L'ordre juridique de l'Union européenne est composé, en autre, par : le droit primaire et le droit dérivé
Fiche - 2 pages - Droit européen
1/ Les traités originels : —> Traité de Paris instituant la CECA —> Traités de Rome : CEEA et CEE 2/ Les traités de révision : —> L'acte unique européen (1987) —> TUE ou Traité de Maastricht —> Traité d'Amsterdam —> Traité de Nice —> Traité de Lisbonne...
Les sources européennes et internationales
Fiche - 2 pages - Droit européen
Un traité est un accord conclu entre États souverains qui déterminent des règles applicables, soit dans les rapports des États entre eux, soit aux relations entre personnes privées. Un traité est applicable dès lors qu'il est ratifié, il est ratifié par la signature du président de la...
La politique agricole commune (PAC) - publié le 23/03/2015
Fiche - 1 pages - Droit européen
La Politique agricole commune (PAC) est historiquement, la première des politiques communes de l'Union. Avec près de 51 milliards d'euros en 2006, elle reste la plus coûteuse. Elle repose sur des principes forts : un marché unique, avec la libre circulation et un prix de marché identique au sein...
La domination en droit européen de la concurrence
Fiche - 3 pages - Droit européen
« Le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs » CJCE, 1978, 82/76, United...
La coordination en droit européen de la concurrence
Fiche - 6 pages - Droit européen
Au-delà de la forme juridique nous allons nous intéresser - aux association sans but lucratif, - association de fait, - GIE, organisation professionnelle, fédération…ou toute autre forme TPICE, 2000, T-25/95, cartel du ciment CJCE, 2000,C-298/98, cartel du carton CJCE,...
La légalité de l'inaction : le recours en carence
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le recours en carence vise à constater l'abstention d'actions d'un État membre. Le Conseil, la Commission, le Parlement Européen, et la BCE (depuis le traité de Maastricht) et le Conseil Européen (depuis le Traité de Lisbonne), ainsi que les organes et organismes de l'Union sont les...
Les voies de droit contentieuses devant le juge de l'Union : l'action ou le recours en manquement
Fiche - 13 pages - Droit européen
L'existence de ce recours en manquement montre l'originalité de la construction européenne, à mi-chemin entre le fédéralisme interne et le fédéralisme international. En droit international, en cas de violation d'un traité par un État, c'est le jeu de la réciprocité qui fonctionne. Les autres...
Présentation du tribunal de la Communauté européenne : son fonctionnement et son organisation
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le tribunal fut créé suite à l'explosion du contentieux de la fonction publique et du contentieux se rapportant au droit de la concurrence afin de décharger la Cour d'un certain nombre d'appels et d'accélérer le règlement des litiges. La création de ce tribunal répondait également au souci de...
Quelles sont les caractéristiques de l'intégration européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
- Le fédéralisme interne (fusion d'États pr donner naissance à un nvl État) - Le fédéralisme international (regroupement d'États qui continuent d'exister pr constituer une organisation internationale Ds leurs domaines de compétence, les organisations d'intégration st entre le...
Présentation des caractéristiques du contentieux de l'Union européenne : la Cour de justice
Fiche - 8 pages - Droit européen
Au sens large, le contentieux de l'Union européenne désigne l'ensemble des litiges relatifs aux questions de droit de l'Union européenne. Le contentieux de l'Union européenne se déroule aussi bien devant les juridictions nationales que devant les juridictions de l'Union. L'on pourrait aller...
Un catalogue de droits fondamentaux : La Charte des droits fondamentaux
Fiche - 2 pages - Droit européen
Dans l'avis de 1994, la Cour n'a pas reconnu une compétence de la communauté européenne pour adhérer à la CEDH. Que s'est-il passé dans ce mouvement des institutions ? C'est une autre voie qui a été privilégiée ; dans un premier temps, la voie qui a été privilégiée c'est de continuer à développer...
Trois niveaux de protection des droits de l'Homme dans l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Au fond maintenant il y a trois niveaux de la protection des droits de l'Homme : ce qui découle de la CEDH, ce qui découle de la Charte et ce qui découle des constitutions nationales. Il s'agit de savoir comment ces trois niveaux interagissent dans le système de l'Union européenne. Si on regarde...
L'Union européenne, objectifs, valeurs et principes
Fiche - 4 pages - Droit européen
Cette Union européenne qui est née en 1992 par le biais du traité de Maastricht qui est entrée en vigueur le 1er novembre 1993 et qui est venu s'ajouter aux communautés européennes existantes à l'époque. Aujourd'hui quels sont les acteurs dans l'Union européenne ? Il y a l'Union, qui s'est...
L'application du principe de subsidiarité et du principe de la proportionnalité
Fiche - 3 pages - Droit européen
S'agissant du principe de subsidiarité, ce principe est inscrit à l'art. 5 paragraphe 3. Dans cette disposition, il est prévu que dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union européenne, l'Union intervient à certaines conditions. On a déjà un premier élément...
Les moyens de recours
Fiche - 3 pages - Droit européen
Troisième point s'agissant du recours en annulation, ce sont les moyens de recours. Ils sont expressément prévus dans le traité, ils sont mentionnés à l'alinéa 2. Il s'agit de l'incompétence. L'arrêt AETR, c'est un problème d'incompétence. Allemagne contre conseil, document 14, ce sont des...
Les institutions de l'UE
Fiche - 3 pages - Droit européen
Pour le parlement européen, c'est 750 députés + le président. Ces places de députés sont réparties par états. C'est prédéfini et attribué à chacun des états membres de l'Union Européenne selon des critères qui se fondent sur la population des états. Ce qui est intéressant à signaler, c'est au...
Les débuts de l'Union Européenne
Fiche - 5 pages - Droit européen
En 1952 pour la communauté européenne du charbon et de l'acier. Ceci est intéressant en vue de l'évolution de l'Union Européenne. Pour remonter avant la création de l'Union Européenne, de voir quel est le contexte général de la coopération en Europe avant 1952. Il y avait trois grands axes : une...
Les caractéristiques de l'ordre juridique de l'Union Européenne
Fiche - 4 pages - Droit européen
Ce sont deux caractéristiques qui ont été développées par la jurisprudence de l'Union Européenne. Si on parcourt les traités fondateurs de l'Union Européenne, on ne trouvera pas trace de ces principes dans les dispositions de base de ces traités, à l'exception d'une référence dans l'art. 288 du...
Les art. 289 à 291 du traité de fondation de l'Union Européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
Il y a dans les dispositions, art. 289 à 291, il y a des éléments nouveaux. Dans l'art. 290, il y a la possibilité de déléguer le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui vont venir compléter ou modifier des actes législatifs. Les actes législatifs sont des actes adoptés...
Les art. 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
On a voulu d'une part clarifier les dispositions sur les compétences, et d'autre part inscrire dans le traité des développements qui avaient été effectués dans la jurisprudence de la Cour de Justice. Un double objectif qui s'est réalisé dans le résultat des art. 2 à 6 du traité sur le...
Les actes attaquables destinés à produire des effets juridiques
Fiche - 2 pages - Droit européen
Si la personne physique ou morale n'est pas destinataire de l'acte en question, il convient de répondre à des conditions qui sont précisées, la personne doit être directement et individuellement concernée par l'acte. Là c'est la jurisprudence qui a précisé les conditions de directement et...
Les accords internationaux conclus par l'Union Européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
Ce sont des dispositions qui lient l'Union Européenne à un état tiers, notamment à la Suisse ou à la Turquie, ou encore aux USA, Japon, etc. Ce sont des dispositions qui peuvent le cas échéant produire des effets non seulement pour les parties contractantes, pour la Suisse et l'Union Européenne,...
Le renvoi préjudiciel dans le droit de l'Union Européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
On examinait la question de savoir si la juridiction nationale devant laquelle le litige est pendant a ou n'a pas l'obligation de renvoyer une question à la Cour de justice de l'Union Européenne. Cette obligation va dépendre s'il s'agit d'une juridiction de dernier ressort ou pas, conformément à...
Le recours en constatation de manquement, art. 258 à 260 du traité
Fiche - 3 pages - Droit européen
Cela a pour objectif de faire constater par la Cour de Justice de l'Union européenne un manquement effectué par un état membre dans l'Union européenne. C'est-à-dire que l'état membre n'a pas respecté des dispositions du traité du droit de l'Union européenne. C'est un contentieux important qui...
Le recours en annulation en droit de l'Union européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
Le recours en annulation, art. 263 du traité est une disposition qui va permettre à la Cour de Justice de l'Union européenne de se prononcer sur la validité ou la légalité d'actes pris par les institutions de l'Union européenne avec les traités au sens large. L'art. 263 a subi des changements à...
L'adhésion et le retrait de l'Union européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
Pour un état tiers, ce sont des questions importantes à connaitre dans la mesure où il y a lieu d'examiner pour savoir si telle ou telle entité peut répondre aux conditions d'adhésion.
La responsabilité des états membres de l'Union européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
C'est un domaine qui ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans les traités. Ce domaine a été développé sur la base de la jurisprudence de la Cour de Justice, en particulier dans l'arrêt Francovitch, en faisant référence à des arrêts clés de ce droit, Costa, Van Gend and...
La responsabilité des Etats pour violation du droit de l'Union européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
L'ensemble de règles est essentiellement adopté par les institutions de l'Union européenne. Mis à part les traités fondateurs qui sont du droit international public, l'ensemble du droit dérivé est des normes qui sont adoptées par les institutions de l'Union européenne, avec des caractéristiques...
La répartition des compétences dans l'UE
Fiche - 3 pages - Droit européen
L'art. 5 du traité de l'UE comprend aussi le principe de subsidiarité et de proportionnalité. Ce principe d'attribution des compétences fait que nous avons un système où il y a lieu de vérifier les compétences dont l'union bénéficie sur la base des textes fondateurs. Au-delà de ce principe, on a...
La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne - publié le 20/02/2015
Fiche - 2 pages - Droit européen
C'est le cœur des individus, l'Union européenne est fondée sur les droits de l'Homme, pas seulement sur les intérêts économiques. L'autre thème, l'adhésion et le retrait, c'est aussi une question fondamentale, c'est aussi une question d'actualité brulante. Pour l'Écosse, il y a une volonté...
