Commentaire comparé de la Première Chambre civile du 17 mars 1992 et de la Chambre Commerciale du 25 février 1992: la délégation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les arrêts à l'étude sont des arrêts rendus par la Première Chambre civile le 17 mars 1992 et par la Chambre Commerciale le 25 février de la même année. Le premier est un arrêt de cassation et le second un arrêt de rejet. Ils sont relatif à la délégation. Cette dernière se défini comme...
La délégation de pouvoirs
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La délégation de pouvoirs est une notion jurisprudentielle, définie en doctrine comme « l'acte juridique par lequel, au sein d'une personne morale, un délégant se dessaisit d'une partie de ses attributions pour les transférer à un délégataire, ce dernier étant dès lors...
La délégation de la créance et mécanismes voisins
TD - Exercice - 8 pages - Droit civil
La délégation est l'opération qui consiste en ce qu'une personne (le délégant) demande à une autre (le délégué) d'exercer une obligation en son nom auprès d'un tiers (le délégataire). Prévue à l'article 1275 du Code civil: variété de la novation L'exemple typique : le délégant est débiteur...
La délégation
Cours - 6 pages - Droit civil
Opération juridique par laquelle une personne, le délégant, demande à une autre personne, nommé le délégué de s'engager envers une troisième personne, le délégataire qui accepte. Précisions : • Opération tripartite donc le délégué ne représente pas le délégant. • Le délégué a...
Régime général des obligations - La création d'une obligation nouvelle - La novation et la délégation
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La novation est une pération juridique consistant à éteindre une obligation par la création d'une nouvelle distincte soit par sa dette, soit par l'une des parties. La création de la nouvelle obligation est simultanée à l'extinction de l'ancienne. La délégation c'est le débiteur qui offre...
La délégation dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
La délégation dans le projet Catala : Pierre Catala qui s'est intéressé à la délégation, car a donné lieu à de vifs débats : Catala est venu travailler sur le fond : la délégation n'est qu'un habillage juridique pour des opérations de nature diverse, de telle sorte qu'on la...
La délégation de pouvoir dans les sociétés par action
Cours - 3 pages - Droit civil
Avec la loi NRE c'est toute l'organisation des sociétés par action qui change, la décentralisation devient une option, et la délégation de pouvoir en droit des sociétés s'organise différemment.
La délégation de pouvoir
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La délégation de pouvoir au sein d'une société opère un véritable transfert juridique des pouvoirs et des compétences. En effet, le dirigeant de ladite société délègue une partie de ses pouvoirs à ses subordonnés. La délégation de pouvoirs est un élément qui n'est pas encadré par le...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale du 7 décembre 2004: la délégation de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La délégation en droit des obligations est une matière discutée et source de contentieux, l'arrêt de la chambre commerciale de la cours de cassation en date du 7 décembre 2004 en est l'un de ses effets. Dans cet arrêt, les époux X avait conclu un bail portant sur des locaux commerciaux...
Le dépassement exceptionnel des heures de délégation, arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 juin 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un arrêt en date du 10 juin 1997, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion d'apporter des précisions nécessaires sur le régime des heures de délégation excédentaires. En l'espèce, un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...
Les délégations de service public
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Cette fiche dessine les axes des délégations de service public, en se basant sur les textes législatifs ainsi que sur la jurisprudence, y compris récente.
La notion de délégation de service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
D'abord, il faut définir quels sont les critères qui permettent d'identifier la délégation de service public. Ensuite, il faut définir quels sont les enjeux attachés à la qualification de délégation de service public, et quel est son régime juridique. Dans un premier temps, c'est...
Politique: les systèmes et les acteurs
Cours - 21 pages - Vie politique et élections
Il va être question des régimes politiques, avant que nous évoquions les acteurs principaux des systèmes politiques. On se concentrera sur la notion de régime centré sur le gouvernement et les principes qui l'érigent. Il est facile de comprendre que le jeu des acteurs est évidemment...
Marché public et convention de délégation de service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
On le sait selon la jurisprudence et la doctrine, la convention de délégation de service public est un contrat en vertu duquel la personne publique délégante confie à une personne privée, l'exécution d'un service public, le délégataire se rémunérant subantantiellement par des recettes...
Les procédures de délégation dans le cadre de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Cette procédure de délégation était évoquée par l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et elle correspond à la création d'une nouvelle catégorie d'actes. Avant Lisbonne, les actes délégués n'existaient pas. L'article 290 du Traité sur le...
Critères posés par le juge pour distinguer le marché de la délégation
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
En principe, les marchés se distinguent fondamentalement des délégations. Le régime juridique qui leur est applicable est extrêmement différent et le risque contentieux est de voir annuler le marché. L'objet du contrat : CE ASS., 4 novembre 2005, société jean Claude Decaux : arrêt où était...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2013 : la délégation de la responsabilité pénale du maire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 18 juin 2013 aborde le sujet de la délégation de la responsabilité pénale du maire. En l'espèce, lors d'une manifestation taurine traditionnelle organisée par la mairie de Grau du Roi qui avait confié la mission à...
Les délégations du tourisme
Présentation - 11 pages - Management organisation
Ce sont les représentations extérieures et régionales du ministère du Tourisme. Elles sont chargées de l'application des décisions prises au niveau du ministère de Tourisme. Elles jouent le rôle de recueil d'information, de promotion de l'activité touristique et de contrôle de classement et de...
Éléments d'économie politique pure, troisième leçon - Léon Walras (1988)
Fiche de lecture - 2 pages - Politique économique
La lecture de la troisième leçon des « Éléments d'Économie Politique Pure » de Léon Walras (Économica, Paris, 1988) est un texte dans lequel on peut lire toute la pensée de l'auteur. Le lecteur comprendra que pour ce dernier, il faut expliquer la philosophie de l'économie : le mouvement ne...
Science politique
Cours - 31 pages - Sciences politiques
La présence de la science politique est un fait établi aujourd'hui. La voix constitutionnelle ne peut être correctement interprétée sans un éclairage complémentaire que leur apporte la science politique. C'est une discipline ancienne même si le terme est entré dans le langage...
Le crédit d'heures (ou heures de délégation)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Crédit d'heures = On appelle heures de délégation ou crédit d'heures le temps que l'employeur est tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leur fonction, pendant le temps de travail, sans subir de perte de rémunération. Le crédit d'heures est en...
Le monde du travail: le syndicalisme. Rapport de l'Empereur sur les voeux des délégations ouvrières à l'Exposition Universelle de 1867 en date du 31 mars 1868
Dissertation - 4 pages - Histoire contemporaine : XIXe, XXe et XXIe
Si la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 omettait volontairement un article sur les associations, le décret du 21 août 1790 corrigea cette injustice en reconnaissant aux citoyens «le droit de s'assembler et de former entre eux des sociétés libres». Cependant, les libéraux...
Les formes de délégation de service public
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La délégation de service public peut revêtir trois formes. La formule de base est la concession. A coté de la concession, il y a deux autres techniques qui font figure de variantes. Ce sont d'une part l'affermage, et d'autre part la régie intéressée.
Politisation ou dépolitisation, le rapport du citoyen à la chose politique en démocratie
Cours - 14 pages - Sciences politiques
C'est une question primordiale. Il est évident qu'en une cinquantaine d'années, la politique a beaucoup changé. Après la Seconde Guerre mondiale, on a dans les sociétés occidentales une confiance élevée, une forte participation, le vote est considéré comme un devoir électoral, les citoyens...
Politique étrangère de l'Union Européenne
TD - Exercice - 10 pages - Union Européenne
Dans l'état actuel du système des Relations Internationales, les dirigeants des États Européens sont conscients qu'ils ne peuvent plus exercer d'influence déterminante de manière autonome. Dans cette perspective, l'apparition d'une politique étrangère européenne commune...
La délégation unique du personnel (DUP): mise en place, organisation et fonctionnement
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
La Délégation Unique du Personnel (DUP) a été mise en place par la loi du 20 décembre 1993. Le régime figure aux articles L. 2326-1 et suivants du code du travail. Cette DUP permet de mettre en place dans les entreprises de moins de 200 salariés une délégation unique tenant lieu...
Matière à politique : le pouvoir, les corps, les choses - Jean-François Bayart et Jean-Pierre Warnier
Commentaire de texte - 6 pages - Sciences politiques
Cet ouvrage est issu du colloque « Culture matérielle et subjectivation politique » qui s'est tenu au CERI en janvier de l'année 2000. Le colloque nait de la rencontre de deux équipes de recherche qui se sont formées dans les années '90 autour de Jean-François Bayart et Jean-Pierre...
Comment s'orientent les choix politiques ? L'explication du vote : enjeux et paradigmes
TD - Exercice - 15 pages - Vie politique et élections
L'enjeu épistémologique renvoie à la quête des lois du comportement politique, et au complexe de la science politique à l'égard des sciences dures qui, elles, réussissent à prévoir les comportements. L'enjeu social est caractérisé par la place centrale de l'élection dans notre...
Les institutions politiques actuelles en France
Cours - 50 pages - Sciences politiques
La 5e République est précédée par la 4e République qui a duré de 1946 à 1958. La 4e République est un régime d'assemblée ou le parlement exerce une fonction particulière et à un poids considérable par rapport aux autres institutions. La 5e République est différente. Il y a aussi une instabilité...
L'histoire politique de la France aux 16ème et 17ème siècles
Cours - 33 pages - Histoire moderne : Renaissance à XIXe
S'il est difficile de donner une description synthétique de la grande diversité politique en Europe moderne, il est possible de présenter cette politique sous deux ensembles, deux types d'organisation du pouvoir : - Les États dynastiques. - Les États fonctionnant sur un mode...
