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Les finances de l'Etat

Les finances de l'Etat
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Résumé

I. Les sources du droit financier français A. La Constitution de 1958 B. Les lois organiques C. Le droit communautaire D. La loi II. La notion de loi de finance A. L'organisation générale d'une loi de finance : les caractéristiques d'une loi de finance B. Les différentes catégories de loi de finance C. La notion d'autorisation budgétaire III. Les principes A. Le principe d'annualité budgétaire B. L'unité et l'universalité du budget de l'Etat C. Le principe de la spécialité des crédits budgétaires D. Le principe de sincérité budgétaire IV. L'élaboration de la loi de finance de l'année A. Les auteurs de l'élaboration de la loi de finance B. Le calendrier de l'élaboration de la loi de finance de l'année C. La présentation de la loi de finance de l'année V. Discussion et vote de la loi de finance de l'année A. Les délais de discussion et de dépôt du projet de loi de finance de l'année B. La procédure budgétaire de vote de la loi de finance au Parlement C. Les limitations de la compétence financière des parlementaires quant au contenu de la loi de finance de l'année D. L'entrée en vigueur des lois de finance VI. L'exécution des lois de finance A. La procédure de répartition des crédits budgétaires B. Les acteurs de l'exécution de la loi de finance, le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables C. Les opérations du budget de l'Etat effectuées par les ordonnateurs et comptables publics

On peut faire une différence entre finances publiques et finances privées. Les finances publiques ne reposent pas sur les mêmes principes que les finances privées. En effet, les particuliers que ce soit les personnes morales ou personnes physiques sont amenés à raisonner sur des unités de compte restreint. Certaines grandes entreprises en France sont amenées certes à gérer des sommes considérables, mais ces sommes restent limitées par rapport à celles manipulées par l’État. De même, les finances de l’État et les finances privées n’ont pas les mêmes objectifs. Les entreprises recherchent le profit, la rentabilité le but étant de satisfaire les intérêts de leurs actionnaires. De l’autre côté, l’État a des objectifs différents, il doit satisfaire l’intérêt général, mais pas à n’importe quel prix. L’intérêt général ne considère pas des dépenses démesurées. Les dépenses de l’État désormais doivent être limitées et financées par de vraies recettes fiscales sans avoir besoin de recouvrir à l’emprunt. En France, le premier poste de dépense de l’État est le remboursement des intérêts de la dette. L’impôt sur le revenu collecté par l’administration fiscale ne parvient plus à recouvrir le montant des intérêts de la dette de l’État. R. Barre fut le dernier président à avoir effectué un budget en équilibre en 1979. L’État désormais ne peut plus se permettre un déficit illimité. Le traité budgétaire européen qui sera vraisemblablement, même avec difficulté, ratifié prévoit que désormais le budget de l’État ne pourra pas dépasser un déficit de 0,5 % du PIB. Ce traité a été voulu et imposé par l’Allemagne à l’égard des autres pays de l’Union européenne. Ce traité va donc obliger l’État à une meilleure maitrise de ses dépenses. Si les dépenses d’investissement seront globalement maintenues, si certains ministères comme l’Education nationale ou la Justice verront leurs dépenses budgétaires maintenue ou légèrement augmenter, d’autres ministères devront être obligé de sérieusement limiter leurs dépenses de fonctionnement en particulier la Défense nationale, les Affaires étrangères, le ministère de la Culture. Les finances privées ne supportent pas un déficit prolongé. En effet, au bout d’un certain temps les créanciers de l’entreprise vont s’inquiéter et ne pas hésiter à couper définitivement les crédits nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. L’État peut aménager certaines règles en matière de service public et vouloir faire fonctionner certains services publics en utilisant les règles de gestion des entreprises, c’est ce qu’on appelle les SPIC.

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