La première certification des comptes de l'Etat

Résumé du document

La première certification des comptes de l'Etat, fiche technique de 3 pages en finances publiques



L'article 58 de la Lolf dispose que : « La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes comporte notamment la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État ».

Extraits

[...] Il en résulte, pour la Cour, une sous-évaluation du passif de l'État qui ne peut pas être chiffrée avec précision. Cette réserve provient d'une différence d'interprétation des normes entre la Cour et l'administration, qu'il est convenu d'éclaircir par une saisine du Comité d'interprétation des normes. Réserve 13 : les comptes des pouvoirs publics La Cour a constaté que les comptes des pouvoirs publics, bien que n'étant pas dotés d'une personnalité juridique distincte de celle de l'État, ne sont que très partiellement intégrés dans le compte de ce dernier. [...]

[...] La Cour des comptes a conclu le 29 mai 2007 à la certification des comptes de l'État 2006 en l'assortissant de 13 réserves. Ces réserves illustrent certaines difficultés rencontrées par la Cour dans l'exercice de ses diligences et des incertitudes ou différences d'appréciation sur les méthodes comptables retenues par l'État ou leur mode d'application. Réserve 1 : les systèmes d'information La Cour souligne que les systèmes d'information de l'État sont pour la plupart anciens et qu'ils n'ont pas été conçus à l'origine pour la comptabilité d'exercice, ni pour les besoins du certificateur. [...]

[...] Bien que des insuffisances subsistent, des travaux de grande ampleur ont été réalisés afin de fiabiliser les comptes des participations les plus significatives. On peut citer, par exemple, la remontée d'informations sur les comptes des opérateurs via un infocentre dédié, l'extension progressive de l'obligation de certification des comptes avec la loi de sécurité financière ou des travaux de fiabilisation comptable pour certains grands opérateurs. Réserve 5 : les immobilisations spécifiques La Cour souligne que certaines immobilisations corporelles particulières de l'État (biens remis en concession, partenariats public-privé ou assimilés, occupation ou exploitation du domaine public) ne figurent pas dans les comptes de l'exercice 2006. [...]

[...] Réserves 7 et 8 : le périmètre des comptes La Cour soulève des incertitudes liées au périmètre retenu en 2006 des entités incluses dans les participations de l'État. La Cour cite, en particulier, les comptes de la Coface et les fonds d'épargne. Le souci de l'administration dans la construction du compte général de l'État (CGE) 2006 a été d'assurer la transparence la plus totale de l'information financière. À ce titre, l'annexe, qui fait partie intégrante des comptes, détaille avec précision les relations entre l'État et ces deux entités au titre des garanties. [...]

[...] Le certificateur est également associé à la réforme de l'État. Dans ce domaine, un dialogue a été instauré entre l'administration et le juge des comptes. Cette dynamique d'échanges réguliers s'est concrétisée par la création de structures de dialogue avec la Cour des comptes (comité d'échange et de suivi, comités techniques) et par la transmission au certificateur de l'ensemble des travaux d'avancement sur les différents chantiers de la réforme comptable LES QUATRE TYPES D'OPINIONS POSSIBLES Par application des normes d'audit, le certificateur peut émettre quatre types d'opinions Une certification sans réserve Il ne subsiste aucun désaccord ou les désaccords relevés ne sont pas significatifs à l'issue des vérifications effectuées. [...]