Vincent

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  • Dès les États Généraux de 1789, la question de la représentation parlementaire des Français de l'étranger est posée. En 1946, la Constitution de la IVe République prévoit que les « Français de l'extérieur » sont représentés au sein du Conseil de la République, c'est-à-dire au sein de la Seconde chambre de la IVe République, par 3 des 320 «...

    Vincent

    jeudi 06 août 2009

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • En 1764 paraît le traité Des délits et des peines dans lequel Cesare Beccaria démontre l'inefficacité de la peine capitale. Cet ouvrage a un large retentissement en France, ce qui pousse de nombreux philosophes des Lumières à militer pour une transformation du système pénal français. À la Révolution, l'espoir est donc grand de voir la peine de...

    Vincent

    jeudi 06 août 2009

    Fiche de 2 pages - Sciences politiques

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  • Un report de crédits consiste à ajouter un crédit non consommé en fin d'année au budget de l'année suivante. Les reports de crédits, prévus à l'article 15 de la LOLF, constituent donc une dérogation au principe d'annualité. Les reports de crédits permettent cependant d'éviter l'annulation de crédits non consommés et incitent à une meilleure...

    Vincent

    mercredi 06 mai 2009

    Fiche de 3 pages - Finances publiques

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  • Les droits de mutation (ou droits d'enregistrement) sont des impôts indirects dus lors de la transmission d'éléments de patrimoine. On distingue deux grandes catégories de droits de mutation : les droits de mutation à titre gratuit, lorsque la transmission de patrimoine est effectuée sans aucune contrepartie de la part de son bénéficiaire, lors...

    Vincent

    mercredi 06 mai 2009

    Fiche de 2 pages - Droit fiscal

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