La création et la succession étatique - publié le 07/02/2012

Thèmes abordés

Création d'un nouvel Etat, décolonisation, sucession, dissolution, frontières, d'uti possidetis juris, succession d'Etat

Résumé du document

Nous sommes dans l'hypothèse ou un nouvel état voit le jour mais c'est très rare désormais car on vit dans un monde fini.
On prend le cas d'un peuple soumis a une domination coloniale, le droit des peuples a disposer d'eux même correspond a un droit d'indépendance.
En 1945 : la charte des nations unies n'allait pas du tout contre la colonisation et l'organisait même.

Extraits

[...] LA QUESTION DES FRONTIERES DU NOUVEL ETAT : LE PRINCIPE D'UTI POSSIDETIS JURIS Question de savoir quelles sont les frontières du nouvel état crée ? NB : PRINCIPE : un nouvel état conserve les frontières coloniales ou les limites administrative quand elle accède a l'indépendance. Principe coutumier NB : principe d'uti possidetis juris qui assure la continuité des frontière entre l'ancienne colonie et le nouvel état. Le but est de préserver la stabilité internationale CIJ 1986 : DIFFERENT FRONTALIER : BURKINA FASO MALI La CIJ a consacré ce principe d'uti possidetis juris « comme tu as possédé tu continuera a posséder », comme étant « un principe général logiquement lié au phénomène de l'accession a l'indépendance » CAS DE LA DISSOLUTION DE L'URSS : on a appliqué ce principe : les frontières des états fédérés sont devenues les frontières internationales LA SUCCESSION D'UN ETAT Définition juridique : conventions de Vienne de 1978 et 1983, reprise par sentence arbitrale « détermination de la frontière maritime entre la Guiné Bissau et le Sénégal « l'expression succession d'Etat s'entend de la substitution d'un état à un autre dans la conduite des relations internationales d'un territoire » ATTENTION : SONT DES SUCCESSIONS D'ETAT La décolonisation : territoire algérien qui relève de sa propre souveraineté depuis 1962 Sécession : Dissolution : la Tchécoslovaquie Annexion : hypothèse interdite par le DI Fusion de territoire (RFA/RDA) ATTENTION : quand il y a succession d'état, il y a changement de personnalité juridique : donc la nouvelle personne juridique n'est pas totalement liée par les engagements de l'ancienne (même si dans la pratique, il y a continuité LE REGIME DE LA SUCCESSION D'ETAT CONVENTIONS DE VIENNES DE 1978 ET 1983 qui propose des règles pour règlementer la succession article 2§1 : « la succession d'état s'entend comme la substitution d'un Etat a un autre dans la conduite des relations internationales d'un territoire » Deux règles générales en ont été tirées : 1ERE IDEE : LA SUCCESION N'EST JAMAIS INTEGRALE :il y a toujours des éléments qui demeurent car un état ne peut pas être crée a partir de rien. [...]

[...] attention globalement principe de la table rase mais nouveaux états fortement incité a ratifier. LA SUCCESSION EN MATIERE D'OI PRINCIPE : tout nouvel état doit demander son admission et se soumettre aux procédures particulières la régissant. Problème actuellement en matière de succession suite a une dissolution : concernant le cas de la Serbie qui prétendait succéder a la Yougoslavie et donc être partie a l'ONU. CIJ 1996 Bosnie Herzégovine contre Serbie, viol de la convention des génocides La CIJ a jugé qu'elle était compétente car la Serbie continuait l'ancienne Yougoslavie, qui était membre de l'ONU : elle considère ici qu'il y a continuation. [...]

[...] NB : la reconnaissance est le signe de la décentralisation du droit international, de sa conception horizontale ou aucune autorité mondiale ne vient donner un « certificat de qualité étatique » : c'est chaque état qui dit si il reconnait ou non cette entité Conséquence : si un état ne veut pas en reconnaitre un autre, il n'entretiendra pas de rapports juridiques : LE CAS DU KOSOVO Russie ne reconnait pas l'existence du Kosovo. Pourtant, il est traité par la France comme un état puisque une ambassade française peut y être ouverte et inversement. De plus, il a intégré des organisations comme le FMI LE CAS DE LA GEORGIE Région sécessionniste de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud. [...]

[...] Attention, simples recommandations qui n'ont pas de force obligatoire. Mais a un impact car participe a l'élaboration du processus coutumier : opinio juris : résolution qui présente la décolonisation comme un droit absolu, opposable a tous les états (sentiment que tel est le droit, que c'est obligatoire) DECISION CIJ SAHARA OCCIDENTAL 1975 Le droit des peuples a disposer d'eux-mêmes entraine un droit a l'indépendance et ce droit des peuples doit passer par la consultation du peuple concerné par voie de référendum. [...]

[...] LE CAS DE LA SECESSION DU KATANGA : : tentative de sécession du Katanga, région de la république démocratique du Congo : l'ONU a condamné cette tentative de sécession et a tout fait pour l'empêcher LE CAS DU KOSOVO : le Kosovo avait tenté de faire sécession avec l'aval de l'ONU + grande partie de la communauté internationale : le Kosovo avait été rattaché a la Serbie, a l'issue de la seconde GM, il est inclus dans la fédération yougoslave comme ayant le statut de province autonome de la Yougoslavie. Le Kosovo Organise un référendum clandestin et proclame son indépendance. [...]