Sophie

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  • Il s'agit des conditions G de vente (CGV) qui doivent être reconnues comme légales dans le pays de l'acheteur. De même le transfert de propriété ne s'opère pas de même façon en fonction des pays (en Allemagne il se fait au paiement, en Espagne il se fait à la livraison). De plus, dans une vente international on ne sait pas quel est le droit...

    Sophie

    mardi 18 décembre 2012

    Fiche de 7 pages - Économie internationale

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  • 25/03/57 : Traité de Rome → objectif création d'un marché européen qui s'achève en; 1993 : Traité de Maastricht → objectif EURO (Mitterrand). 2002 : EURO → fin CEE (Commission Economique Européenne) et place à l'UE (Union Européenne). Pas de concurrence = pas de marché. Concurrence permet : • Donner le choix de l'offre aux...

    Sophie

    mercredi 12 décembre 2012

    Fiche de 2 pages - Politique économique

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  • La notion de concurrence différente au niveau national et au niveau européen. Les deux notions, entreprise et marché pertinent, doivent être réunies afin de permettre l'ouverture d'un contrôle sur l'existence d'une concurrence réelle. Notions cumulative mais pas alternative. La commission définit une définition de la concurrence, même si chaque...

    Sophie

    mercredi 12 décembre 2012

    Fiche de 1 pages - Stratégie

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  • Avant : contrôler à postériori quand les opérations de concentration (OC) entrainant position dominante : vite inefficace. 21 décembre 1989 : 1er règlement du conseil relatif aux opérations de concentration. Baisse de toutes les concentrations communautaires doivent être notifiées à la Commission. Remarque : entrée en vigueur au même moment...

    Sophie

    mercredi 12 décembre 2012

    Fiche de 1 pages - Logistique

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