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  • La problématique des clauses léonines dans les promesses de cession de parts sociales et d'actions n'en est probablement pas encore à son épilogue mais a peut-être trouvé une solution pérenne. Tel est le constat qui peut être tiré à la suit de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2005.

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    mercredi 30 novembre 2011

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  • Une Société anonyme (la société) de fourniture aux collectivités locales et aux industriels des prestations de service portant sur l'analyse et la maitrise de leurs investissements dans le domaine de l'environnement et de l'aménagement du territoire a procédé à de trois nouvelles augmentations de capital par offre de titres au public en juillet...

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    mercredi 30 novembre 2011

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  • Document: Fiche de Droit Constitutionnel: Les définitions en Droit Constitutionnel (3 pages) Extrait: Fait majoritaire, en droit constitutionnel français, est l'une des caractéristiques du régime de la Vème République qui tend à favoriser l'émergence d'une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à...

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    lundi 17 mai 2010

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  • Document: Dissertation de Sciences Politiques: Le contrôle du Parlement sur le Gouvernement est - il efficace? (7 pages) Extrait: L'article 24 de la Constitution de 1958 tel que modifié par la réforme de 2008 dispose que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. La V eme République est un régime...

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    lundi 17 mai 2010

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