L'exclusion du certificat d'urbanisme des divisions primaires
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les divisions primaires possèdent un régime spécifique prévu par le code de l'urbanisme. Une question peut se poser en ce qui concerne le certificat d'urbanisme demandé à partir du CERFA n 13410*02 : un pétitionnaire peut il être soumis au régime de la division primaire si le certificat...
La nationalité des personnes physiques en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La nationalité est un lien entre une personne et un Etat qui confère à cette personne envers cet Etat certains droits et obligations. C'est vraiment cette idée de lien qui est importante. Il y a cependant d'autres théories possibles (ex. droit romain: où il existait plusieurs statuts...
L'organisation administrative française et les différentes collectivités territoriales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il existe deux systèmes administratifs pour administrer un pays : la centralisation couplée à la déconcentration et la décentralisation. Longtemps gérée comme un pays centralisé, la France s'est dans un premier temps déconcentrée puis décentralisée. Sur la période récente, il convient de retenir...
Droit foncier : contenu du droit de propriété
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Droit d'utiliser au sens matériel, que ce soit pour l'agrément, pour le travail, pour des raisons domestiques... Droit de transformer l'immeuble. Ex : en élevant une construction pour cela il faut 1 permis. On retrouve le permis de construire, la déclaration préalable, et le permis d'aménager....
Droit foncier : le droit de propriété
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Droit de propriété absolu : propriétaire dispose d'un droit le plus complet sur le plan patrimonial qui soit, lui donne les prérogatives les plus complètes sur un bien immobilier. -Art 544 : pas de description donnée par le Code de ce que peut faire le propriétaire car tout est autorisé : actes...
Introduction au droit foncier
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Droit foncier : droit immobilier, droit du voisin. Etymologie : Foncier : fonds : fundus. Fundus : fonds de tout objet ou encore la limite Fonds : terre qui est cultivée ou sur laquelle on bâtit. Spécialisation ensuite dans la terminologie juridique, où il désigne à la fois un immeuble, et un...
La capacité et le pouvoir de saisir
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il est prévu par l'article 26 de la loi de 91 que l'exercice d'une mesure d'exécution ou conservatoire constitue en principe un acte d'administration. Cela signifie que, hormis le majeur non frappé d'incapacité d'exercice, le mineur émancipé, le majeur placé sous...
L' examen de la demande d'extradition : phases judiciaire et administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il existe des Rs jur. or la place du politique est fondamentale. Il est très difficile de « raisonner la Raison d' Etat ». La compétence universelle est parfois mise en pièces par la Raison d' Etat. La phase judiciaire Avt la saisine de la Ch. de l' Instruction, le PR...
La nullité de l'extradition obtenue par la France (Etat requérant)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Procédure Art 696 - 36 al3 CPP -> tte extradition obtenue ds des conditions irrégulières est entachée de nullité. La sanction est prononcée d'office par la jur. compétente dont l'extradé relève après sa remise.
Le système d'application de la LAT à Genève
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Une caractéristique genevoise c'est que l'on multiplie la législation : le droit genevois est éclaté dans tout plein de lois. Il y a d'autres cantons où l'on a une grande loi sur l'aménagement et les constructions. On a la LAT qui s'occupe du plan et ensuite la loi sur les constructions....
Les contrats dans les marchés publics en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
C'est un cas un peu particulier puisqu'il implique des contrats de droit privé, mais qu'il est un bon exemple de l'articulation entre décisions et contrats et de ce passage parfois délicat du droit public au droit privé. Peut-être c'est utile d'abord de bien se fixer sur la définition des marchés...
Les concessions
Fiche - 4 pages - Droit administratif
On peut définir la concession comme étant un acte par lequel l'état confère à une personne physique ou morale de droit privé ou public d'exercer une activité, dans un domaine qui fait l'objet d'un monopole étatique ou dans la conception large de la concession, ou qui entre dans...
Les contrats de droit administratif suisse
Fiche - 3 pages - Droit administratif
4 éléments dans la définition du contrat de droit administratif ou plus largement de contrat de droit public. C'est un acte qui résulte de la concordance de deux ou plusieurs manifestations de volonté. On a les éléments qui sont plus typiques du contrat de droit administratif, ils concrétisent la...
Cours de droit administratif (2014) : rapports contractuels
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les pouvoirs particuliers de l'état L'état détient la puissance publique : cela lui permet d'une manière générale d'intervenir par biais de décision. Il conserve le pouvoir de décision. Il peut aussi modifier le contexte par la loi. C'est la grande particularité de l'état....
La modification des décisions
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il y a toute une série de contexte différent, dans lesquels la question de la modification d'une décision peut intervenir. Le problème se pose pour les décisions qui ont des effets durables. Pour les décisions qui ont des effets durables, l'exigence de l'égalité et la défense de l'intérêt...
Les décisions incidentes, préjudicielles, et constatatoires (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Une décision incidente, c'est celle qui n'est pas finale. Elle ne met pas fin à la procédure. Elle ne répond pas à la question de fond qui est posée. L'analyse que l'on peut faire, c'est de se placer du point de vue de l'autorité et se demander si avec cette décision-là, cela clos la...
Ce qui distingue et oppose la décision aux autres types d'actes
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Une définition légale que l'on trouve dans la loi fédérale sur la procédure administrative et à l'art. 5 dans la loi genevoise LPA/GE. Dans les décisions il y a également les décisions en matière d'exécution, sur recours, etc. Les caractéristiques de la décision qui ressortent des définitions...
Le transfert et l'extinction des droits et obligations en droit administratif suisse
Fiche - 4 pages - Droit administratif
On va illustrer essentiellement deux points : La question de la gradation de la stabilité des droits et des obligations. Il est intéressant d'avoir une image générale des degrés de stabilité que les droits et obligations peuvent avoir. Le deuxième point que l'on va regarder c'est comment les...
La mise en oeuvre du droit administratif en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'inégalité des parties à la relation. Dans une relation de droit privé, de faits les relations contractuelles, le fondement c'est l'égalité des parties. Cela n'est pas le cas en droit administratif puisque l'une des parties dispose de pouvoirs supplémentaires mais en même temps est soumise à des...
Séparation des pouvoirs, relations entre les différentes autorités en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le cadre général, c'est la question de la séparation des pouvoirs, séparation personnelle et fonctionnelle entre les trois pouvoirs. Il y a aussi un rôle décisionnaire (moins important) donné au parlement. On va se concentrer sur les rapports entre les différentes autorités, entre...
L'administration dans la structure générale de l'Etat
Fiche - 4 pages - Droit administratif
On peut partir de la triade classique de la séparation des pouvoirs avec l'exécutif, le législatif et le judiciaire. En Suisse on pourrait encore ajouter le peuple qui intervient au niveau législatif. La fonction administrative se rattache à l'aspect exécutif de cette triade classique, mais il y...
Un administré peut-il obtenir l'annulation d'un arrêté d'enquête préalable dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'une partie de sa propriété ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Gédéon du Topinambour, agriculteur altermondialiste activiste désirerait obtenir l'annulation de l'arrêté d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique de la municipalité pris en vue de l'expropriation d'une partie de ses vignes en vue de la construction d'un lotissement HLM....
Justice sociale et inégalités : La contribution des pouvoirs publics à la justice sociale
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Justice sociale : ensemble des principes découlant des valeurs ou des choix collectifs d'une société. - Revenus de transfert : revenu versé par une administration publique à un ménage pour l'aider à faire face à la réalisation de certains risques sociaux : maladie, vieillesse, accident du...
Les principales figures de style
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Fiche synthétique sur les principales figures de style, idéal pour la préparation des QCM au concours d'entrée de la fonction publique. Une figure de style est un procédé de langage qui tend à rendre les propos plus expressifs.
Les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux
Fiche - 3 pages - Droit administratif
R pris par pers publique ou privée pr organiser le SPIC dont elle a la charge sont tjrs des AAU : TC 1968 epoux Barbier : tt usager du SPIC ou tte pers y ayant I peut les attaquer par REP : organisation du SP est considérée comme prérogative de pp dont il n'appartient qu'au ja de connaître. R...
Les principes applicables aux services publics administratifs
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Lorsque pers publique qui le gère elle a vocation à utiliser procédé de droit public : ses agents seront normalement des agents publics et ses µAU et ses C seront des AAU et des C adm : libre d'utiliser procédés de gestion privée qui lui permettront de passer avec 1/3 des C de droit privé. Ce...
Les principes directeurs du service public
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Notion n'est pas propre aux SP : dépasse le SP. Notion se retrouve en droit constit avec notion d'affaires courantes : un gvt démissionnaire ne peut + prendre de décisions importantes pr le pays mais doit continuer à expédier affaires courantes. Pp ne peut pas être apprécié de même façon pr ts...
La notion de service public - publié le 03/07/2014
Fiche - 5 pages - Droit administratif
LE + simple a def : fait ref aux institutions, structures qui assurent activité et que agents qui animent ces structures. Services des pers publiques qui assurent un certain nombre de missions. E= pers publique par excellence : dispose de services centraux+ services à échelon local (anciens...
La gestion directe du service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Procédé par lequel coll publique gère directement service avec ses ressources, son personnel, ses moyens matériels. Chaque fois qu'on a affaire à une pers publique : g ère un certain nombre de SP en régie : coll publiques dont de nombreux services assurés comme ça. E, communes, départ et régions...
La gestion déléguée du service public
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Gestion déléguée= pers publique passe par autre pers pr gestion (publique ou privée). Lorsque gestion privée par pers privée : habilitation de pers publique. Pers publique terr, E, reconnaît à d'autres pers généralement privées la poss de gérer un ou des SP Habilitation donnée par leg soit :...
