Modèle de lettre de confidentialité pour une vente immobilière

Modèle de lettre de confidentialité pour une vente immobilière

Résumé du document

Dans le cadre de l'exécution de cette mission, nous avons bien compris et acceptons que l'ensemble des données que le - nom de la société – adresse du siège - Numéro de RCS - (ci-après le Vendeur) nous fournira pour déterminer notre intérêt à faire cet investissement soit traité par nous-mêmes de façon confidentielle. La présente lettre a pour objet de formaliser notre engagement d'assurer la confidentialité de ces informations. Il est entendu que dès réception du présent accord de confidentialité signé par une personne dûment autorisée de notre société, vous nous communiquerez des documents de présentation de cette opération.

Sommaire

I. Identité des parties signataires
II. Conditions et clauses du contrat
III. Formalités, formule de politesse, date et signature des parties

Informations sur la lettre type

Cecile isabelle
  • Nombre de pages : 4 pages
  • Publié le : 17/03/2020
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 17/03/2020
  • Consulté : 0 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] En-tête Société (candidat) Ou Nom et prenom du candidat acquereur CONFIDENTIEL Messieurs, Nous nous référons à la cession d'un ensemble immobilier (ci-après « l'Opération ») à usage mixte (bureaux, commerces, habitations), situé : Cet ensemble immobilier est actuellement occupé dans le cadre de divers baux et conventions. Dans le cadre de l'exécution de cette mission, nous avons bien compris et acceptons que l'ensemble des données que le « nom de la societe – adresse du siege- Numero de RCS » (ci-après le "Vendeur") nous fournira pour déterminer notre intérêt à faire cet investissement, soit traité par nous- mêmes de façon confidentielle. La présente lettre a pour objet de formaliser notre engagement d'assurer la confidentialité de ces informations. [...]


[...] Société . Date . [...]


[...] Il est entendu que dès réception du présent accord de confidentialité signé par une personne dûment autorisée de notre société, vous nous communiquerez des documents de présentation de cette opération. Nous avons bien noté par ailleurs que le présent engagement ne nous confère aucun droit à négociation, exclusif ou non, ni n'entraîne une obligation de négociation de la part du Vendeur. Dès lors, cette société pourra interrompre à tout moment le processus d'étude, et ce sans préavis ni justificatif. [...]


[...] Cette condition sera remplie dès la signature de la présente lettre ; et à ne pas avoir de contacts, sauf accord préalable de votre part, avec les dirigeants, salariés ou conseillers de la Société, afin de transmettre sous quelque forme que ce soit, de modifier en tout ou en partie, d'étudier, de proposer, d'analyser tout élément se rapportant à l'Opération pendant toute la durée de cet accord de confidentialité - Copie de l'Information Confidentielle Nous nous engageons: - à ne pas copier ou laisser copier en totalité ou en partie les éléments constitutifs des Informations Confidentielles par qui que ce soit, sans votre accord préalable écrit; et - à prendre toutes dispositions pour soumettre les Informations Confidentielles au même processus de conservation et de protection que nos propres documents et informations les plus confidentiels - Restitution de l'Information Confidentielle A première demande, nous vous restituerons immédiatement la totalité des Informations Confidentielles en notre possession sous quelque forme que ce soit. [...]


[...] Le Tribunal de Commerce de Paris aura compétence exclusive pour trancher tous litiges qui pourraient naître de son exécution - Compétence juridictionnelle En cas de difficultés relatives à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent engagement, les parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux de Paris - Divers Les engagements figurant dans la présente lieront activement et passivement l'ensemble des Sociétés et Groupements contrôlées directement ou indirectement par notre Société, leurs ayants cause, ayants droit. Nous acceptons que, en nous fournissant toutes les informations que vous jugez utiles, vous ne vous engagiez en aucune manière à garantir l'exactitude ni le caractère exhaustif de ces informations, notamment au regard des règles retenues en matière comptable et fiscale. Aussi, nous ne saurions nous retourner d'aucune façon contre vous, vos mandataires ou vos conseillers, en nous fondant sur les informations que vous nous aurez confiées de bonne foi. [...]

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