Les différentes formes juridiques des entreprises - publié le 03/11/2010

Résumé du document

Les entreprises privées à but lucratif n'ont pas toutes la même forme juridique. Les cinq principales sont l'entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société en commandite, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA). Mais il existe de nombreuses autres formes juridiques d'entreprises, plus rares, comme le groupement d'intérêts économiques (GIE) qui permet à des entreprises déjà constituées de mettre en commun leurs moyens pour favoriser leur développement (...)

Extraits

[...] Les associés commandités ont les mêmes droits et devoirs que dans une société en nom collectif tandis que les associés commanditaires ne sont responsables des dettes de l'entreprise que sur leur apport en capital. Cette forme juridique permet donc aux dirigeants historiques de conserver le contrôle de leur société, tout en leur laissant la possibilité de faire appel à des capitaux extérieurs. Par exemple, Michelin ou Lagardère sont des sociétés en commandite. Cependant, cette forme juridique n'est pas très utilisée en France. La société à responsabilité limitée (SARL) Cette forme juridique est assez récente : elle est apparue en France en 1925. [...]

[...] Celui-ci ne peut différencier ses biens personnels de ses biens professionnels : la responsabilité est illimitée. En cas de dettes, les biens personnels du propriétaire peuvent être saisis. Cependant, la simplicité de sa création, notamment la demande d'aucun capital minimal, en fait une forme juridique très appréciée des Français. Ainsi, près de 60% des entreprises françaises sont des entreprises individuelles. Mais cette forme juridique est généralement celle de très petites entreprises, avec pas ou peu d'employés (les commerçants, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles choisissent souvent l'entreprise individuelle). [...]

[...] Ceux-ci sont rémunérés pour leur participation au capital et leur prise de risque par des dividendes à hauteur de leur part dans l'entreprise. Les actions de la société anonyme sont librement échangeables. Même si en France, elles ne représentent que des entreprises, elles ont un poids économique considérable. Le caractère essentiel pour caractériser les différents types d'entreprise est le degré de responsabilité de leurs propriétaires vis-à- vis des dettes de l'entreprise. Il faut bien réfléchir aux différentes implications avant de choisir tel ou tel forme juridique lors de la création d'une entreprise. [...]

[...] Actuellement, environ un tiers des entreprises sont organisées sous forme de SARL (avec moins de d'EURL). La société anonyme La société anonyme dispose de la personnalité morale : c'est une entité légale distincte et séparée de ses propriétaires. Les associés qui sont ici des actionnaires doivent être au moins sept. Ils ne sont responsables des pertes de l'entreprise que dans la limite de leur apport. En théorie, les principales décisions concernant l'entreprise sont prises par un vote des actionnaires réunis en assemblée générale. [...]