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Dissertation en droit pénal général - L'infraction impossible

En droit pénal général, l'infraction peut se définir comme étant une action ou bien une omission violant une norme de conduite, un comportement attendu, une obligation préexistante. Ce comportement est par ailleurs prédéfini par un texte répressif prévu à cet effet et sa méconnaissance engage la responsabilité pénale de celui qui y contrevient et donc de l'auteur de l'infraction. Il est retenu également qu'il faut la présence d'une activité matérielle pour que soit constatée une infraction.

L'infraction impossible

Credit Photo : Unsplash Yuriy Bogdanov

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Pourtant, le droit français permet de poursuivre quelqu'un alors que l'infraction n'a pas pu être pleinement consommée et que l'élément matériel ne soit pas totalement présent. S'il y a volonté de commettre un acte répréhensible, l'élément matériel n'est que partiellement rempli...

En outre, l'infraction peut être constitutive d'une contravention, d'un délit ou bien d'un crime selon l'ordre d'importance de celle-ci de la plus minime à la plus grave, bien qu'elles soient toutes illégales et donc commises en méconnaissance des prescriptions légales.

En fait, il faudra nécessairement la présence d'un texte afin de pouvoir utilement poursuivre quelqu'un : le juge se basera en effet sur le(s) texte(s) en présence afin de pouvoir valablement condamner le justiciable en application du principe de légalité des délits et des peines. Mais en quoi consiste précisément l'infraction impossible en droit pénal général ? À quel moment l'activité matérielle est-elle réprimée par la loi pénale ?


La notion d'infraction impossible
En clair, que retenir de la notion d'infraction impossible ?


La notion d'infraction impossible

La notion d'infraction impossible est à rapprocher de la notion de tentative. Celle-ci consiste en une certaine activité qui tend à la commission d'une infraction et qui est caractérisée par le commencement d'exécution et qui n'est pas suspendue par un désistement volontaire.

Il peut arriver que la tentative soit qualifiée d'inefficace. Il s'agira notamment de l'infraction manquée et de l'infraction possible. La première consiste en une infraction qui a été consommée - c'est plus grave qu'une tentative -, mais le résultat n'est pas atteint. Le commencement d'exécution, l'action illégale, l'infraction est consommée, achevée, révolu, mais il s'agit pour le Code pénal de 1992 d'une tentative dans la mesure où le résultat n'est pas atteint par le justiciable. L'infraction impossible pour sa part est une infraction qui ne peut être consommée par son auteur pour des raisons qui ne dépendent pas de lui : lorsque le justiciable, lorsque l'auteur entreprend de commettre l'infraction, du fait de circonstances qui ne dépendent pas de lui, il est impossible qu'il la commette. Du fait de ces circonstances, l'infraction est vouée à l'échec, mais ce résultat négatif n'est pas connu de la part de son auteur. C'est en fait l'exemple typique de l'auteur qui tire sur une personne déjà morte. Il ne peut la tuer une seconde fois.

Toutefois bien que le résultat soit important, l'intention n'est pas en reste : c'est en effet ce qu'a pu retenir la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son célèbre arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 (n pourvoi : 85-95.461). Les juges de la Haute juridiction décidèrent qu'il est possible de commettre une tentative de meurtre sur une personne pourtant déjà décédée. En effet, bien que l'infraction soit impossible, l'intention de l'auteur est prépondérante.

Ainsi, il est souvent retenu par les différentes jurisprudences que la tentative permet de réprimer l'infraction impossible alors que celle-ci est, par définition et d'un point de vue juridique, considérée comme impossible.

En clair, que retenir de la notion d'infraction impossible ?

Le résultat de l'infraction est impossible et irréalisable, et ce, peu importe la volonté du justiciable. Le résultat ne peut se produire et pourtant la répression est effective.


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