Les modifications de la loi de finances en cours d'année

Résumé du document

On compte trois catégories de lois de finances : la loi de finances initiale (LFI), les lois de finances rectificatives (LFR) aussi appelées « collectifs budgétaires », et la loi de règlement. Les LFR, ainsi que les modifications réglementaires, obéissent aux mêmes contraintes que la loi de finances initiale et doivent recevoir une autorisation du Parlement, en vertu de l'article 14 de la Déclaration de 1789.
Longtemps d'un intérêt mineur par rapport la loi de finances initiales, les LFR occupent désormais une place importante, dans un contexte de recherche de l'équilibre des finances publiques. Avec la logique de performance initiée par la LOLF, les résultats ont désormais plus d'importance que les objectifs affichés. A cet enjeu, s'ajoute la nécessité de concilier souplesse dans la gestion du budget par l'exécutif et prérogatives parlementaires de contrôle.

Extraits

[...] Les lois de finances rectificatives obéissent au même cadre que la LFI. Elles restent une prérogative de l'exécutif Les dispositions déjà présentes dans l'ordonnance du 2 janvier 1959. L'art. 1er de l'ordonnance de 1959 définit précisément les lois de finances [Elles] déterminent le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent Les LFR visent à corriger les prévisions et modifier le contenu des autorisations initiales données par le Parlement. [...]

[...] La succession de lois de finances rectificatives peut conduire à vider l'autorisation parlementaire de sa portée 1. Des écarts entre droit et pratique relevés par la Cour des comptes La pratique et la multiplication des collectifs budgétaires rendent caduques le contrôle effectué sur la loi de finances initiale Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. [...]

[...] 13) Les décrets d'annulation sont soumis aux commissions des finances ainsi qu'aux commissions concernées pour information (art. 14) Les arrêtés du ministre des Finances majorant en cours d'année les crédits d'un compte d'affectation spéciale (cas ou se dégage un excédent) doivent faire l'objet d'une information des commissions des finances sur les raisons et l'emploi de ces crédits (art. 21) Tout acte ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits indisponibles est communiqué aux commissions des finances (art. 14) La loi organique du 12 juillet 2005 modifiant la LOLF approfondit l'information préalable du Parlement en matière de régulation budgétaire et ajouté au PLFI une réserve de précaution. [...]

[...] Des modifications nécessaires et normales dans l'exercice budgétaire 1. La nécessité d'adapter les finances publiques à la conjoncture économique En pleine crise des dettes souveraines, l'année 2011 donne un bon exemple de la nécessité d'adapter la politique économique aux nouvelles exigences macroéconomiques. Quatre LFR ont ainsi été votées, pour mettre en place le plan de relance et les accords européens face à la crise financière La matérialisation d'un programme après un changement de majorité électoral Suite à l'élection présidentielle et législative de 2012, a ainsi été voté la loi de finances rectificatives du 31juillet 2012 qui correspond au changement d'orientation économique et politique accompagnant la nouvelle majorité présidentielle et prévoit des réformes fiscales et une révision à la baisse (de à des hypothèses de croissance de l'année. [...]

[...] Bibliographie BOUVIER Michel, BARILARI André, La LOLF et la nouvelle gouvernance financière de l'Etat, L.G.D.J, Extenso éditions BOUVIER Michel, et alii, Finances publiques, Librairie générale de droit et de jurisprudence ADAM François, FERRAND Olivier, RIOUX Rémy, Finances publiques, Presses de Sciences Po et Dalloz http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de- letat/les-lois-de-finances/approfondir/les-lois-de-finances-rectificatives- ou-collectifs-budgetaires.html I. La modification des lois de finances en mode LOLF permet davantage de souplesse dans la gestion du budget, tout en correspondant à la nécessité de s'adapter à l'actualité économique ou politique A. [...]