Je vous fais part, par la présente lettre, de mon étonnement et de mon incompréhension de la décision de ne pas m'attribuer l'indemnité que je suis en droit de réclamer selon une disposition de la loi pour l'égalité des chances du 30 mars 2006. Les stages de plus de trois mois consécutifs doivent donner lieu à une indemnisation (...)
[...] De plus, la portée de mon travail est concrète et permettra de mettre en conformité les établissements d'hébergement pour personnes âgées à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Le projet d'établissement, le contrat de séjour ainsi que le règlement de fonctionnement des EHPAD répondent à cette obligation légale. Ces documents sont en cours de validation par le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale. En vous remerciant de l'attention que vous portez à cette requête, je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir toutes informations complémentaires. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus respectueux. [...]
[...] Je vous fais part, par la présente lettre, de mon étonnement et de mon incompréhension de la décision de ne pas m'attribuer l'indemnité que je suis en droit de réclamer selon une disposition de la loi pour l'égalité des chances du 30 mars 2006. Les stages de plus de trois mois consécutifs doivent donner lieu à une indemnisation. D'ailleurs, un décret du 29 juin 2006 relatif à cette loi fixe une franchise par mois de 360 euros pour tout stagiaire dans le cadre d'une convention de stage. Cette disposition nationale devait légitimement m'indemniser pour le stage réalisé du . au , auprès de directeur. [...]
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