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  • L'élaboration des traités, deux situations : -> les OI disposent d'un pouvoir dérivé = peuvent adopter des actes unilatéraux qui ont vocation à s'appliquer de manière générale et impersonnelle (ex : UE et FMI qui en fait rarement usage). -> Servir de cadre de négociation pour l'élaboration de nouveaux traités : - Le cycle de Doha avec l'OMC...

    sousou

    mercredi 13 mai 2015

    Cours de 2 pages - Droit international

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  • Les États sont libres de commercer avec qui ils souhaitent et comme ils le souhaitent. Ça inclut aussi la liberté de ne pas commercer. C'est le droit de procéder à des échanges avec l'extérieur et à des opérations économiques nécessaires à ces échanges. CPJI, 1934, Oscar Chinn: c'est la faculté, en principe, illimitée de se livrer à toute...

    sousou

    mercredi 13 mai 2015

    Cours de 5 pages - Droit international

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  • Le GATT 47 est rudimentaire, notamment il ne met pas en place d'organisation internationale, de plus il prévoit de nombreuses dérogations (ex : la clause grand father qui prévoit que les obligations antérieurs des Etats restent en vigueur). Au début il y avait 23 membres puis 123 avant l'OMC

    sousou

    mardi 12 mai 2015

    Cours de 7 pages - Droit international

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  • La catégorie des actes ne sont dans le Statut de Rome sont ceux qui sont susceptibles d'être qualifiés e CCH. Dans le statut des TPI c'était toute sortes d'actes de violences. On va se déconnecter de la simple criminalité d'Etat étant précisé que la criminalité de l'Etat ou d'une organisation ouvre la voie à un élargissement possible de la...

    sousou

    mardi 12 mai 2015

    Dissertation de 3 pages - Droit international

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