Le contrat de professionnalisation

Résumé du document

- Mis en place par l'ANI du 5 décembre 2003, il remplace les contrats de qualifications, d'adaptation et d'orientation.
- Inscrit dans le Code du travail depuis 2004 avec la loi sur « la formation professionnelle tout au long de la vie » du 4 mai 2004 (JO du 5 mai 2004).

Extraits

[...] Loi 2004 La DIRECCTE Donne sa décision L'OPCA Financement Comparaison : Contrat Modalités Public Formations Durée Financement Période de professionnalisation Contrat de professionnalisation Contrat d'apprentissage Garde son contrat de base Mêmes droits et mêmes devoirs qu'un salarié Alternance Formation continue (rupture de 2 ans dans les études) Formation initiale Salariés Jeunes et demandeurs d'emploi Jeunes Recensées au RNCP CFA / RNCP Non définie De 6 à 12 mois (24 mois) De 12 à 36 mois OPCA OPTA Informations complémentaires : En cas de rupture de contrat, l'employeur doit informer la DIRECCTE, l'OPCA, l'organisme chargée du recouvrement des cotisations sociales dans un délai de 30 jours. Le salarié en contrat de professionnalisation, n'est pas comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise. [...]

[...] Inscrit dans le Code du travail depuis 2004 avec la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 mai 2004 (JO du 5 mai 2004). Objectif : Favoriser l'insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d'emploi en leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle ou un diplôme. Conditions d'attribution : Jeunes de moins de 26 ans. Demandeurs d'emploi de plus de 26 ans. Fonctionnement : C'est un CDI (débutant par une action de formation) ou un CDD de 6 à 12 mois. [...]

[...] Le CDD est renouvelable une fois si la certification n'est pas acquise (échec, défaillance de l'organisme, congés maternité La formation dure entre 15% (150h minimum) et 25% de la durée du CDD ou de l'action de formation du CDI (nombre de semaines prévus au contrat x durée hebdomadaire x 0,15). La certification ou le titre doit figurer au RNCP. L'attribution d'un tuteur n'est pas obligatoire dans la loi mais il est présent dans l'ANI de 201. Le tuteur doit être volontaire, confirmé et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans. La formation se réalise soit en interne s'il y a un centre de formation, soit avec un organisme externe. [...]

[...] - Financement : Etat : aide pour les personnes de plus de 45 ans. OPCA : prise en charge de l'action de formation, / heure si la personne bénéficie du RSA, ASS, ASH, CUI). Moins de 10 salariés _ 0,55% De 10 à 20 salariés _ 1,05% Plus de 20 salariés DIF / contrats / périodes pro Plan de formation Congés de formation TOTAL Rémunération : La rémunération dépend de l'âge et de la formation de la personne Moins de 21 ans Au min SMIC Au min SMIC De 21 à 25 ans Au min SMIC Au min SMIC Plus de 26 ans Au min de la rémunération minimale conventionnée sans être inférieure au SMIC Formation Inf. [...]