Les lois de financement de la sécurité sociale - publié le 16/04/2021

Thèmes abordés

Lois de financement de la Sécurité sociale, loi du 14 décembre 2020, équilibre financier, loi du 24 décembre 1974, Conseil constitutionnel, CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, Cour des comptes

Résumé du document

Comme dans tout domaine, le risque zéro n'existe pas. Que ce soit dans le domaine de la santé, de la technologie, dans les affaires, dans la finance, voire dans la vie en société, il y a toujours cette nécessité de mettre en place des mécanismes permettant de procurer une certaine satisfaction et sécurité. Dans divers pays du monde, ce système s'est installé vers le 19e siècle. Comme disait François Ewald, "il appartient à chacun non pas de copier ce qui se fait chez les autres, mais de trouver la traduction institutionnelle qui, à la fois, corresponde au génie de son peuple et lui donne un avantage par rapport aux autres".

Extraits

[...] Cette branche est soutenue par la loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie. C'est donc la CNSA qui est le dispositif de suivi de la branche. Aussi, le gouvernement peut mettre en place une commission mixte paritaire pour élaborer un texte d'urgence sur les dispositions à prendre par rapport à une situation donnée, au cas où les deux chambres de l'assemblée n'ont pas pu se mettre d'accord. De plus, au sein de la commission des affaires sociales par exemple, toujours dans le but d'assurer le contrôle de l'application de la loi de financement, une mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale peut être créée. [...]

[...] Nous pouvons donc dire que les mécanismes de suivi pour l'exécution de la LFSS sont efficaces, car ils permettent aux institutions et autorités compétentes de pouvoir contrôler, évaluer, voire auditer les organismes qui sont censés être contrôlés. Toutefois, il existe souvent des critiques par rapport aux régimes complémentaires de la Sécurité sociale. En effet, la Cour des comptes couvre uniquement les régimes de la Sécurité sociale, oubliant que certains régimes considérés généralement comme faisant partie de la Sécurité sociale font partie de la protection sociale par exemple. On pourrait ainsi mettre en place les lois de financement de la protection sociale. [...]

[...] Elle est la principale source du droit. D'autre part, le financement est pour Wikipédia, l'opération qui consiste, pour celui qui finance, à consentir des ressources monétaires, pour celui qui est financé, à se procurer des ressources nécessaires à la réalisation d'un projet ( lever des fonds . Le financement est donc un processus par lequel une personne physique ou morale en besoin d'argent recherche une autre personne ayant de l'argent pour le lui donner sous certaines conditions (intérêts, la durée, etc.). [...]

[...] Les lois de financement de la Sécurité sociale Comme dans tout domaine, le risque zéro n'existe pas. Que ce soit dans le domaine de la santé, de la technologie, dans les affaires, dans la finance, voire dans la vie en société, il y a toujours cette nécessité de mettre en place des mécanismes permettant de procurer une certaine satisfaction et sécurité. Dans divers pays du monde, ce système s'est installé vers le 19[e] siècle. Comme disait François Ewald, Il appartient à chacun non pas de copier ce qui se fait chez les autres, mais de trouver la traduction institutionnelle qui, à la fois, corresponde au génie de son peuple et lui donne un avantage par rapport aux autres. [...]

[...] Deuxièmement, il va falloir fixer la LFSS elle-même en tant que prévision et objectifs. Aucune sanction ne pèsera sur les administrations sociales si elles venaient à dépenser plus que les prévisions. C'est donc le gouvernement qui fixera les objectifs et les prévisions sont un acte réglementaire. Et enfin, c'est la structure de la LFSS qui sera définie. Il faut d'abord confirmer les comptes de l'année précédente et voir les stratégies qui ont été utilisées pour compenser les éventuels déficits. Ceci est souvent appelé la loi de règlement. [...]