Consulte plus de 199157 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Commentaires d'arrêt en histoire du droit

Filtrer par :

Voir tous les documents

1 résultats

14 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Lemaistre

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Histoire du droit

L'arrêt Lemaistre est un texte normatif puisqu'il s'agit d'un arrêt, qui a été rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593, il a donc une force exécutoire immédiate puisque le Parlement de Paris (qui descend de la curia regis : la cour du roi) peut rendre des arrêts qui...