Les statuts de SARL

Les statuts de SARL

Résumé du document

Document: Les statuts de SARL, modèle de contrat

Informations sur la fiche

  • Nombre de pages : 13 pages
  • Publié le : 13/12/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 1 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et le cas échéant par le président de séance. Ils sont inscrits ou enliassés dans un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé conformément aux prescriptions des articles 10 et 11 du décret du 23 mars 1967. Lorsqu'une décision est constatée dans un acte ou procès-verbal notarié, celui-ci doit être recopié sur le registre spécial sous la forme d'un procès-verbal dressé et signé par la gérance. Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. [...]


[...] L'évaluation de chacun de ces apports en nature est faite au vu du rapport dressé par M . commissaire aux apports désigné à cet effet par l'unanimité des associés, suivant mandat en date du . Ce rapport est annexé aux statuts. Apports en industrie M . fait apport à la société de son industrie consitstant en . selon les modalités suivantes. Il s'interdit d'exercer directement ou indirectement une activité concurrente de celle promise à la société. Cet apport est effectué pour une durée de . [...]


[...] La durée du mandat des commissaires aux comptes est de 6 exercices. Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, le responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi. Les commissaires aux comptes en fonction exercent leur mandat et sont rémunérés conformément à la loi. TITRE 6 DECISIONS COLLECTIVES La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent, même absents, dissidents ou incapables. Article 21 : forme, quorum, majorité. Les décisions collectives sont prises, soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. [...]


[...] Fait en autant d'originaux que requis par la loi. A , Le . [...]


[...] Ce rapport est tenu à la disposition des commissaires aux comptes vingt jours au moins avant l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de la société. Forme des comptes sociaux Ils sont établis à chaque exercice selon les mêmes formes et les mêmes méthodes que les années précédentes. Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assemblée au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles, et sur le rapport de la gérance et des commissaires aux comptes s'il en existe, se prononce sur les modifications proposées. [...]

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