La responsabilité en matière d'environnement - publié le 10/06/2013

Thèmes abordés

responsabilité, environnement, esponsabilité environnementale, réparation des dommages causés, régimes traditionnels de responsabilité, dommage écologique pur

Résumé du document

Petite précision : ce sujet est extrêmement vaste... En gros, c'est tout le cours de
dommage écologique. J'ai donc essayé de résumer le cours sans occulter d'éléments importants.

L'idée ici est d'étudier les mécanismes qui permettent de réparer les atteintes à
l'environnement. On parle de dommage écologique.
Définition de Gilles Martin : le dommage écologique pur est le dommage causé à la
nature sans répercussions sur les biens, les personnes et les activités humaines.
Le dommage écologique est un dommage spécifique :
– la cause du dommage est souvent incertaine,
– le dommage est souvent irréversible,
– il est souvent étendu géographiquement,
– il est souvent diffus, ce qui peut poser des problèmes pour établir le lien de causalité.

Extraits

[...] Sont explicitement exclus les dommages causés aux biens et aux personnes. Les dommages considérés par la Directive sont classés en trois catégories: Dommages affectant les espèces et habitats naturels protégés (il s'agit des espèces et habitats protégés au titre des directives "Habitats" et "Oiseaux"). Dommages affectant les eaux Dommages affectant les sols La Directive 2004/35 a été transposé en droit français par une loi codifiée aux articles L. 160-1 et suivants du Code de l'environnement. Je ne développe pas plus sur cette directive puisque le II) B. [...]

[...] La responsabilité environnementale en droit international Le DIE consacre la responsabilité environnementale. Des déclarations : principe 13 de la déclaration de Rio énonce : "les Etats doivent élaborer une législation nationale concernant la responsabilité de la pollution et d'autres dommages à l'environnement et l'indemnisation de leurs victimes ( . Des conventions : article 232 de la convention sur le droit de la mer "les Etats sont responsables des pertes ou dommages qui leur sont imputables . D'autres conventions. La jurisprudence : sentence arbitrale du 11 mars 1941 considère que "aucun Etat n'a le droit de d'user de son territoire ou d'en permettre l'usage de manière que des fumées provoquent un préjudice sur le territoire d'un autre Etat ou aux propriété de personnes qui s'y trouvent s'il s'agit de conséquences sérieuses et si le préjudice est prouvé par des preuves claires et convaincantes". [...]

[...] la responsabilité de la puissance publique pour faute dans la surveillance de l'environnement Le refus de prendre des mesures de police rendues nécessaires par certaines nuisances peut être fautif. L'abstention d'un maire par exemple dans l'exercice de son pouvoir de police en matière de déchets) ou d'un préfet (par exemple dans l'exercice de son pouvoir de police en matière d'ICPE) peut être fautive. Selon les cas, il devra s'agir d'une faute simple ou d'une faute lourde. ex : l'Etat a été jugé responsable des marées vertes du fait de sa carence dans la mise en œuvre des règlementations européennes et nationales ce qui a entrainé une pollution de l'eau par les nitrates et in fine la prolifération des algues. [...]

[...] La loi a donc un effet dissuasif assez important. L'exploitant peut s'exonérer de sa responsabilité au titre de la loi de 2008 s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage résulte d'une émission ou d'une activité qui n'était pas considérée comme susceptible de causer un dommage à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait générateur du dommage. On parle de l'exonération pour risque de développement. [...]

[...] Limites de ce régime : étroitement lié à la notion de voisinage (théorie limitée d'un point de vue géographique) la notion d'anormalité est subjective : une nuisance peut être considérée comme anormale dans certaines situations et pas dans d'autres l'exonération de la responsabilité de l'auteur du trouble est possible en cas de préoccupation (article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation). b. les autres fondement devant le juge civil La responsabilité pour faute peut être utilisée (article 1382 du code civil). Régime peu utilisé en matière d'environnement. La responsabilité sans faute du fait des choses (article 1384 du code civil). [...]