L'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Résumé du document

L'allongement de la durée de la vie est un des objets centraux des sociétés développées contribuant à faire du phénomène de dépendance un thème central du débat politique national à partir des années 60 et 70. Le risque de dépendance est résultat à la fois de l'accroissement du nombre de personnes âgées mais aussi du décalage entre le rythme d'accroissement de l'espérance moyenne de vie et le rythme de croissance de l'espérance moyenne de vie sans incapacité. C'est d'abord en direction des handicapés et des malades mentaux que le législateur a conçu les premières lois d'assistance. Les tergiversations durables des pouvoirs publics concernant la prise en charge de la dépendance des personnes âgées dans les années 80 et 90 rendent l'analyse de l'allocation personnalisée d'autonomie d'autant plus percutante que celle-ci est la dernière en date d'une longue lignée de dispositifs dont la mise en pace semblait toujours poser des problèmes. L'APA est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 pour remplacer la prestation sociale dépendance (PSD) de janvier 1997 qui se voulait une mesure transitoire.
L'APA constitue un droit universel dont l'objet est la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Elle permet de bénéficier des aides et services nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. C'est une aide personnalisée qui répond aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire. L'APA concerne aussi bien les personnes âgées résidant à domicile que les personnes âgées hébergées en établissement et n'est pas soumise à conditions de ressources (suppression de l'effet de seuil). Elle est gérée au niveau départemental pour assurer un traitement de proximité.

Extraits

[...] Résider de façon stable et régulière en France. Procédure d'attribution - Le dossier est constitué auprès du CCAS (centre communal d'action sociale) de la commune de résidence qui le transmet au Conseil général, - Après évaluation, les équipes médico-sociales proposent un plan d'aide qui est soumis pour acceptation à la personne âgée et à son entourage. - Le dossier est présenté à la commission départementale APA qui fixe le montant de l'aide en fonction du plan d'aide établi et du ticket modérateur. [...]

[...] Les tergiversations durables des pouvoirs publics concernant la prise en charge de la dépendance des personnes âgées dans les années 80 et 90 rendent l'analyse de l'allocation personnalisée d'autonomie d'autant plus percutante que celle-ci est la dernière en date d'une longue lignée de dispositifs dont la mise en pace semblait toujours poser des problèmes. L'APA est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 pour remplacer la prestation sociale dépendance (PSD) de janvier 1997 qui se voulait une mesure transitoire. L'APA constitue un droit universel dont l'objet est la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Elle permet de bénéficier des aides et services nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. [...]

[...] Elle est gérée au niveau départemental pour assurer un traitement de proximité. Les mécanismes de l'APA Conditions d'accès Etre âgé de 60 ans révolus. Justifier d'une perte d'autonomie évaluée par l'équipe médico-sociale de secteur à l'aide d'une grille d'évaluation nationale nommée AGGIR (échelle de 1 à 6). Seuls les GIR 1 à 4 peuvent prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie. La grille AGGIR comporte 10 variables dites discriminantes, se rapportant à la perte d'autonomie physique et psychique, et 7 variables dites illustratives, se rapportant à la perte d'autonomie domestique et sociale. [...]

[...] - personnes bénéficiaient de l'APA au 31 décembre 2005. Parmi elles vivaient à domicile et en établissement. A domicile, le montant moyen du plan d'aide s'élève à 481 euros par mois et des bénéficiaires acquittent un ticket modérateur de 106 euros en moyenne. En établissement, l'APA correspond à la prise en charge du tarif dépendance, avec un montant moyen s'élevant à 410 euros, dont en moyenne acquittés par le conseil général. Insuffisances du dispositif Si l'APA a surmonté la plupart des limites inhérentes à la PSD (conditions d'admission très restrictives, faiblesse du montant d'allocation, fortes disparités selon les départements, impossibilité pour les personnes ne bénéficiant pas de la PSD de recevoir les prestations de garde à domicile servies par les caisses de Sécurité Sociale, possibilité pour les collectivités débitrices d'exercer des recours en récupération sur succession et donation, interdiction de cumuler la PSD et l'ACTP ou de bénéficier de cette dernière lorsqu'elle avait été attribuée après 60 ans elle reste néanmoins un simple ‘replâtrage' de ce qui existait précédemment ; l'APA est toujours une prestation d'aide sociale en nature, gérée et servie par les départements et financée en majorité par eux. [...]

[...] Pour les bénéficiaires dont les droits sont attribués, révisés ou renouvelés depuis le 1er avril 2003, la participation financière est nulle si les revenus mensuels sont inférieurs à 0,67 fois le montant de la MTP. Elle varie ensuite progressivement de 0 à du montant du plan d'aide, si les revenus sont compris entre 0,67 fois et 2,67 fois la MTP. Enfin, elle est égale à du montant du plan d'aide, si les revenus sont supérieurs à 2,67 fois la MTP. - En établissement, l'APA aide ses bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance. Elle est donc indissociable de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). [...]