Le surendettement des ménages - publié le 26/11/2012

Thèmes abordés

surendettement des ménages, commissions de surendettement, procédure, dépôt d'un dossier, rétablissement personnel

Résumé du document

BDF : Institution d'état, banque centrale nationale. Système européen de banque centrale. Politique monétaire, décisions monétaires qui se prennent au niveau européen.
Activités : Qualité de la monnaie en circulation. Travail de tri sur les billets uniquement pas les pièces. Les pièces c'est le trésor public. Activité vis-à-vis du trésor, banquier de l'état. Assure la saisie des chèques.
1 BDF par département, activités centralisées sur Paris : 8000 sur Paris, 4000 sur le reste. Ne sont pas fonctionnaires.

Extraits

[...] ENDETTEMENT ET SURENDETTEMENT DES MENAGES Interventions successives du législateur Surendettement : phase amiable et phase judiciaire - 1989 : première loi (dite loi Neiertz) - 1995 : instauration de la procédure de recommandation en vue de simplifier le volet judiciaire du dispositif - 1998 : possibilité à la commission de recommander un effacement des dettes dans les situations les plus obérées - 2003 : instauration de la procédure de rétablissement personnel (PRP) : loi Borloo. Transfert de pouvoir. Procédure collective d'une entreprise qui a été adaptée à la personne physique. Liquidation personnelle d'une personne physique qui a été en difficultés. [...]

[...] Là où je devais, je ne dois plus Même s'il y a effacement de dettes, les gens sont fichés 5 ans au FICP. -PRP avec liquidation judiciaire -Vente de biens pour rembourser en partie les créanciers -Accord du débiteur requis -Traitement par le juge -En cas de jugement de clôture pour insuffisance d'actif PRP AVEC OU SANS LJ Toutes les dettes sont effacées sauf : -Les dettes alimentaires, réparations dans le cadre d'une condamnation pénale, amendes -Les prêts sur gage du crédit municipal -Les dettes professionnelles -Les dettes payées à la place du débiteur par des cautions personnes physiques -Les dettes payées par les coobligés (Co-emprunteurs) -Les créances sociales à caractère frauduleux (code de la Sécurité Sociale) La commission de surendettement ne fait pas le suivi des plans. [...]

[...] Dossier : Etat civil ; éléments sur la composition de la famille ; tout ce qui est ressources, budget ; patrimoine, voitures ; budgets courants, budget mensuel/calculs mensuels dans le surendettement ; charges courantes (loyer, EDF, etc ) ; reste du dossier : par rapport à l'endettement ; dettes fiscales (retard d'impôts, taxes foncières ) ; liste des travailleurs sociaux. A tout moment les personnes surendettées peuvent interrompre la procédure. Vérification des données qui sont inscrites à l'aide des justificatifs. OUVERTURE DE LA PROCEDURE Dépôt, par le débiteur, d'un dossier complet auprès de la commission de surendettement Etude par la commission de : La recevabilité de la demande L'orientation du dossier A tout moment on peut redéposer un dossier de surendettement, même si on en a déjà déposé 1. [...]

[...] LE SURENDETTEMENT DES MENAGES Mr Guyot : travaille à la Banque de France à Angers : Conférence PRESENTATION DU DISPOSITIF ASPECTS JURIDIQUES/ASPECTS PRATIQUES BDF : Institution d'état, banque centrale nationale. Système européen de banque centrale. Politique monétaire, décisions monétaires qui se prennent au niveau européen. Activités : Qualité de la monnaie en circulation. Travail de tri sur les billets uniquement pas les pièces. Les pièces c'est le trésor public. [...]

[...] Incident chèque pour 5 ans ; incident carte pour 2 ans. Quand on est interdit bancaire, on l'est sur l'ensemble de ses comptes. On peut en sortir mais il faut régulariser sa situation. En payant en en espèces et à ce moment-là il y a levée de l'incident. Durée de validité d'un chèque en France : 1 an et 8 jours - Le FICP : Fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers. Fichier géré par la BDF. [...]