Définition de l'équilibre budgétaire : c'est le principe qui guide l'adoption et l'exécution des budgets de l'Etat et des collectivités territoriales et par lequel les recettes et les dépenses sont déterminées en équilibre. Buts : avoir des finances saines, lutte contre démagogie financière, recherche de la maîtrise des dépenses. Problème : Quelle est la consistance de ce principe? Plan : D'une valeur dogmatique à une norme contraignante pour l'Etat (I) et d'un principe contraignant à une norme sanctionnée pour les CT (II).
[...] L'équilibre du budget est double : l'équilibre prévisionnel (lors du vote) et l'équilibre d'exécution Les contraintes existantes à l'élaboration d'un budget en équilibre (éléments du principe) Equilibre de chaque section grâce à une évaluation sincère des recettes et des dépenses[3] : Article 1612-4 CGCT : le budget des collectivités doit être en équilibre réel ce qui signifie que chaque section (fonctionnement et investissement) sont votées en équilibre. Pb : Comment apprécier de façon sincère un montant de recette dont la base d'imposition est fixée par les services fiscaux centraux et dont le taux d'imposition est déterminé par les collectivités. Obligation de remboursement du capital de la dette par des ressources propres d'investissement Les éléments de souplesse apportés au principe d'équilibre pour en assurer son respect. [...]
[...] Particularité de l'équilibre budgétaire pour l'Etat 1. Une affirmation textuelle qui participe à l'émergence d'un principe contraignant Ordonnance organique 1959 : le principe d'équilibre des recettes prévues et des dépenses autorisées n'est pas érigé en principe budgétaire strict pour l'Etat. LOLF 2001 (article 1er) : les opérations d'emprunt et de trésorerie sont inclues dans les ressources et les charges de l'Etat : elle pose le principe de l'équilibre budgétaire et financier La structure du budget de l'Etat ne lui permet pas de disposer de large marge de manœuvre Faible marge de manœuvre de Etat et un levier unique : montant des dépenses de fonctionnement (personnel = 118 milliards d'euros soit budget, intérêts de la dette = 40 milliards). [...]
[...] Les collectivités participent au respect des critères de convergence et au pacte de stabilité et de croissance imposé par les institutions européennes. L'obligation de remboursement du capital de la dette par une capacité d'autofinancement renforcée Le rapport Pébereau préconise une augmentation des ressources des collectivités par une augmentation des ressources propres et par une diminution des concours financiers de l'Etat. Par conséquent, la capacité d'autofinancement augment et contribue au remboursement du capital de la dette. [...]
[...] CE décembre 1988, Département du Tarn : l'absence d'équilibre rend le budget illégal B Un principe toujours renforcé afin que les collectivités participent à l'effort de retour à l'équilibre des finances publiques 1. Le constat discutable du rapport Pébereau sur l'insuffisance de l'efficacité de gestion des collectivités territoriales Maîtrise de la dépense par les collectivités Développement des techniques du new public management : évaluations des politiques publiques par la prise en compte des risques de gestion et par une démarche qualité Maîtrise de la masse salariale Opportunité due aux départs massif à la retraite, existence du Conseil supérieure de la fonction publique http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/comites_organismes/CSFPT/CSFPT.html 2. [...]
[...] Le processus de l'UEM[2] contribue à l'affirmation de la norme par l'avènement de sanctions qui ont récemment perdue de leur efficience Les critères de convergence difficilement respectés par la France Traité de Maastricht 1992 : cinq critères de convergence pour entrée dans l'UEM= adopter une monnaie unique dont 2 critères sont : dette (cumul des déficits des années antérieures) 60% PIB, déficit (recette –dépenses) PIB Dette au sens de Maastricht = dette de toutes les administrations publiques : 2005 dette = 66,8% PIB 2. Le Pacte de stabilité et de croissance dont la rigueur est atténuée Dublin, décembre 1996 : pacte de stabilité et de croissance prévoit un système de sanctions pour le non respect des critères. L'objectif à moyen terme et le retour à l'équilibre voire à l'excédent budgétaire. Ex : 2 procédures de déficit excessif ont été engagées contre la France en 2003 et début 2005 par la Commission européenne autres pays concernés. [...]
Plus largement, ce stage a été l'opportunité pour moi d'appréhender les diverses facettes des métiers de contrôleurs et agents, et de découvrir que la fiscalité est bien plus complexe que des textes publiés sur le Code général des impôts, notamment du fait d'avoir des situations en apparence assez simplistes mais qui nécessitent en réalité plus...
Le principe du consentement de l'impôt est le principe selon lequel seul le peuple, directement ou par la voie de ses représentants, a le droit de créer un impôt et d'autoriser chaque année le gouvernement à lever l'impôt en application de la loi fiscale en vigueur. Il s'agit donc du principe qui légitime le prélèvement de l'impôt. Michel...
La direction de groupe a pour principale mission le suivi et le contrôle de l'activité des agences dont elle est responsable. Ce contrôle se fait à travers les performances de chaque agence (ouvertures de comptes, chiffre d'affaires, comptes irréguliers, litiges....).Bien évidement ces performances doivent coïncider avec les objectifs fixés par...
Cours sur l'analyse de la balance des paiements ,avec étude de cas de la balance des paiements marocaine de 2006. Extrait: L'objectif principal qui réside derrière l'établissement d'un tel document comme la balance des paiements étant le fait de mesurer et d'apprécier la position extérieure globale d'un pays en englobant une partie...
Au sein de ce domaine législatif, il est important de distinguer les normes financières législatives proprement dites et les normes législatives ordinaires ainsi que les ordonnances portant sur les finances publiques. Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) interviennent à l'article 34, alinéa 22 de la Constitution, et...
Les rapports entre pouvoirs réglementaires et pouvoirs législatifs font l'objet d'un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n'avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines....
Ces lois organiques vont compléter la constitution financière entre autres aux articles 34 et 72-2. On distingue la loi organique relative à la programmation des finances publiques des lois organiques relatives aux finances de l'État, de la sécurité sociale. L'article 34 de la Constitution a été inséré en 2008 et jusqu'en 2012 il y a eu un vide...
Si le projet de loi des finances et les états législatifs annexés ont pleine valeur législative, c'est parfois illisible. C'est pour cela que le projet de loi des finances est complété par de nombreux documents, destinés à renforcer l'information du parlementaire. Les articles 50, 51 et 52 de la loi organique relative aux lois de finances...
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