie, Léthargie. Cette vision peu enthousiaste vise notamment le rôle du Parlement sous la troisième république. Le Budget est acte de prévision et d'autorisation, et ceci en dépense comme en recette. L'élaboration, le vote, le suivi de l'exécution constituent le pouvoir budgétaire. L'ensemble des activités quotidiennes du gouvernement sont, dans les faits, étroitement associées au système budgétaire, qui est à la base du pouvoir politique. Déterminer qui le détient renseigne donc sur la structure du pouvoir, et plus largement sur l' équilibre des pouvoirs qui est en oeuvre.
[...] De même pour l'Union Européenne, ou le pouvoir budgétaire reste marqué par l'exécutif, le Parlement ayant même un droit de vote limité. Il a le dernier mot sur les dépenses non obligatoires, et peut rejeter le budget dans son ensemble à une majorité qualifiée ; la tendance est là aussi à un rééquilibrage, qui était prévu en partie par le traité établissant une constitution pour l'Europe . Cette tendance est également vrai pour l'Etat : un premier souci d'amélioration du pouvoir du Parlement avait amené à la création de la mission d'évaluation et de contrôle : la M.E.C. [...]
[...] Par ailleurs, il impose une modification de notre culture politique : le contrôle n'est pas là pour mettre en cause la politique gouvernementale et donc n'est pas réservé à l'opposition. D'autres évolutions envisagées comme plus d proportionnelle au parlement ou la plus forte limitation du cumul des mandats pourront contribuer à une meilleure utilisation de ce nouvel outil. [...]
[...] Le pouvoir budgétaire est donc bien, dans son essence, un fondement du parlementarisme. Pour autant, cela ne préjuge pas de la place de l'exécutif, qui est fonction des équilibres institutionnels. Il y a un rôle à partager, cela ne se fait pas de la même manière dans tous les pays. B Le pouvoir budgétaire, nécessairement partagé, révèle équilibre existant entre pouvoirs législatifs et exécutifs Le pouvoir budgétaire a longtemps été une prérogative de l'exécutif monarchique, lorsqu'il n'y avait pas de séparation des pouvoirs. [...]
[...] Enfin, en 1688, le " Bill of Rights imposé par le Parlement, consacra le droit parlementaire moderne. Il réaffirme le consentement à l'impôt. Ceci conduira les chambres à exiger que leur soit communiqué un document détaillé montrant à quels usages les impôts ainsi demandés seront utilisés. En France Au Moyen-age et sous l'ancien régime, il n'existait pas à proprement parler en France de "droit budgétaire", les Etats généraux n'étaient ni permanents ni incontournables. C'est sous la Révolution française de 1789 que naissent véritablement les premiers principes financiers. [...]
[...] Le pouvoir budgétaire, fondement du parlementarisme, se partage entre exécutif et législatif. Un équilibre tente d'être retrouvé en France, alors que le pouvoir budgétaire a été accaparé par le pouvoir exécutif sous la Veme République. I Le pouvoir budgétaire, fondement du parlementarisme, se partage entre exécutif et législatif: A Le pouvoir budgétaire est un fondement historique et politique du parlementarisme Les assemblées parlementaires sont nées face au souverain pour consentir l'impot, donc acquérir un pouvoir budgétaire d'abord en recette. Cette question a une importance fondamentale. [...]
Plus largement, ce stage a été l'opportunité pour moi d'appréhender les diverses facettes des métiers de contrôleurs et agents, et de découvrir que la fiscalité est bien plus complexe que des textes publiés sur le Code général des impôts, notamment du fait d'avoir des situations en apparence assez simplistes mais qui nécessitent en réalité plus...
Le principe du consentement de l'impôt est le principe selon lequel seul le peuple, directement ou par la voie de ses représentants, a le droit de créer un impôt et d'autoriser chaque année le gouvernement à lever l'impôt en application de la loi fiscale en vigueur. Il s'agit donc du principe qui légitime le prélèvement de l'impôt. Michel...
Cours sur l'analyse de la balance des paiements ,avec étude de cas de la balance des paiements marocaine de 2006. Extrait: L'objectif principal qui réside derrière l'établissement d'un tel document comme la balance des paiements étant le fait de mesurer et d'apprécier la position extérieure globale d'un pays en englobant une partie...
La direction de groupe a pour principale mission le suivi et le contrôle de l'activité des agences dont elle est responsable. Ce contrôle se fait à travers les performances de chaque agence (ouvertures de comptes, chiffre d'affaires, comptes irréguliers, litiges....).Bien évidement ces performances doivent coïncider avec les objectifs fixés par...
Au sein de ce domaine législatif, il est important de distinguer les normes financières législatives proprement dites et les normes législatives ordinaires ainsi que les ordonnances portant sur les finances publiques. Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) interviennent à l'article 34, alinéa 22 de la Constitution, et...
Les rapports entre pouvoirs réglementaires et pouvoirs législatifs font l'objet d'un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n'avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines....
Ces lois organiques vont compléter la constitution financière entre autres aux articles 34 et 72-2. On distingue la loi organique relative à la programmation des finances publiques des lois organiques relatives aux finances de l'État, de la sécurité sociale. L'article 34 de la Constitution a été inséré en 2008 et jusqu'en 2012 il y a eu un vide...
Si le projet de loi des finances et les états législatifs annexés ont pleine valeur législative, c'est parfois illisible. C'est pour cela que le projet de loi des finances est complété par de nombreux documents, destinés à renforcer l'information du parlementaire. Les articles 50, 51 et 52 de la loi organique relative aux lois de finances...
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