Le commissaire aux comptes (CAC) - publié le 27/04/2015

Thèmes abordés

commissaire aux comptes, CAC, règles d'incompatibilité générale, nomination du CAC, durée de prise de fonction, arrêt de mission du CAC, missions du CAC, dérogations

Résumé du document

C'est une personne physique qu'on assimile à une profession libérale. Certains auteurs ont estimé qu'ils sont des quasi-auxiliaires de justice, car ils certifient les comptes et s'ils constatent un fait d'une irrégularité il doit transmettre l'information au procureur de la république. Les commissaires aux comptes certifient la régularité, la sincérité et l'image fidèle les comptes (bilan, compte de résultat, annexe) qui forme un tout indissociable.

Extraits

[...] L'arrêt de mission du CAC : Décision personnelle (démission) Fin du mandat Décède, incompatibilité Les CAC peuvent être récusés. Récusation : s'effectue au moment de sa nomination (30 jours qui suit sa nomination), la demande de récusation se fait par demande de référé, c'est une demande de la justice. Ce sont le Ministère Public, les associés qui représentent plus de 50% du capital, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui peuvent demander la récusation. Les motifs de cette demande : lorsqu'on suspecte son indépendance ou ses compétences. [...]

[...] Si non autorisation, les personnes concernées peuvent être poursuivies par tous les intéressés en vue de condamner à supporter tous les préjudices subis par la société. Il faut avoir une poursuite et il faut un préjudice. - Dans le mois qui suit le président doit prévenir le CAC. - Ensuite le CAC fait un rapport spécial sur les conventions. - Enfin l'assemblée générale approuve les comptes. Les intéressés ne prennent pas part aux votes dans les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée. [...]

[...] L'obstruction au CAC est un délit. Ce qui concerne les tiers qui interviennent pour la société ne sont pas tenus de remettre des documents, par contre ils ne sont pas tenus de s'opposer au secret professionnel. Autre obligation du CAC : la procédure d'alerte Etat de cessation de paiement : c'est lorsque une entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Procédure de sauvegarde : C'est dans une situation non irrémédiablement compromise cad que l'on peut faire encore quelque chose (ajuster par exemple la production, licenciement Procédure d'alerte : c'est lorsque l'on constate des faits de nature à compromettre l'avenir de la société. [...]

[...] - Le CAC doit faire un rapport auprès du conseil d'administration, notamment sur les irrégularités qu'il a constaté, c'est une dérogation au secret professionnel. - Concerne ses confrères (ex : CAC dans bilan consolidé ) Inversement, nul ne peut opposer le secret professionnel au CAC, ça concerne les personnes intervenant pour le compte de la société. Exemple : l'inspecteur des impôts n'intervient pas pour le compte de la société donc garde le secret professionnel. Le dossier de travail du CAC est soumis au secret professionnel, même pour le client. Le client peut voir que le rapport. [...]

[...] C'est une demande de dérogation. Tout contentieux en matière d'honoraire peut faire l'objet d'un appel auprès du Président de la compagnie régionale des CAC avec possibilité d'appel auprès de la Compagnie Nationale des CAC. Le contrôle des CAC : H3C Le contrôle est assuré par le H3C : haut conseil du CAC qui supervise et contrôle les CAC. Cette instance est nommée par le Garde des Sceaux. Le H3C est composé de magistrats, de membres de la compagnie, de fonctionnaires et de professeurs d'université. [...]