Le RSA, Revenu de Solidarité Active

Résumé du document

Vingt ans après la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, apparait la loi du 1er décembre 2008 relative au Revenu de Solidarité Active qui s'inscrit dans la lutte contre la pauvreté en permettant le cumul sans limitation de durée entre revenus du travail et prestation de solidarité.

Entrée en vigueur le 1er juin 2009, le RSA se substitue à l'API et au RMI. Il complète les revenus du foyer lorsqu'ils sont inférieurs à un seuil et garantit que toute heure travaillée contribue à l'augmentation des ressources.
Le RSA repose sur deux principes :
- Les revenus liés au travail doivent être un obstacle à la pauvreté
- Un référent unique accompagne le bénéficiaire à la recherche d'emploi ou vers des actions contribuant à l'insertion sociale ou professionnelle.
Le RSA est formalisé par un contrat.

Extraits

[...] - Le calcul du RSA : - Les ressources du foyer prises en compte : Toutes les ressources sont prises en compte : salaires et autres revenus que salaires. Parmi les autres revenus que salaires sont à prendre en compte notamment : les indemnités chômage (sauf chômage partiel), les indemnités journalières de maladie, accident du travail maladie professionnelle après 3 premiers mois de perception, les pensions (réversion incluse), retraites, rentes, les pensions alimentaires. Les revenus professionnels (salaires) font l'objet d'un traitement particulier. [...]

[...] Le RSA est formalisé par un contrat La loi LOI nº 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, article 1 : Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité. [...]

[...] Ce contrôle, qui servira à déterminer le droit à la prestation, servira à constater d'éventuelles "disproportions marquées" avec les ressources déclarées 9. Les droits connexes - L'Allocation Personnalisé de Retour à l'Emploi : prise en charge des couts exposés à l'occasion de la reprise de l'activité professionnelle (transport, habillement, logement, accueil des jeunes enfants ) Son montant n'excède pas 1000€ - La CMU et la CMUC en fonction des ressources - L'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants 6 ans) pour les personnes ayant les ressources inférieures au montant forfaitaire. [...]

[...] La mise en œuvre de la loi : - Relève de la responsabilité de l'Etat et des départements. - Les autres collectivités territoriales, Pôle emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), les établissements publics, les organismes de Sécurité Sociale ainsi que les employeurs qui y apportent leur concours 2. Les objectifs - Assurer à des bénéficiaires des moyens convenables d'existence - Inciter à l'exercice d'une activité professionnelle - Lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés. [...]

[...] À savoir : lors de votre déclaration de ressources, il faudra indiquer les revenus NETS L'attribution et le service du RSA Le RSA est attribué par le Président du Conseil Général du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile. La demande de RSA peut être déposée au choix vers les organismes suivants : - Services du département - CCAS - CIAS - CAF - CMSA - Associations ou organismes à but non lucratif agréés - Pôle emploi. L'instruction de la demande peut être effectuée par les services suivants : - Les services du département. [...]