Affaire Karsai contre la Hongrie : le droit au suicide assisté remis en question

Thèmes abordés

CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, Karsai c/ Hongrie, suicide assisté, liberté, euthanasie

Résumé du document

Cet article journalistique décrypte le droit à travers l'affaire Karsai contre la Hongrie.

Tout a commencé en juillet 2021. Dániel Karsai, ressortissant hongrois de 47 ans, résidant à Budapest et avocat, présente les premiers symptômes de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), une maladie neurodégénérative progressive pour laquelle on ne connaît pas de traitement (aussi appelé maladie de Charcot). Elle entraîne une perte de contrôle volontaire des muscles.

Extraits

[...] Il demande à ce que la Hongrie lui offre la possibilité de mettre fin à ses jours « comme il l'entend et dans la dignité ». « Le choix de mourir est ouvert à ceux qui, de par la nature de leur maladie, peuvent mettre fin à leur existence ou la raccourcir en renonçant à un traitement de survie, mais non à ceux qui comme lui ne requièrent pas un tel traitement », affirme-t-il. L'issue de l'audience ne sera prononcée que « dans quelques mois », courant 2024, selon la Cour européenne des droits de l'homme. [...]

[...] Le 26 septembre 2023, l'affaire est annoncée au gouvernement hongrois, où la Cour y a joint des questions. « Conformément à l'article 54 du règlement de la Cour, une chambre de sept juges peut décider de porter à la connaissance du gouvernement d'un État contractant qu''une requête dirigée contre celui-ci a été introduite devant la Cour. » En réponse à la CEDH, le gouvernement hongrois s'oppose à toute modification de ses lois. Le ministre Viktor Orbán considère, selon le Daily News Hungary, comme « inacceptables toutes les décisions et aspirations qui permettent à d'autres de mettre fin à la vie d'une personne ». [...]

[...] Le 10 août 2023, Monsieur Karsai saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)1 pour défendre son droit de mourir et ainsi s'opposer aux lois hongroises qui interdisent l'euthanasie et le suicide assisté. En Hongrie, « aider une personne à mettre fin à ses jours constitue une infraction pénale, y compris lorsque cette personne est saine d'esprit mais qu'elle est atteinte d'une maladie dégénérative incurable et ne souhaite plus vivre. Le code pénal peut s'appliquer, dans certaines situations, également à ceux qui contribuent à un suicide commis à l'étranger ». [...]

[...] Dans l'affaire « Karsai contre la Hongrie », la Cour européenne des droits de l'homme tient une audience de chambre, c'est-à-dire une audience lors de laquelle les débats ont lieu dans le bureau du juge, sans la présence d'un public. L'ECLJ (European Centre for Law and Justice) ; Dignitas ; ADF International (Alliance Defending Freedom International) et Care Not Killing Alliance3 sont intervenues dans la procédure écrite en tant que « tiers intervenants »4. La Cour a demandé, au sein de cette audience, si le cadre juridique hongrois et la manière dont il fonctionne sont compatibles avec les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) (droit au respect de la vie privée et familiale) et/ou 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention. [...]

[...] Affaire Karsai contre la Hongrie : le droit au suicide assisté remis en question Affaire Karsai contre la Hongrie : le droit au suicide assisté remis en question Interdire l'aide à mourir à un malade incurable est-il une atteinte à la liberté ? C'est la question qui était examinée, mardi 28 novembre 2023, par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Karsai contre la Hongrie. Le jugement est attendu au milieu de l'année 2024. Capture d'écran de la retransmission de l'audience de chambre du mardi 28 novembre 2023 dans l'affaire « Karsai contre la Hongrie » Tout a commencé en juillet 2021. [...]