Le principe d'annualité a-t-il encore un sens aujourd'hui ?

Résumé du document

L'annualité est un principe budgétaire encadrant les lois de finances au même titre que l'unité, l'universalité, la spécialité ainsi que l'équilibre et la sincérité. Le premier budget respectueux de ce principe fut voté en 1823 sous l'impulsion du comte de Villèle. Cependant, par la suite, son application fut des plus sinueuses. En témoigne l'utilisation systématique de la technique « des douzièmes provisoires » sous la IIIe et la IVe République.

Celle-ci consistait en un report mois après mois du budget de l'année précédente dans l'attente d'un vote effectif de la loi de finance de l'année.
Pourtant, la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) du 1er août 2001 consacre ce principe dans une double dimension. D'abord, au niveau du renouvellement de l'autorisation parlementaire chaque année, puis au niveau de l'exécution du budget étendue sur une année civile à compter du 1er janvier.

Or, la LOLF s'inscrit dans une logique de résultats quant au retour à l'équilibre des finances publiques et met désormais en avant la mise en œuvre des politiques publiques. Aussi, il convient de se demander si le principe d'annualité a toujours un sens aujourd'hui ?

Extraits

[...] Même si le principe d'annualité trouve tout son sens au niveau de l'autorisation parlementaire qui doit obligatoirement être réitérée chaque année. Respectant le principe constitutionnel du consentement de l'impôt (article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). L'annualité se trouve dépassée dans sa notion au sens de l'exécution du budget désormais envisagée de manière pluriannuelle. L'accent est mis sur les politiques publiques établies et à venir, leur mise en place nécessite plus d'une simple année budgétaire. [...]

[...] Cependant, ce dernier dispose d'autres techniques entorses au principe d'annualité, notamment l'ouverture d'une possibilité de report des crédits. Le prolongement de l'année budgétaire Toujours dans l'optique de responsabilisation des ministres gestionnaires, il leur est permis de gérer eux-mêmes certains crédits grâce à la possibilité de report de ces derniers. Ainsi, les anciennes Autorisations de Programmes laissent désormais place à une subdivision des crédits en deux éléments dans l'article 8 de la LOLF. D'abord un aspect juridique, sous la nomination d'autorisation d'engagements, représente la limite supérieure des crédits pouvant être engagés. [...]

[...] II- La pluri annualité au service des politiques publiques Aujourd'hui inscrite dans une logique d'objectifs et de résultats, la nouvelle nomenclature du budget permet de répondre à la règle des trois E : Efficacité, Efficience et Economie. Ainsi, on ne parle plus en ministères, mais en politiques publiques. Aussi la pluri annualité est nécessaire, répondant à certaines exigences européennes mais surtout dans la mise en œuvre des politiques publiques La nécessité de la pluri annualité met sérieusement en doute le principe d'annualité. [...]

[...] Aussi, il convient de se demander si le principe d'annualité a toujours un sens aujourd'hui . En effet, aujourd'hui plus flexible, le budget s'adapte à l'efficacité des crédits mis en œuvre dans la gestion des politiques publiques désormais envisagées sous un aspect nécessairement pluriannuel (II). La flexibilité du principe d'annualité Le principe d'annualité souffre de nombreuses exceptions dans le cadre d'un budget à rallonges Des exceptions au profit du gouvernement Alors que l'objectif principal de la LOLF était un renforcement des pouvoirs du Parlement, celui-ci souffre des pouvoirs concédés au gouvernement en matière de modification de la loi de finances en cours. [...]

[...] Le principe d'annualité a-t-il encore un sens aujourd'hui ? L'annualité est un principe budgétaire encadrant les lois de finances au même titre que l'unité, l'universalité, la spécialité ainsi que l'équilibre et la sincérité. Le premier budget respectueux de ce principe fut voté en 1823 sous l'impulsion du comte de Villèle. Cependant, par la suite, son application fut des plus sinueuses. En témoigne l'utilisation systématique de la technique des douzièmes provisoires sous les IIIe et IVe Républiques. Celle-ci consistait en un report mois après mois du budget de l'année précédente dans l'attente d'un vote effectif de la loi de finance de l'année. [...]