La déontologie médicale

Résumé du document

L'information incombe :
- à tout professionnel de santé
- à tout établissement de santé (public ou privé)
- dans chaque domaine de compétence
- pas d'exonération
- preuve de l'information

L'information est donnée :
- au patient sauf s'il s'y oppose
- à la personne de confiance
- aux parents d'un mineur sauf si le mineur s'y oppose
- au mineur s'il peut comprendre
- au protecteur d'un majeur incapable
- à la famille, aux proches où à la personne de confiance (soutien en fin de vie) sauf refus

Exceptions :
- extrême urgence
- refus du patient d'être informé
- absence de conscience
- diagnostic ou pronostic grave (CD et CSP autorisent le professionnel à retenir une partie de l'information, information donnée à l'entourage) (...)

Extraits

[...] LA DEONTOLOGIE MEDICALE Ce sont des règles strictes, sanctionnables. C'est la seule déontologie écrite, et la seule qui soit codifiée. Il se trouve en entier dans le Code de la santé publique. Règles déontologiques Les règles déontologiques sont de 2 natures : Réglementation de la profession : - dans aucun autre code - ne s'adressent qu'aux professionnels Si une de ces règles n'est pas respectée, il encoure une sanction professionnelle. [...]

[...] Information du préfet par un professionnel de santé ou de l'action sociale, du caractère dangereux pour elles mêmes ou pour autrui, des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté l'intention d'en acquérir une. Ce signalement ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Dérogations prévues par des lois civiles et de santé publique : - déclarations des naissances, des décès - déclarations de certaines maladies contagieuses - déclarations des accidents de travail - surveillance des toxicomanes - suivi socio-judiciaire de certains délinquants Pourquoi ces dérogations ? [...]

[...] Elle est composée de représentants : - d'associations de patients - de professionnels de santé - de représentants d'établissement - d'assureurs - de personnes qualifiées (dommage corporel) - de représentants de l'ONIAM La demande se fait par lettre simple (net). Elle est examinée sous l'angle de la recevabilité : date des faits (avant septembre 2001) seuil de gravité : - IPP supérieur à 24% - Arrêt de travail = 6 mois dans une année - DFT égal ou supérieur à 50% - Inaptitude à la profession antérieure - Troubles dans les conditions d'existence d'une exceptionnelle gravité La recevabilité détermine la suite donnée. [...]

[...] Code de la santé publique Toute personne compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnu et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérés (pas de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté). Secret professionnel Déontologie Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Il couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. [...]

[...] On comprend que ces actes médicaux soient particulièrement encadrés par des exigences légales renforcées : - recherche biomédicale - collecte de sang, prélèvements d'organes, de tissus, de cellules ou d'autres produits du corps humain sur la personne vivant ou décédée - actes d'assistance médicale à la procréation - interruption volontaire de grossesse - stérilisation volontaire à visée contraceptive Les dispositions de ces lois sont rappelées aux médecins dans le code de déontologie. Ils ne peuvent s'opposer à leur mise en oeuvre pour des raisons personnelles. La loi prévoit parfois une clause de conscience (IVG). [...]