Il s'agit d'une analyse d'arrêt en droit des personnes ayant pour objet d'étude la personnalité juridique à travers l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 02 décembre 2003 (Cass. crim., 02 décembre 2003, n° 03-82.344).
Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, IEP, AES, GEA, etc. et bien entendu tout(e) autre intéressé(e).
Voici le plan :
1°) Faits
2°) Procédure
3°) Moyens
4°) Problématique
5°) Solution
[...] Droit des personnes Personnalité juridique : naissance et mort Analyse Cass. crim décembre 2003, n° 03-82.344 1°) Faits : Le 05 octobre 1998, Mme. Y., la défenderesse, enceinte de huit mois, est blessée grièvement dans un accident de la circulation impliquant Madame X., la demanderesse. La défenderesse a du accoucher par césarienne le même jour donnant naissance à Yoann Y. qui décède une heure plus tard. 2°) Procédure : La défenderesse a déposé plainte contre la demanderesse pour homicide involontaire. [...]
[...] 4°) Problématique : Existe-t-il une durée minimum d'existence pour acquérir la personnalité juridique et permettre la qualification d'homicide involontaire ? 5°) Solution : La Cour de cassation, dans cet arrêt rendu en chambre criminel le 02 décembre 2003, rejette le pourvoi formé par la demanderesse en ce que l'enfant a vécu une heure avant de décéder. Il a donc acquis la personnalité juridique ce qui permet la qualification de l'accident provoqué par la demanderesse en homicide involontaire au regard de l'article 221-6 du Code pénal. [...]
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