Notice explicative pour la rédaction de bail
[...] ! CLAUSE PARTICULIERE : Indiquer ici toute servitude, autorisation ou accord non prévu au contrat (exemples : entretien d'un jardin privatif, servitude de passage, autorisation de sous-louer, etc ! DOCUMENTS ANNEXES : Cocher les cases correspondantes. L'état des lieux doit être signé par chaque colocataire. A défaut, le locataire qui est seul signataire mentionne qu'il se portefort pour les autres cotitulaires du bail. ! [...]
[...] Cette formalité peut s'effectuer à tout moment, à la recette des impôts. L'enregistrement du contrat de location a pour effet de lui donner une date certaine et de rendre la location opposable aux tiers et à l'administration (en cas de vente du local loué par exemple). Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Aucun blanc ne doit subsister dans le texte du contrat de location. Chaque page de chacun des exemplaires du contrat doit comporter les initiales de chacune des parties (paraphes) ; il en va de même pour les documents annexés au contrat. [...]
[...] Au moment de signer le contrat de location, n'oubliez pas que le locataire doit : - s'assurer contre les risques locatifs avant d'entrer dans les lieux (à défaut de contracter une telle assurance, le contrat de location peut être résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire). - conclure un contrat de maintenance pour l'entretien de la chaudière individuelle s'il en existe une. Pour toute information sur les rapports locatifs, bailleurs et locataires peuvent se renseigner auprès de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (A.D.I.L.) ; pour en connaître les coordonnées, appelez le répondeur de l'agence au Signataires, Locaux et Equipements : ! BAILLEUR(S) : Détailler les noms et adresse du bailleur (le bailleur personne morale indique sa dénomination sociale et son siège social). [...]
[...] Révision du loyer : art 17-d) de la loi du modifiée : l'augmentation annuelle du loyer ne peut excéder la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. La moyenne des indices à porter dans les champs adéquats est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence convenue et des 3 indices trimestriels précédents. Cautionnement : Le cas échéant, le bailleur peut demander qu'un tiers se porte caution et s'engage à l'exécuter, en cas de défaillance du locataire, les obligations résultant du contrat de location. [...]
[...] De plus, sur l'acte de caution (réf. 143), sous peine de nullité de son engagement, la caution doit, de sa main : - indiquer le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent sur le contrat de location ; - reconnaître la portée et la nature de son engagement ; - limiter la durée de son engagement à la durée du bail et/ou de son premier renouvellement. Enfin, le bailleur doit donner à la caution un exemplaire du bail. [...]
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