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Définition, statut juridique des médicaments et autres produits de santé

Définition, statut juridique des médicaments et autres produits de santé
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Résumé

I. Définition du médicament

II. Dénomination du médicament

III. Divers statuts légaux des médicaments

IV. Les médicaments en tant que substances ou préparations vénéneuses

Réglementation générale pharmaceutique : - Code de la Santé publique : 6 parties, 2 divisions de base pour chacune des parties : -> Une législative art L.. (tous les articles faisant référence à la loi, valable pour tous les individus). -> Une réglementaire article R.. « outil d'application réglementaire de la loi ». Un règlement n'a pas la même valeur que la loi, la loi prime sur le règlement. Emane du pouvoir exécutif (président..), a pour but d'assurer l'exécution d'une loi (il existe règlements autonomes). Un décret ou un arrêté sont des exemples de règlements. Permettent de régir le domaine de la santé (santé de la famille, lutte de la maladie et des dépendances, protection générale de la santé, établissement/service de santé, produit de santé..). - Pharmacopée

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