Document: La première certification des comptes de l'Etat, fiche technique de 3 pages en finances publiques Extrait: L'article 58 de la Lolf dispose que : « La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes comporte notamment la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État ».
[...] Il en résulte, pour la Cour, une sous-évaluation du passif de l'État qui ne peut pas être chiffrée avec précision. Cette réserve provient d'une différence d'interprétation des normes entre la Cour et l'administration, qu'il est convenu d'éclaircir par une saisine du Comité d'interprétation des normes. Réserve 13 : les comptes des pouvoirs publics La Cour a constaté que les comptes des pouvoirs publics, bien que n'étant pas dotés d'une personnalité juridique distincte de celle de l'État, ne sont que très partiellement intégrés dans le compte de ce dernier. [...]
[...] La Cour des comptes a conclu le 29 mai 2007 à la certification des comptes de l'État 2006 en l'assortissant de 13 réserves. Ces réserves illustrent certaines difficultés rencontrées par la Cour dans l'exercice de ses diligences et des incertitudes ou différences d'appréciation sur les méthodes comptables retenues par l'État ou leur mode d'application. Réserve 1 : les systèmes d'information La Cour souligne que les systèmes d'information de l'État sont pour la plupart anciens et qu'ils n'ont pas été conçus à l'origine pour la comptabilité d'exercice, ni pour les besoins du certificateur. [...]
[...] Bien que des insuffisances subsistent, des travaux de grande ampleur ont été réalisés afin de fiabiliser les comptes des participations les plus significatives. On peut citer, par exemple, la remontée d'informations sur les comptes des opérateurs via un infocentre dédié, l'extension progressive de l'obligation de certification des comptes avec la loi de sécurité financière ou des travaux de fiabilisation comptable pour certains grands opérateurs. Réserve 5 : les immobilisations spécifiques La Cour souligne que certaines immobilisations corporelles particulières de l'État (biens remis en concession, partenariats public-privé ou assimilés, occupation ou exploitation du domaine public) ne figurent pas dans les comptes de l'exercice 2006. [...]
[...] Réserves 7 et 8 : le périmètre des comptes La Cour soulève des incertitudes liées au périmètre retenu en 2006 des entités incluses dans les participations de l'État. La Cour cite, en particulier, les comptes de la Coface et les fonds d'épargne. Le souci de l'administration dans la construction du compte général de l'État (CGE) 2006 a été d'assurer la transparence la plus totale de l'information financière. À ce titre, l'annexe, qui fait partie intégrante des comptes, détaille avec précision les relations entre l'État et ces deux entités au titre des garanties. [...]
[...] Le certificateur est également associé à la réforme de l'État. Dans ce domaine, un dialogue a été instauré entre l'administration et le juge des comptes. Cette dynamique d'échanges réguliers s'est concrétisée par la création de structures de dialogue avec la Cour des comptes (comité d'échange et de suivi, comités techniques) et par la transmission au certificateur de l'ensemble des travaux d'avancement sur les différents chantiers de la réforme comptable LES QUATRE TYPES D'OPINIONS POSSIBLES Par application des normes d'audit, le certificateur peut émettre quatre types d'opinions Une certification sans réserve Il ne subsiste aucun désaccord ou les désaccords relevés ne sont pas significatifs à l'issue des vérifications effectuées. [...]
Le principe du consentement de l'impôt est le principe selon lequel seul le peuple, directement ou par la voie de ses représentants, a le droit de créer un impôt et d'autoriser chaque année le gouvernement à lever l'impôt en application de la loi fiscale en vigueur. Il s'agit donc du principe qui légitime le prélèvement de l'impôt. Michel...
Plus largement, ce stage a été l'opportunité pour moi d'appréhender les diverses facettes des métiers de contrôleurs et agents, et de découvrir que la fiscalité est bien plus complexe que des textes publiés sur le Code général des impôts, notamment du fait d'avoir des situations en apparence assez simplistes mais qui nécessitent en réalité plus...
Cours sur l'analyse de la balance des paiements ,avec étude de cas de la balance des paiements marocaine de 2006. Extrait: L'objectif principal qui réside derrière l'établissement d'un tel document comme la balance des paiements étant le fait de mesurer et d'apprécier la position extérieure globale d'un pays en englobant une partie...
La direction de groupe a pour principale mission le suivi et le contrôle de l'activité des agences dont elle est responsable. Ce contrôle se fait à travers les performances de chaque agence (ouvertures de comptes, chiffre d'affaires, comptes irréguliers, litiges....).Bien évidement ces performances doivent coïncider avec les objectifs fixés par...
Les rapports entre pouvoirs réglementaires et pouvoirs législatifs font l'objet d'un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n'avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines....
Ces lois organiques vont compléter la constitution financière entre autres aux articles 34 et 72-2. On distingue la loi organique relative à la programmation des finances publiques des lois organiques relatives aux finances de l'État, de la sécurité sociale. L'article 34 de la Constitution a été inséré en 2008 et jusqu'en 2012 il y a eu un vide...
Si le projet de loi des finances et les états législatifs annexés ont pleine valeur législative, c'est parfois illisible. C'est pour cela que le projet de loi des finances est complété par de nombreux documents, destinés à renforcer l'information du parlementaire. Les articles 50, 51 et 52 de la loi organique relative aux lois de finances...
La France s'est dotée en décembre 2012 du Haut conseil des finances publiques, créée par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. La création de cette nouvelle autorité répond à la nécessité imposée par plusieurs textes européens ayant été adoptés en réponse à la crise économique. Pour la France,...
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