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La Cour des comptes, garante de la bonne gestion publique ?

La Cour des comptes, garante de la bonne gestion publique ?
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Résumé

I. L'élargissement des missions de la Cour des comptes durant la dernière décennie A. La LOLF, cadre de la création de la mission de certification des comptes de l'Etat et du renforcement de celle d'assistance au Parlement B. L'évaluation des politiques publiques, une nouvelle mission attribuée à la Cour des comptes lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 II. La bonne gestion publique limitée par les rôles encore trop restreints de la Cour des comptes et du Parlement en la matière A. Un contrôle de la gestion publique se limitant à la réalisation de rapports et de communications administratives B. Le contrôle d'opportunité du Parlement en matière de gestion publique entravé par le fait majoritaire

La Cour des comptes est l’héritière des treize chambres des comptes régionales de l’Ancien régime. Celles-ci furent reconstituées en une seule entité par Napoléon en 1807. Après plus de deux siècles d’évolution c’est à la « vieille dame de la rue Cambon » qu’échoient aujourd’hui deux missions principales. L’une juridictionnelle, lui assignant le contrôle des comptes des comptables publics en vérifiant « sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques ». L’autre administrative visant à réaliser cinq actions principales : le contrôle du « bon emploi et de la bonne gestion des fonds publics » de l’État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, des institutions de la sécurité sociale ainsi que des organismes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique ou bénéficiaires de concours financiers d’origine publique ; la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’Etat ; l’assistance au Parlement et au Gouvernement dans la vérification de la bonne exécution des lois de finances de l’État et des lois de financement de la Sécurité sociale ; l’assistance du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement ; et l’évaluation des politiques publiques. Par ailleurs l’article 47-2 de la Constitution ajoute que « par ses rapports publics, [la Cour] contribue à l'information des citoyens ».

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