Stéphane

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  • Les premiers acteurs des affaires sont les entreprises individuelles. - Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Code de commerce) - Les artisans réalisent des actes civils, soit par nature, soit par accessoire. - Les agriculteurs sont définit précisément par la loi. D'après le Code...

    Stéphane

    jeudi 27 décembre 2018

    Fiche de 9 pages - Droit des affaires

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  • La bonne foi : c'est la loyauté (sincérité prise en compte) et la coopération. Dans les contrats les professionnels ont deux obligations : l'information et la sécurité. Le contrat ne peut pas être modifié, ni révoqué unilatéralement : il faudra l'accord des 2 parties. "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...

    Stéphane

    jeudi 27 décembre 2018

    Fiche de 5 pages - Droit des obligations

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  • Il s'agit de la défense de l'ordre public. Il faut constater une infraction (dans les textes) qui va donner lieu à une sanction. Le nouveau code de procédure pénale est introduit en 1994. Définition d'une infraction : c'est un acte (ou une abstention) qui est interdit par la loi sous menace d'une sanction. L'infraction est constituée de 3...

    Stéphane

    jeudi 27 décembre 2018

    Fiche de 13 pages - Droit pénal

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  • Il n'y a pas de définition légale, c'est une construction juridique et deux théories s'opposent : la théorie classique et la théorie du patrimoine d'affectation. - La théorie classique est une conception qui s'impose en Droit français. Cette théorie a été développé par deux juriste Aubry et Rau. Le patrimoine est forcément lié à une personne......

    Stéphane

    jeudi 27 décembre 2018

    Fiche de 4 pages - Droit autres branches

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